27 octobre 2017

Alerte sur le budget 2018 : il n'y a pas de droit au logement sans logements sociaux.

Imagine-t-on le droit à l'éducation sans les moyens nécessaires pour construire et entretenir les écoles, sans les crédits permettant de rémunérer les personnels enseignants et administratifs ?

La reconnaissance d'un droit n'a de sens qu'accompagnée des moyens de sa mise en œuvre. Lors de l'adoption de la loi instituant le droit au logement opposable, en mars 2007, le législateur ne s'y est pas trompé. A côté des articles établissant la garantie de l'État et créant le « recours DALO », d'autres portaient sur les moyens : engagements financiers permettant de produire 142 000 nouveaux logements sociaux par an et d'accroitre les capacités d'hébergement social, indexation des barèmes des aides personnelles au logement sur l'évolution des loyers.

Cette exigence est-elle oubliée ? Le coup de rabot de 5€ sur les APL au 1er octobre 2017 était un premier coup porté « à l'aveugle » aux moyens du droit au logement. Or le projet de loi de finances 2018 contient une réduction beaucoup plus importante pour les locataires Hlm, de l'ordre de 50€ par mois. Certes il est annoncé que cette baisse serait compensée, pour les locataires concernés, par la baisse de leur loyer. A supposer que les deux baisses soient effectivement identiques, il reste à en mesurer les conséquences sur les organismes Hlm et leur capacité à poursuivre l'entretien et le développement de leur parc. Comment pourront ils, avec 1,7 milliards de recettes en moins, construire autant que les années précédentes (130 000 logements financés en 2016). Or la production doit impérativement être poursuivie pour répondre à des besoins qui n'ont cessé de croitre sous le double effet du développement de la pauvreté d'une part, de l'augmentation des prix de marché d'autre part. Rappelons que, sur certains territoires (Ile de France, PACA..) l'État peine à respecter les obligations découlant de la loi DALO. Chaque année, il est condamné par les tribunaux à verser 40 millions d'astreinte.

En rendant opposable le droit au logement, l'État s'est donné une obligation de résultat : toute personne en difficulté doit pouvoir accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. À cette obligation de résultat doivent répondre les moyens nécessaires.