Les fiches argumentaires

Certaines Comed rejettent systématiquement les recours DALO des locataires Hlm, alors même qu’ils sont dans une situation prévue par la loi. Elles renvoient le demandeur vers son bailleur, à qui il appartiendrait de proposer une mutation vers un logement adapté. Cette distinction entre les (...)

Il est fréquent que des commissions de médiation rejettent les recours des demandeurs qui ont refusé une offre de logement social correspondant à leurs besoins et capacités. Pourtant, en dehors du recours pour délai anormalement long, le fait d’avoir refusé une offre de logement ne peut (...)

Certaines Comed évaluent l’urgence du relogement des personnes hébergées chez un tiers en prenant en compte les conditions physiques de la cohabitation (nombre d’occupants, surface et typologie du logement).Cette pratique, qui méconnait la réalité de la situation vécue par les personnes (...)

Certaines Comed rejettent les recours des demandeurs DAHO au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions de séjour prévues par l’article L.300-1 du CCH. Or la loi autorise explicitement la désignation comme prioritaire des demandeurs d’hébergement. Téléchargez notre fiche. Consultez (...)

La réglementation impose aux demandeurs DALO sollicitant un logement le respect des conditions réglementaires d’accès au logement social.Cette exigence ne doit pas conduire la Comed à anticiper la position de la commission d’attribution du bailleur. Téléchargez notre fiche.

La réglementation précise que le demandeur DALO doit avoir effectué des démarches préalables. Cependant elle autorise les personnes non logées ou mal logées à faire recours sans condition de délai. Téléchargez notre fiche. Jurisprudence à consulter : 1922604 du 16 juillet 2020 : Recours (...)

Le dépôt d’un recours DAHO pour obtenir une place d’hébergement témoigne généralement de l’incapacité du dispositif d’accueil d’hébergement et d’insertion à répondre à l’ensemble des besoins.Dans de telles conditions, s’il est normal de s’assurer que le demandeur a bien effectué une démarche (...)

La commission de médiation désigne au préfet un demandeur qu’ellereconnaît prioritaire et auquel un logement, ou le cas échéant un hébergement ou un logement de transition, doit être attribué en urgence.Il convient de veiller à ce que l’appréciation de l’urgence par la commission de médiation (...)

Le recours DALO est ouvert aux personnes menacées d’expulsion sans relogement.La situation à l’origine de l’expulsion (impayés, surendettement, comportement,..) peut constituer une difficulté pour leur relogement. Cependant cette difficulté, qui est précisément ce qui justifie l’usage de la (...)

Dans le cadre du PDALHPD, l’Etat et le Département mettent en place des outils afin de permettre le maintien dans les lieux ou le relogement des personnes en difficulté. Ces outils ont vocation à être mobilisés au bénéfice des prioritaires DALO. Le renvoi vers ces outils ne peut, par contre (...)

Il existe des procédures qui permettent de contraindre le propriétaire d’un logement insalubre ou dangereux à réaliser des travaux ou à reloger l’occupant du logement. Le DALO ayant un caractère subsidiaire par rapport au droit commun, la Comed peut donc renvoyer le demandeur vers (...)

La jurisprudence du Conseil d’État avait ouvert le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à charge. La loi « 3DS » du 21 février 2022 a inscrit cette jurisprudence dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Téléchargez (...)