Association DALO

Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

La notification du rejet indique les motifs pour lesquels la commission de médiation a rejeté votre demande.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces motifs, il vous est possible de contester la décision :

  • soit par un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation ;
  • soit par un recours contentieux (recours dit « en excès de pouvoir ») auprès du juge ;
  • soit en engageant les deux types de recours, de façon parallèle ou successivement (dans ce cas on commence par le recours gracieux).

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Documents à télécharger

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Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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