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Accueil > Mots-clés > Motif de rejet par la COMED > Ressortissant euroopéen aux minimas sociaux

Ressortissant euroopéen aux minimas sociaux

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Absence de bonne foi
Absence de critère
Absence de justificatif d’hébergement
Antériorité de la demande logement social
Déjà prioritaire pour un hébergement
En capacité de se loger par ses propres moyens
Hébergé dans des conditions acceptables
Incohérence composition familiale
Incomplétude
Insuffisance des démarches préalables
Locataire du parc social
Logement adapté
Ne justifie pas de circonstances exceptionnelles
Ne remplit pas les conditions de séjour
Prioritaire au titre du PDALHPD
Propriétaire d’un logement
Refus de proposition de logement
Relève d’une procédure de droit commun
Requalification en DAHO
Ressortissant euroopéen aux minimas sociaux

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Critère d’éligibilité DALO
Emplacement
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Motif d’annulation par le juge
Tribunal (ville)
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