20 juillet 2017

L'Association DALO et le Ministère de la Cohésion des territoires signent une convention en vue de la formation des membres des Commissions de médiation

La Commission de médiation exerce une responsabilité majeure dans la mise en œuvre du droit au logement. C'est elle qui reconnait, ou non, un demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Lorsqu'elle prend une décision favorable au demandeur, cette décision fait obligation à l'État.

Instituée dans chaque département, la Commission de médiation n'a pas d'équivalent juridique dans d'autres domaines. On peut la comparer au Conseil de Prud'hommes, mais à la différence de ce dernier, le demandeur n'est ni présent ni représenté devant la Commission de médiation. La pertinence de sa décision tient donc à la qualité de l'instruction, à la complémentarité des regards des 15 membres qui la composent, mais aussi à leur bonne maitrise du sens des textes issus de la loi DALO.

Or le comité de suivi DALO a régulièrement exprimé ses interrogations face à la baisse du taux de décision favorable et aux différences de traitement constatées d'une commission à une autre. En décembre 2016, le rapport de Marie-Arlette Carlotti pointait les dérives de certaines commissions.

C'est pourquoi l'Association DALO considère que la formation des membres des commissions de médiation est indispensable et elle a décidé de s'y engager. Elle a réalisé en 2016 ses premières sessions de formation, destinées à l'Ile de France et à Auvergne Rhône-Alpes. Rassemblant des présidents et des membres issus des différents départements et des différents types d'organismes, ces formations, basées sur une appropriation collective du droit, ont rassemblé 88 personnes en 2016.

Forte de cette première expérience, l'Association DALO a proposé au Ministère de la Cohésion des territoires une convention visant à reproduire et développer ces formations en 2017 dans un cadre partenarial. Deux formations ont été réalisées au premier semestre :

Sont d'ores et déjà programmées les formations suivantes :

D'autres sessions sont en cours de programmation pour les régions Pays de Loire, Occitanie et Outre-mer Atlantique (en visio-conférence).