19 juin 2020 - n°— Sur l’évaluation du préjudice

Saisi en cassation, le Conseil d’État renvoie souvent vers le TA pour fixer le montant de l’indemnisation. Il casse cependant les indemnisations de montant symbolique. Lorsqu’il fixe lui-même le montant d’indemnisation, le Conseil d’État le chiffre à 250€ par an et par personne composant le foyer.

• Montants d’indemnisation fixés par le Conseil d’Etat.
  Décision n°469178 du 10/10/2023. Indemnisation d’environ 350€ par an et par personne.
  Décision n°422023 du 23/10/2019. Indemnisation sur la base de 250€ par an et par personne.
  Décisions n°419366 et 421189 du 24/07/2019. Indemnisations sur la base de 250€ par an et par personne, tenant compte de l’évolution de la composition du foyer.
  Décision n°418957 du 8/07/2019. Le CE fixe à 400€ par personne et par an le montant d’indemnisation dû à un prioritaire DALO subissant un loyer disproportionné dans le parc privé.
  Décisions n°414709 et 414630 du 28/03/2019. Le CE se réfère explicitement à une base de 250€ par personne et par an. Personne seule avec 2 enfants à l’hôtel : 3200€ pour 4 ans et 2 mois.Couple maintenu en pension de famille en attente de son relogement : 1600€ pour 3 ans et 2 mois.
  Décision n°412059 du 18/05/2018. 3500€. Couple avec deux enfants hébergés dans un T2 en CHRS. Durée de la carence : 3 ans 1/2.
  Décision n°408373 du 26/04/2018. 4000€. Couple avec deux enfants reconnu prioritaire au titre du délai anormalement long et dont le Conseil d’Etat estime que le logement est insalubre. Durée de la carence : 4 ans.
  Décision n°407030 du 5/10/2017. 1000€. Une personne reconnue prioritaire au titre de la menace d’expulsion. Durée de la carence : 3 ans.
  Décision n°383111 du 16/12/2016. 2000€. Couple avec deux enfants reconnu prioritaire au titre de la suroccupation. Durée de la carence : 2 ans 1/2.

• Montant d’indemnisation validé par le Conseil d’Etat
  Décision n°440547 du 14 juin 2021 (8000€ pour 10 ans et 5 mois, personne seule)

• Les indemnisations trop faibles sont cassées par le Conseil d’Etat.
  Décision n° 424660 du 27/03/2020
  Décision n°421077 du 8/07/2019
  Décision n°417547 du 29/05/2019
  Décision n°414630 du 28/03/2019
  Décisions n°413600 et 414291 du 2/08/2018

• L’indemnisation tient compte de la composition du foyer : Seul le requérant peut être indemnisé, mais l’indemnisation prend en compte la composition du foyer. Les enfants nés après la décision de la commission de médiation sont pris en compte.
  Décisions n° 421189 du 24/07/2019 / n°409221 du 21/02/2018 / 383111 du 16/12/2016 / 382872 du 13/07/2016

• Seul le préjudice réel est pris en compte : Le préjudice économique susceptible de résulter du surcoût du relogement dans le parc locatif privé n’est pas indemnisable.
  Décision n°384091 du 4/11/2016

• Le fait de supporter un loyer disproportionné est pris en compte : Le prioritaire DALO non relogé qui supporte un loyer disproportionné à ses ressources peut demander une indemnisation prenant en compte ce préjudice, sans toutefois qu’elle soit égale à la différence entre ce loyer et celui d’un logement social.
  Décision n°397513 du 28/07/2017

• L’impact sur la vie maritale n’est pas reconnu : Le demandeur ne peut utilement faire valoir que ses conditions de logement (surocccupation) ont provoqué la dégradation de ses relations avec son épouse pour prétendre au versement par l’Etat d’une indemnité réparant les conséquences de son divorce.
  Décision n°383111 du 16/12/2016