9 septembre 2016

Le Conseil d'État estime que la notion de logement dangereux, qui permet de faire un recours DALO, inclut des situations d'insécurité liées à de la délinquance.

Parmi les situations visées par la loi DALO pour permettre de faire un recours, figure le fait d'habiter « dans des locaux impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux ». Le Conseil d'État a estimé que peut être retenue « une situation d'insécurité liée à des actes commis de manière habituelle et qui, du fait d'une vunérabilité particumière ou d'autres éléments liés à la situation personnelle, créent des risques graves pour elle-même ou pour sa famille. » Autrement dit la notion de « locaux dangereux » ne se limite pas aux seuls dangers liés aux caractéristiques physiques du logement, elle peut intégrer, sous certaines conditions, une insécurité liée à de la délinquance.

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