Décisions du Conseil d'État 2018

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2018.

11-10-2018  n°411034  L'indemnisation du préjudice subi par un prioritaire DALO doit couvrir la totalité de la période allant de l'expiration du délai de relogement jusqu'au relogement effectif.

Décision n°411034

« 3. Considérant que, pour fixer à 1 200 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat, le jugement attaqué relève que M. A...souffre de graves problèmes de santé et d'un handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 80 %, qu'il s'est trouvé sans domicile fixe jusqu'au jugement du 11 septembre 2014 enjoignant au préfet d'assurer son relogement mais qu'il " n'apporte aucune précision sur le préjudice qu'il aurait subi du fait de son absence de relogement entre le 11 septembre 2014 et le 10 décembre 2015, date à laquelle lui a été attribué un logement " ; que le tribunal administratif a ainsi accordé à l'intéressé, au bénéfice d'une motivation suffisante, une indemnité de 1 200 euros au titre de la période comprise entre le 13 décembre 2013, date d'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour assurer le relogement de l'intéressé à la suite de la décision de la commission de médiation, et le 11 septembre 2014, date du jugement ordonnant son relogement ; qu'il a en revanche refusé de reconnaître l'existence d'un préjudice indemnisable pour la période ultérieure ; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'intéressé affirmait notamment qu'ayant subi une intervention chirurgicale en janvier 2015 il avait dû, après sa sortie de l'hôpital, dormir dans sa voiture, et que l'administration ne contestait pas qu'il était resté sans domicile jusqu'au mois de décembre suivant, le tribunal a méconnu les règles rappelées au point 2 ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il se prononce sur le droit à réparation de M. A...au titre de la période comprise entre le 11 septembre 2014 et le 10 décembre 2015 ; »

2-08-2018  n°413113  Les souhaits de localisation exprimés par le prioritaire DALO dans sa demande de logemnent social ne lient pas le préfet et ne peuvent pas justifier la limitation de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence d'offre de relogement.

Décision n°413113

« 2. Considérant qu'il résulte des dispositions du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social ; que le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, s'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme B...a limité sa demande de logement social à la ville de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'était pas tenu par ce souhait ; qu'il lui était loisible de proposer à l'intéressée un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait inclure d'autres départements de la région Ile-de-France ; qu'ainsi, c'est au prix d'une erreur de droit que le tribunal administratif de Paris a jugé que la circonstance que l'intéressée avait limité sa demande de logement social à la ville de Paris était de nature à exonérer l'Etat d'une partie de sa responsabilité ; »

2-08-2018  n°413569  Une personne reconnue prioritaire DALO subit un préjudice indemnisable y compris si, postérieurement à la décision de la Comed, elle a été accueillie en hébergement. Le préfet ne peut arguer des souhaits de localisation exprimés dans la demande de logement social pour justifier l'absence d'offre.

Décision n°413569

« 4. Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...B...est hébergée depuis le 16 avril 2016 avec son fils par une association caritative ; qu'elle demeure, eu égard à la nature de cet hébergement, dans une situation conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent ; qu'elle justifie, par suite, de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 3 ; qu'en niant l'existence de tels troubles, au motif que l'intéressée n'établissait pas le caractère inadapté de ses conditions de logement, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; 

5. Considérant, d'autre part, que le tribunal a également retenu que la circonstance que, dans une demande de logement social du 7 mars 2016, l'intéressée avait indiqué limiter sa demande à la ville de Paris faisait obstacle à toute indemnisation pour la période postérieure à cette date ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'une telle indication ne liait pas le préfet, auquel il appartenait, en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de proposer à l'intéressée un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait inclure d'autres départements de la région Ile-de-France, seul le refus sans motif impérieux d'une telle proposition étant de nature à faire perdre à l'intéressée le bénéfice de la décision de la commission et à mettre fin à la responsabilité de l'Etat, le tribunal a commis une erreur de droit ; »

2-08-2018  n°414291  Une personne prioritaire DALO qui continue à vivre avec 3 enfants dans une chambre d'hôtel subit un préjudice dont l'indemnisation ne peut être limitée à 300€ pour plus de 3 ans.

Décision n°414291

« 3. Considérant qu'après avoir constaté que l'absence de proposition de logement engageait la responsabilité de l'Etat pendant une période de plus de trois ans, le jugement attaqué évalue les troubles subis par l'intéressée à 300 euros seulement, au motif notamment qu'il n'est pas établi que la chambre d'hôtel où elle a dû résider avec ses trois enfants présenterait le caractère d'un logement insalubre ou indécent ; qu'une telle évaluation du préjudice est entachée de dénaturation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander que le jugement qu'elle attaque soit annulé en tant qu'il limite à 300 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat ; »

2-08-2018  n°413600  Une personne désignée prioritaire pour un logement et qui a ensuite été accueillie en résidence sociale continue de justifier d'un préjudice dont l'indemnisation ne peut être limitée à 300€ pour 3 ans.

Décision n°413600

« 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de médiation, un logement dans une résidence sociale ; qu'ainsi que l'a constaté le jugement du 14 avril 2015 mentionné au point 1, il demeure, eu égard à la nature de cet hébergement, dans une situation conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent ; qu'il justifie par suite de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; qu'en limitant l'indemnisation qu'il a mise à la charge de l'Etat au titre d'une période de plus de trois ans à la somme de 300 euros, le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce ; que, dès lors, M. A...est fondé à demander, dans cette mesure, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation du jugement qu'il attaque ; »

26-07-2018  n°410565  Le préfet ne peut subordonner à l'acceptation d'un traitement psychatrique le relogement en sous-location d'un prioritaire DALO.

Décision n°410565

« 3. Considérant qu'en subordonnant l'injonction faite au préfet de la Gironde de proposer un logement à l'acceptation écrite par M. B...A...de suivre un traitement psychiatrique, alors que la commission de médiation n'avait pas prévu une telle condition, qui n'était d'ailleurs pas au nombre des mesures d'accompagnement social qu'elle peut prévoir en application des dispositions précitées du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif de Bordeaux a méconnu l'office du juge administratif saisi d'une demande d'injonction sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du même code ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il prévoit cette condition »

26-07-2018  n°410398 et n°412782  Le prioritaire DALO dont le dossier est rejeté par le bailleur peut saisir le TA afin qu'il soit enjoint au préfet de lui attribuer lui-même le logement. Parallèlement, il peut aussi saisir le TA d'un recours en excès de pouvoir contre la décision du bailleur.

 

Décision n° 410398

Décision n° 412782

« 3. Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission ; que, lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social auquel un demandeur a été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible à l'intéressé de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de refus de l'organisme de logement social de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat ; que, toutefois, le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement ; qu'en effet, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l'Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l'intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l'exécution de cette décision ; que, contrairement à ce que soutient l'office public de l'habitat " Paris Habitat ", la circonstance que la demande en annulation soit assortie de conclusions à fin d'injonction est sans incidence sur sa recevabilité ; qu'ainsi, c'est au prix d'une erreur de droit que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable la demande de M. et Mme B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 2016 de la commission d'attribution de l'office public de l'habitat " Paris Habitat " ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de cette ordonnance ; »

26-07-2018  n°413037  Une personne reconnue prioritaire DALO au motif qu'elle était dépourvue de logement, hébergée chez un tiers, subit un préjudice indemnisable dès lors qu'elle n'a pas reçu d'offre de logement, y compris si elle a entretemps été accueillie dans une résidence sociale.

Décision n°413037

« 3. Considérant qu'il suit de là qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un logement à M. B...dans le délai qui lui était imparti, le tribunal administratif ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice indemnisable, au motif qu'il disposait depuis le 23 août 2013 dans une résidence sociale gérée par une association d'un logement d'une surface suffisante pour une personne seule, alors qu'eu égard au caractère par nature temporaire d'un tel hébergement, M. B... demeurait logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent et subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions rappelées ci-dessus ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; »

18-07-2018  n°414569  Le préfet définit le périmètre de relogement du prioritaire DALO sans être tenu par les souhaits de localisation formulés dans la demande de logement social. Il ne peut donc arguer de ces souhaits pour justifier l'absence d'offre dans le délai.

Décision n°414569

« 5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social ; que le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation ; que, par suite, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à raison de la non exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée au seul motif que M. B...avait limité sa demande de logement social à trois arrondissements parisiens, alors que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'était pas tenu par ce souhait et qu'il devait proposer à l'intéressé un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait même inclure d'autres départements de la région, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que, par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; »

27-06-2018  N°409071  Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours en injonction d'un prioritaire DAHO dès lors que celui-ci, postérieurement à la saisine du Conseil d'Etat, a été relogé dans un logement adapté.

Décision n°409071

« 1. Considérant que le pourvoi de M.B... est dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; que le ministre de la cohésion des territoires soutient, sans être contredit, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, M. B... a bénéficié d'un logement correspondant à ses besoins et capacités ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi de M. B...; »

15-06-2018   N° 413799  Une personne, prioritaire DALO au motif qu'elle était en structure d'hébergement et qui est aujourd'hui en résidence sociale, subit un préjudice indemnisable.

Décision n°413799

« 3. Considérant que, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. A..., le tribunal administratif a retenu que, résidant depuis le 31 mars 2013 dans un logement situé dans une résidence sociale et d'une surface de 14 m² ne caractérisant pas une sur-occupation, il ne justifiait pas d'un préjudice lui ouvrant droit à indemnisation ; que, cependant, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, constatant que l'intéressé ne disposait que d'un hébergement dans une résidence sociale, par nature temporaire, le tribunal devait en déduire que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que M. A... justifiait de ce seul fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; »

18-05-2018  n°406788  Pour rejeter une demande d'indemnisation en invoquant des circonstances ayant mis fin à l'urgence du relogement du prioritaire DALO, le TA doit établir que ces circonstances sont antérieures à l'expiration du délai de relogement.

Décision n°406788

« 3. Considérant que, pour rejeter la demande d'indemnisation de M. et Mme B..., le tribunal administratif de Nice a estimé que l'urgence à reloger M. B...avait disparu du fait de circonstances postérieures à la décision de la commission de médiation, notamment la séparation de l'intéressé et de son épouse ; que néanmoins le tribunal administratif, qui a relevé que la date de cette séparation n'était pas connue, ne pouvait sans commettre d'erreur de droit au regard des règles rappelées au point 2 ci-dessus écarter toute indemnisation pour la période antérieure à cette séparation, sauf à faire apparaître, ce qu'il n'a pas fait, que cette circonstance serait intervenue antérieurement à l'expiration du délai imparti à l'administration pour assurer le relogement de la famille ; que les requérants sont, par suite, fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; »

18-05-2018  n°412059   Le Conseil d'État chiffre à 3500€ le montant de l'indemnisation du préjudice subi par un prioritaire DALO maintenu en CHRS (couple avec 2 enfants ; 3,5 ans de carence).

Décision n°412059

« 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en limitant l'indemnisation allouée au requérant à la somme de 200 euros, alors que la situation qui avait justifié la décision de la commission de médiation perdurait et que M. A... justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2, le tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce ; que, dès lors, M. et Mme A...sont fondés à demander, dans cette mesure, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'annulation du jugement qu'il attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...est hébergé depuis le 13 mai 2013 avec sa femme et ses deux enfants dans un logement de deux pièces de 36 m² dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, sous couvert de contrats renouvelés de six mois en six mois ; que compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, M. A...vivant en couple avec ses deux enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser au requérant une somme de 3 500 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ; »

26-04-2018  n°410393  Le fait qu'un prioritaire DALO ait été injoignable pendant une période limitée au moment où une offre de logement lui a été faite ne peut pas être assimilé à un refus injustifié ni à un comportement faisant obstacle à son relogement.

Décision n°410393

« 3. Considérant que l'injonction prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ; que, pour retenir que l'injonction prononcée par le jugement du 1er décembre 2015 avait été exécutée, l'ordonnance attaquée relève qu'une offre de logement a été adressée dès le 26 novembre 2015 à M.A..., qui n'a pu être joint pour y donner suite ; qu'en estimant que la circonstance que l'intéressé était resté injoignable au moment de la présentation de l'offre devait le faire regarder comme ayant opposé un refus non justifié, le délégué du président du tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son ordonnance doit, par suite, être annulée ; 

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant que la circonstance que M. A...est resté injoignable pendant une période limitée lors de la présentation de l'offre de logement du 26 novembre 2015, qui n'est pas, ainsi qu'il a été dit, de nature à le faire regarder comme ayant refusé cette offre sans motif valable, n'implique pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, que l'intéressé ait eu un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement du 1er décembre 2015 ; que, par suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne peut être regardé comme ayant exécuté cette injonction ; » 

26-04-2018  n°412559  Une personne, prioritaire DALO au motif qu'elle occupe un logement de transition, subit un préjudice indemnisable, dès lors qu'elle se trouve toujours dans la situation ayant motivé la décision de la Comed.

Décision n°412559

« 3. Considérant qu'il suit de là qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à M. A...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, n'avait pas causé à l'intéressé un préjudice lui ouvrant droit à réparation postérieurement au 28 octobre 2014, alors qu'il constatait que le requérant demeurait depuis cette date hébergé dans un foyer à titre provisoire, ce qui impliquait qu'il se trouvait toujours dans la situation qui avait motivé la décision de la commission, caractérisée par l'absence de logement et l'hébergement précaire ; que M. A... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement qu'il attaque en tant qu'il rejette ses conclusions indemnitaires pour la période postérieure au 28 octobre 2014 ; »

26-04-2018  n°408373  Une personne reconnue prioritaire au motif du délai anormalement long subit un préjudice indemnisable dès lors qu'elle demeure dans un logement inadapté à ses besoins et capacités. En l'occurence, son logement est insalubre et le Conseil d'État octroie une indemnisation de 4000€ (3,5ans et 4 personnes). 

Décision n°408373

« 2. Considérant {.} que, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins ;

3. Considérant que, pour juger que M. A...ne justifiait pas avoir subi, du fait de la carence de l'Etat, des troubles lui ouvrant droit à réparation, le tribunal administratif a retenu que, par les pièces qu'il avait produites avant la clôture de l'instruction, l'intéressé n'établissait pas que le logement qu'il occupait dans le parc privé présentait, comme il l'alléguait, un caractère insalubre ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qui lui était soumis que le requérant soutenait également que son logement était suroccupé, en faisant état de sa surface et de la composition de son foyer ; qu'en ne prenant pas parti sur ce point, le tribunal administratif n'a pas légalement justifié le rejet de la demande indemnitaire dont il était saisi ; qu'il y a lieu, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette cette demande ; 

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il ressort des pièces que l'appartement où réside M. A... avec son épouse et ses deux enfants, nés respectivement en 2009 et 2016, présente des désordres qui le rendent insalubre et ont des répercussions négatives sur l'état de santé de ses occupants ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles résultant de cette situation depuis le 3 juin 2014, date d'expiration du délai imparti au préfet pour exécuter la décision de la commission de médiation en faisant à l'intéressé une offre de logement, soit pendant une période de près de quatre ans, en mettant à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une indemnité de 4 000 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision ;"

11-04-2018  n°412111 Une personne, prioritaire DALO au motif de la menace d'expulsion,  subit un préjudice indemnisable dès lors qu'elle n'a pas reçu d'offre de relogement.

Décision n°412111

« 3. Considérant qu'il suit de là qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à M. B...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice indemnisable, alors qu'il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que M. B...justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ; »

11-04-2018  n°408380  Une personne, prioritaire DALO au motif qu'elle était dépourvue de logement (hébergée chez un tiers), qui est actuellement logée en résidence sociale dans des conditions normales, subit un préjudice indemnisable dès lors qu'elle n'a pas reçu d'offre de relogement car elle reste dans une situation conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent.

Décision n°408380

« 3. Considérant qu'il suit de là qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à Mme A...dans le délai qui lui était imparti, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice indemnisable, au motif que le logement dont elle disposait à titre temporaire dans une résidence sociale n'était ni insalubre, ni affecté de désordres et n'était pas occupé dans des conditions anormales, alors qu'il était constant que Mme A...demeurait logée dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, et qu'elle subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions rappelées ci-dessus ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; »

11-04-2018  n°407886 Une personne, prioritaire DALO au motif qu'elle occupe un logement de transition, subit un préjudice indemnisable, quand bien même ce logement de transition ne serait ni insalubre ni affecté de désordres, dès lors qu'elle n'a pas reçu d'offre de relogement.

Décision n°407886

« 4. Considérant, en revanche, qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à M. D...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice indemnisable, au motif que M. D...n'établissait ni même n'alléguait que son logement serait insalubre ou affecté de désordres, alors que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait, l'intéressé continuant d'occuper un logement de transition et justifiant de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le jugement doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions présentées par M. D... en son nom propre ; »

11-04-2018  n°410505 Une personne, prioritaire DALO au motif qu'elle était dépourvue de logement (hébergée chez un tiers), subit un préjudice indemnisable dès lors qu'elle n'a pas reçu d'offre de relogement.

Décision n°410505

« 3. Considérant qu'il suit de là qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à M. B...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice indemnisable, alors qu'il était constant que la situation ayant motivé la décision de la commission perdurait et que M. B... justifiait de ce fait de troubles dans les conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions énoncées au point 2 ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; »

6-04-2018  n°409135  Un prioritaire DALO qui, bénéficiant d'un nouveau délai accordé par le préfet, accepte l'offre de logement qu'il avait précédemment refusée, doit être considéré comme conservant le bénéfice de la décision de la Comed, y compris si le logement faisant l'objet de l'offre n'est plus disponible.

Décision n°409135

« 7. Mais considérant que le préfet du Val-de-Marne a adressé à MmeB..., le 30 octobre 2014, un courrier par lequel, tout en lui rappelant que le refus d'un logement adapté à la situation du demandeur entraîne la perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation, il lui accordait un délai de quinze jours pour éviter une telle conséquence ; que, dans les termes dans lesquels il était rédigé, ce courrier ouvrait à l'intéressée la faculté de reconsidérer sa décision ; que Mme B...ayant expressément fait usage de cette faculté dès le 8 novembre 2014, en déclarant accepter le logement qui lui avait été initialement proposé, elle doit, dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors même que ce logement aurait été attribué entre temps à un autre demandeur, être regardée comme ayant conservé le bénéfice de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de réitérer l'injonction faite au préfet du Val-de-Marne de pourvoir à l'attribution d'un logement de type T 3 à Mme B...et à sa famille ; »

30-03-2018  n°408994  Le conjoint d'une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu'il dispose d'un visa de long séjour ou d'un récépissé de demande de carte de résident.

Décision n°408994

« Résumé : 095-05 Il résulte du a) du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles L. 752-1 et R. 311-4 du même code que la loi a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial. Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de l'article L. 752-1 du CESEDA que le récépissé de demande de carte de résident qui lui est délivré en application de l'article R. 311-4 du même code répondent aux conditions posées par l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces documents, alors même que l'arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation omet à tort de les mentionner, doivent être regardés comme permettant à l'intéressé de justifier de sa résidence permanente en France, au sens de l'article L. 300-1 du CCH. »

21-02-18  n°409221   Seul le requérant peut être indemnisé, mais l'indemnisation prend en compte la composition du foyer.

Décision n°409221

« 2. Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ; 

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande que la commission de médiation a accueillie par sa décision du 20 juin 2014 avait été présentée par MmeB... ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la responsabilité de l'Etat n'était engagée qu'à son égard et en rejetant, en conséquence, les demandes d'indemnité présentées par M. B...en son nom propre et par M. et Mme B...en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur ;

4. Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a justifié du maintien de la situation d'hébergement par un tiers qui avait motivé la décision de la commission de médiation et a indiqué sans être contredite occuper avec son enfant en bas âge le salon de la famille qui les héberge ; qu'en accordant une indemnité de 200 euros en réparation des troubles que cette situation avait entraînés entre l'expiration, le 20 décembre 2014, du délai imparti au préfet pour assurer le relogement de la famille et la date du jugement, soit pendant une période de deux ans et trois mois, le tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant apprécié ces troubles en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer de l'intéressée ; que son jugement est, par suite, entaché d'erreur de droit et doit être annulé en tant qu'il statue sur la responsabilité de l'Etat à l'égard de Mme B..., sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; »

21-02-18 n°409171  Le fait que le demandeur soit accueilli en résidence sociale ne met pas fin à la carence fautive de l'État, dès lors que la commission de médiation l'a désigné comme prioritaire pour accéder à un logement.

Décision n°409171

3. Considérant que, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par Mme A...B..., le tribunal administratif a retenu que, résidant avec ses deux enfants depuis le 29 janvier 2013 dans un logement situé dans une résidence sociale et d'une surface supérieure à celle fixée pour trois personnes par les dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, elle ne justifiait pas d'un préjudice lui ouvrant droit à indemnisation ; que, cependant, il résulte des règles énoncées au point 2 ci-dessus qu'ayant constaté que le préfet n'avait proposé un relogement à Mme A...B...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice, alors que, relevant que l'intéressée ne disposait que d'un hébergement dans une résidence sociale, il devait en déduire que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que Mme A...B...justifiait de ce seul fait de troubles dans ses conditions d'existence, lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; »

21-02-18  n°410283  Le TA a commis une erreur de droit en rejetant la demande d'indemnisation du prioritaire DALO au motif que celui-ci n'avait pas produit de document justifiant du maintien de sa situation de suroccupation alors que l'intéressé avait produit un document de la CAF.

Décision n°410283

3. Considérant que, bien qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé de relogement à M. A...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation faute pour le requérant de produire des pièces susceptibles d'établir qu'il continuait à subir une situation de sur-occupation de son logement ; qu'en se prononçant ainsi, alors que l'intéressé avait notamment produit un document de la caisse d'allocations familiales dont il résultait qu'en novembre 2014 ses trois enfants, dont deux nés en 1997 et un en 2003, étaient pris en compte pour la détermination de ses droits aux allocations familiales, ce qui impliquait qu'ils étaient à sa charge et logés sous son toit, le tribunal administratif, auquel il appartenait au besoin de procéder à une mesure d'instruction relative à la période ultérieure, a dénaturé les pièces du dossier ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que son jugement doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires présentées par M. A...en son nom propre ;

21-02-18  n°409739  Le TA a commis une erreur de droit en rejetant la demande d'indemnisation du prioritaire DALO pour la période où la situation d'hébergé chez des tiers avait  perduré.

Décision n°409739

6. Considérant qu'ayant constaté que le préfet de Paris n'avait proposé un relogement à Mme A...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice, alors qu'il était constant que la situation d'hébergement chez des tiers qui avait motivé la décision de la commission avait perduré jusqu'au 1er septembre 2015 et que Mme A...justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence comme dans celles de son enfant, lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen par lequel elle conteste le bien-fondé du jugement, la requérante est fondée à demander qu'il soit annulé en tant qu'il se prononce sur la responsabilité de l'Etat à son égard ; »

21-02-18  n°409982  Une personne désignée prioritaire au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un tiers, et qui se trouve aujourd'hui à l'hôtel, reste dans la situation qui avait motivé la décision de la Comed. Elle est fondée à demander indemnisation du préjudice né de la carence de l'État.

Décision n° 409982

« 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ayant constaté que le préfet n'avait proposé un relogement à Mme Lotfini dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice, alors qu'il constatait qu'elle avait été hébergée chez un tiers jusqu'au 1er juillet 2014 et occupait depuis cette date une chambre d'hôtel, ce qui impliquait qu'elle se trouvait toujours dans la situation qui avait motivé la décision de la commission, caractérisée par l'absence de logement et l'hébergement précaire, et justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que la requérante est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; »

21-02-18  n°405766  Un prioritaire DALO qui s'est relogé par lui-même reste fondé à demander indemnisation du préjudice causé par la carence de l'État si son nouveau logement est inadapté à ses capacités financières. 

Décision n°405766

« 3. Considérant qu'après avoir constaté que le préfet n'avait pas fait d'offre de logement à M. A..., le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé occupait depuis le 3 février 2014, dans le parc privé, un logement d'une taille suffisante, pour juger que la carence de l'Etat ne lui avait causé aucun préjudice ; qu'en se prononçant ainsi, sans tenir compte des conditions dans lesquelles l'intéressé avait été logé entre le 10 décembre 2011, terme du délai de six mois imparti au préfet par les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, et le 3 février 2014, et sans vérifier si, comme il le soutenait en produisant des justificatifs, le loyer qu'il acquittait depuis cette date n'était pas manifestement disproportionné au regard de ses ressources, le tribunal administratif n'a pas légalement justifié son jugement ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ; »

 

 

14-02-18  n°407124  Le prioritaire DALO dont le dossier est rejeté par le bailleur peut saisir le TA afin qu'il soit enjoint au préfet de lui attribuer lui-même le logement. Parallèlement, il peut aussi saisir le TA d'un recours en excès de pouvoir contre la décision du bailleur.

Décision n° 407124

Résumé : 38-07-01 1) Il résulte des articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l'habitation (CCH) que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l'exécution de la décision de cette commission. Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d'un tel recours, afin qu'il ordonne au préfet, si celui-ci s'est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du CCH, en cas de refus de l'OLS de loger le demandeur, en vue de procéder à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.... ,,2) Le demandeur peut aussi saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d'attribution de l'organisme de logement social lui a refusé l'attribution d'un logement. En effet, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l'Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l'intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l'exécution de cette décision.