21 février 2018

Circulaire hébergement : le Conseil d'État impose le respect des droits des personnes accueillies

La circulaire du 12 décembre 2017 prévoyait l'intervention dans les centres d'hébergement d'équipes mobiles des préfectures chargées de recenser les personnes en situation irrégulière et de les « orienter ». Elle imposait aux associations de transmettre à ces équipes des informations à caractère personnel sur les personnes hébergées.

Suite au recours déposé par vingt huit fédérations ou associations nationales, le Conseil d'État a statué en référé le 20 février 2018. Il n'annule pas la circulaire, mais impose une lecture qui prend en compte les préoccupations du mouvement associatif :

  • les équipes mobiles ne peuvent recueillir des informations qu'auprès des personnes qui l'acceptent et dans la limite des informations qu'elles veulent bien communiquer ;

  • elles n'ont aucun pouvoir de contrainte tant à l'égard des personnes hébergées que des centres d'hébergement ;

  • les informations transmises aux services de l'État doivent respecter les règles de la loi Informatique et Libertés.

L'ordonnance du Conseil d'État

Le communiqué des associations