14 février 2017

Emmanuelle Cosse demande aux préfets de reprendre la maitrise de leur contingent de logements sociaux et de les mobiliser pour le DALO

Dans une instruction datée du 23 décembre dernier (publiée le 9 février), la Ministre donne consigne aux préfets ayant délégué leur contingent à des maires de mettre fin à cette délégation. Pratiquée dans certains départements, et en particulier les Hauts de Seine et le Var, la délégation du contingent conduisait, dans les faits, à réduire fortement la part de ce contingent dédié au relogement des ménages prioritaires. Dans son rapport de décembre 2016, Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, avait pointé les conséquences néfastes de telles délégations, les communes concernées faisant passer leurs propres critères de priorité avant le respect du DALO, et ce quelles que soient les stipulations des conventions de délégation.

Le rapport avait également noté que certains préfets ne disposaient pas encore de la totalité de leur contingent, ce qui est particulièrement choquant dans des départements où l'État est régulièrement condamné par les tribunaux pour non respect du DALO. L'instruction demande qu'il soit mis fin à cette anomalie.

La ministre demande également aux préfets de se mettre en situation de contrôler le respect de leurs obligations par les différents réservataires. Rappelons que la loi Egalité Citoyenneté oriente vers les ménages prioritaires, à commencer par ceux reconnus au titre du DALO, le quart des attributions du contingent communal et de celui des bailleurs, comme c'était déjà le cas pour le 1% logement.

Enfin elle rappelle que, en cas de refus de la commission d'attribution du bailleur, le préfet dispose du pouvoir de lui imposer un ménage prioritaire. Ce droit de désignation, qui était jusqu'à présent réservé aux ménages désignés au titre du DALO, est désormais ouvert sur l'ensemble du contingent de réservation de l'État.