Que faire lorsque mon recours a été accepté ?

Je dois faciliter mon relogement et accepter l'offre qui m'est faite, sauf inadaptation manifeste

  • Je dois rester joignable et signaler tout changement dans ma situation,

  • Si j'ai demandé un logement, je dois compléter et tenir à jour ma demande de logement social.

  • Si j'ai demandé un hébergement ou un logement de transition, je dois répondre aux convocations du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation).

  • Le logement qui me sera proposé sera adapté à mes capacités et à mes besoins, mais il ne me sera pas proposé de le choisir.

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Si je n'ai pas reçu d'offre dans le délai légal, je saisis le tribunal administratif

Deux types de recours sont possibles :

  • le recours « en injonction » vise à ce que le juge ordonne au préfet d'appliquer la décision de la commission de médiation ;

  • le recours « en indemnisation » vise à ce que le juge ordonne à l'État de vous indemniser du préjudice subi du fait de son retard à mettre en œuvre la décision de la commission de médiation.

Les deux recours sont indépendants. Il vous est possible de les engager de façon parallèle ou successivement.

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→ le délai légal applicable à mon département

→ modèle de requête en injonction dans le cas du DALO

→ modèle de requête en injonction dans le cas du DAHO

→ s'informer sur l'aide juridictionnelle

→ s'informer sur les points d'accès au droit