Association DALO

Les personnes ayant refusé une offre préalablement à leur recours DALO

Il est fréquent que des commissions de médiation rejettent les recours des demandeurs qui ont refusé une offre de logement social correspondant à leurs besoins et capacités. Pourtant, en dehors du recours pour délai anormalement long, le fait d’avoir refusé une offre de logement ne peut constituer, en soi, un motif de rejet

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Jurisprudence des tribunaux administratifs concernant les rejets motivés par un refus préalable

Le TA de Paris annule d’autant plus les rejets de la Comed que le refus du demandeur :
 est ancien, surtout si la situation du demandeur a changé,
 est justifié par le demandeur (offre inadaptée),
 ou n’est pas démontré par les services de l’État.

Au-delà même de ces situations, les tribunaux semblent aujourd’hui considérer que le refus du demandeur doit être sans incidence sur l’appréciation de l’urgence qu’il y a à le reloger. Exemples :
 décision 1800832 du 21 janvier 2019 du TA de Montreuil (recours pour insalubrité) : « 7. Par suite, la circonstance, relevée par la commission de médiation, qu’une proposition de relogement aurait été refusée, n’est pas de nature à retirer à la situation ci-dessus décrite son caractère d’urgence »
 décision 2016429 du 17 mai 2021 du TA de Paris : « 6. Par suite, M. se trouve dans l’une des situations prévues par l’article R-441-14-1 précité, sans que la circonstance qu’il ait refusé un logement plus d’un an avant le dépôt de sa demande auprès de la commission de médiation ne fasse obstacle à la reconnaissance de son caractère prioritaire et urgent. »

Cette position est en cohérence avec la jurisprudence posée par le Conseil d’État. Alors que les jugements antérieurs du TA de Paris évoquaient le « large pouvoir d’appréciation » de la commission de médiation pour apprécier le caractère d’urgence de la situation du demandeur, les décisions récentes reprennent le 3ème considérant de la décision 399710 du 13 octobre 2017. Exemple dans la décision du 17 mai 2021 : « Il résulte des dispositions combinées des articles L.441-2-3 et R.441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions prévues au II de l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et justifier qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R.441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande ».

S’agissant cependant d’un demandeur faisant recours au seul motif du délai anormalement long, la décision 1927069 du 23 juin 2020 du TA de Paris considère que le fait qu’il ait refusé une proposition de logement « constitue un motif propre au refus par la commission de médiation de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent  ». Cette position est en phase avec la décision susvisée du Conseil d’État, qui fait du délai anormalement long un cas particulier. Elle découle logiquement de l’article L.441-2-3, qui dit que ce motif de recours concerne la personne « qui n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande dans le délai fixé ».

  • 2016429 du 17 mai 2021 – TA de Paris
    Refus 15 mois avant le recours DALO. Recours pour sur-occupation. Le TA fait injonction à la Comed de prendre une décision favorable sous deux mois.
  • 1927971 du 22 juillet 2020 – TA de Paris
    Refus 2 ans 1/2 avant le recours DALO. La Comed invoquait la mauvaise foi du demandeur, expulsé par un bailleur social pour occupation sans droit ni titre du logement T6 de sa mère, décédée. Le juge note que le bailleur n’a pas informé le demandeur qu’en refusant l’offre, il encourait une procédure d’expulsion.
  • 1927069 du 23 juin 2020 – TA de Paris
    Refus intervenu entre le dépôt du recours DALO et la décision. La demandeuse fait valoir des raisons médicales pour justifier son refus (3e étage sans ascenseur).
  • 1902612 du 3 juin 2019 – TA de Paris
    Refus 4 ans avant le recours DALO. Le juge estime que l’ancienneté du refus doit être prise en compte et que, par ailleurs, le logement proposé était d’un coût inadapté aux ressources.
  • 1800832 du 21 janvier 2019 – TA de Montreuil
    Date du refus non précisée. Recours lié à l’insalubrité du logement. « Par suite, la circonstance, relevée par la commission de médiation, qu’une proposition de relogement aurait été refusée, n’est pas de nature à retirer à la situation ci-dessus décrite son caractère d’urgence ».
  • 1719740 du 4 juin 2018 – TA de Paris
    Refus, 3 ans avant le recours DALO, affirmé par la Comed et nié par le demandeur. Le préfet ne fournit qu’un extrait du système informatique. « Or les extraits d’un dossier issu du système de traitement informatique de données relatif à un logement, dit Wsso ou Aïda, mentionnant « refus par candidat - étage élevé », à la date du 22 juillet 2014, ne sont, dans ces conditions, pas de nature à établir, à eux seuls, que M. se serait vu réellement adresser par l’organisme social une proposition de logement. »
  • 1719363 du 4 juin 2018 – TA de Paris
    Refus un an avant la Comed. La demandeuse produit des documents attestant que l’offre de logement lui a été faite en réalité deux ans plus tôt, soit 3 ans avant la Comed.
  • 1712785 du 5 février 2018 – TA de Paris
    Refus 8 jours avant le dépôt du recours. Le demandeur affirme que l’offre ne lui a pas été adressée. L’administration ne fournit aucun document.
  • 1714728 du 27 décembre 2017 – TA de Paris
    Trois refus dont deux anciens et le dernier 2 ans1/2 avant le recours DALO (le demandeur dit avoir refusé du fait de son mauvais état). Le juge considère que la Comed devait prendre en compte la situation actuelle du demandeur, et notamment la diminution de ses ressources.
  • 1711786 du 11 décembre 2017– TA de Paris
    Refus six mois avant la Comed. Aucune pièce du dossier n’atteste que l’offre mentionnée par la Comed a été faite.
  • 1703655 du 27 octobre 2017 – TA de Paris
    Refus trois ans avant, à Reims. Le refus est ancien et la situation du demandeur était différente de celle qui motive le recours DALO aujourd’hui.
  • 1710332 du 27 octobre 2017 – TA de Paris
    Refus trois ans avant la Comed. Entretemps la demandeuse a accepté une proposition qui n’a pas abouti, et elle est dans une situation différente (expulsion).
  • 1710433 du 27 octobre 2017 – TA de Paris
    « Refus » 6 mois avant la Comed. En réalité il s’agissait d’un rejet pour dossier incomplet, le bailleur demandant des justificatifs que le demandeur n’était pas en capacité de produire (avis d’imposition ou attestation fiscale aux comores pour ses parents + document pour l’épouse alors que celle-ci n’a pas vocation à le rejoindre et que son mariage n’est pas reconnu en France).

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