Recours indemnitaire

De juillet 2012 à ce jour, le Conseil d'État a rendu 34 décisions relatives à des recours déposés par des prioritaires DALO en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la carence de l'État à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Sur la procédure

Le référé indemnitaire est possible : Un prioritaire DALO non relogé dans le délai peut saisir le juge en référé pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.  

  • Décision n°405984 du 26/10/2017

Il n'y a pas d'appel possible : Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort pour tout recours relatif au droit au logement, y compris en matière indemnitaire.  

  • Décision n°352392 du 4/07/2012

Seul le prioritaire DALO peut faire recours : Lui seul sera indemnisé, mais le montant de l'indemnisation prend en compte la composition du foyer.  

Sur l'articulation avec le recours en injonction

La requête doit être distincte du recours en injonction : Le recours en injonction et le recours indemnitaire ne peuvent pas faire l'objet de la même requête.  

  • Décision n°341269 du 28/03/2013

Le recours indemnitaire peut être fait sans recours en injonction : La responsabilité de l'État est engagée et ouvre droit à indemnisation dès lors que l'État n'a pas mis en œuvre la décision de la commission de médiation, y compris lorsque le prioritaire DALO n'a pas fait de recours en injonction.

Sur le droit à indemnisation

La carence de l'État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d'existence. Ce principe, rappelé à chacune de ses décisions, conduit le Conseil d'État à casser les rejets prononcés par le tribunal administratif quelque soit le motif de la désignation DALO.

Menace d'expulsion, y compris si cette menace n'a pas été mise à exécution

  • Décisions n°412111 du 11/04/2018  / 407030 du 5/10/2017 / Décision n°402182 du 25/04/2017

Hébergé chez un tiers :

En logement de transition :  

En suroccupation :

  • Décisions n° 410283 du 21/02/2018  / 383111 du 16/12/2016

En délai anormalement long, si la personne demeure dans un logement inadapté à ses besoins et capacités :

  • Décision n° 408373 du 26/04/2018  / n°399941 du 31/03/2017

Décisions dans lesquelles le motif de la désignation comme prioritaire n'apparait pas :

Sur la période ouvrant droit à indemnisation

Le demandeur est indemnisable pour la période pendant laquelle il y a eu carence de l'État à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation. Cette période débute à l'expiration du délai de relogement découlant de la décision de la commission. Elle prend fin au relogement, à condition que celui-ci corresponde à la décision de la Comed. Elle peut également prendre fin lorsque l'intéressé refuse une offre de logement adaptée ou fait obstacle à son relogement.

Le refus d'une offre adaptée met fin à la carence de l'État : La carence de l'État ouvrant droit à indemnisation du préjudice cesse lorsque le prioritaire DALO refuse une offre de logement sans motif légitime. Elle demeure néanmoins sur la période antérieure à cette offre.

  • Décision n°393117 du 31/05/2017

Le demandeur ne doit pas faire obstacle à son relogement : En ne prenant pas en compte le mémoire par lequel le demandeur prouve que la radiation de sa demande de logement résulte d'une erreur des services, le jugement du TA est entaché d'irrégularité et d'une dénaturation des pièces du dossier.

  • Décision n°376768 du 11/12/2015

Le préfet ne peut arguer des souhaits de localisation formulés dans la demande de logement social pour justifier l'absence d'offre dans le délai. Il lui appartient de définir le périmètre de relogement sans être tenu par ces souhaits.

La carence demeure lorsque le demandeur se reloge dans un logement inadapté : Un prioritaire DALO qui s'est relogé par lui-même reste fondé à demander l'indemnisation du préjudice causé par la carence de l'État si son nouveau logement est inadapté à ses capacités financières.

  • Décision n°405766 du 21/02/2018

La période précédant le relogement reste indemnisable : Le juge ne peut rejeter la demande d'indemnisation en se fondant sur le relogement du prioritaire DALO dans un logement privé sans rechercher s'il a existé une période pendant laquelle la situation qui avait justifié la décision de la commission de médiation a perduré et a été à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence.

  • Décisions n°409739 du 21/02/2018 / 404965 du 26/10/2017

La carence ne cesse pas lorsque le demandeur, prioritaire pour un logement, est accueilli en logement de transition : Le demandeur continue de subir un préjudice, y compris si les caractéristiques physiques du logement de transition ne sont pas inadaptées.

La carence perdure tant que le demandeur reste dans une situation relevant du DALO : Une personne désignée prioritaire au motif qu'elle était hébergée chez un tiers, et qui se trouve aujourd'hui à l'hôtel, reste dans la situation qui avait motivé la décision de la Comed.

  • Décision n°409982 du 21/02/2018

​La fin de l'urgence ne peut conduire à rejeter l'indemnisation que si elle est intervenue avant l'expiration du délai de relogement : Pour rejeter une demande d'indemnisation en invoquant des circonstances ayant mis fin à l'urgence du relogement du prioritaire DALO, le TA doit établir que ces circonstances sont antérieures à l'expiration du délai de relogement.

Sur l'évaluation du préjudice

Saisi en cassation, le Conseil d'État fixe peu souvent le montant de l'indemnisation. Certaines décisions indiquent néanmoins les éléments susceptibles d'être pris en compte pour apprécier le préjudice.

Montants dindemnisation retenus par le Conseil d'Etat.

  • Décision n°412059 du 18/05/2018. 3500€. Couple avec deux enfants hébergés dans un T2 en CHRS. Durée de la carence : 3 ans 1/2.
  • Décision n°408373 du 26/04/2018. 4000€. Couple avec deux enfants reconnu prioritaire au titre du délai anormalement long et dont le Conseil d'Etat estime que le logement est insalubre. Durée de la carence : 4 ans.
  • Décision n°407030 du 5/10/2017. 1000€. Une personne reconnue prioritaire au titre de la menace d'expulsion. Durée de la carence : 3 ans.
  • Décision n°383111 du 16/12/2016. 2000€. Couple avec deux enfants reconnu prioritaire au titre de la suroccupation. Durée de la carence : 2 ans 1/2.

Les indemnisations trop faibles sont cassées par le Conseil d'Etat.

L'indemnisation tient compte de la composition du foyer : Seul le requérant peut être indemnisé, mais l'indemnisation prend en compte la composition du foyer.

Seul le préjudice réel est pris en compte : Le préjudice économique susceptible de résulter du surcoût du relogement dans le parc locatif privé n'est pas indemnisable.

  • Décision n°384091 du 4/11/2016

Le fait de supporter un loyer disproportionné est pris en compte : Le prioritaire DALO non relogé qui supporte un loyer disproportionné à ses ressources peut demander une indemnisation prenant en compte ce préjudice, sans toutefois qu'elle soit à la différence entre ce loyer et celui d'un logement social.

  • Décision n°397513 du 28/07/2017

L'impact sur la vie maritale n'est pas reconnu: Le demandeur ne peut utilement faire valoir que ses conditions de logement (surocccupation) ont provoqué la dégradation de ses relations avec son épouse pour prétendre au versement par l'Etat d'une indemnité réparant les conséquences de son divorce.

  • Décision n°383111 du 16/12/2016