Association DALO
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Les modalités de décision

Les textes définissent des modalités de vote :

  • un quorum : au moins la moitié des membres présents en première convocation, au moins un tiers en cas de deuxième convocation
  • une règle de majorité : la majorité simple, avec voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

La pratique courante, conforme à l’esprit de la loi, est la recherche du consensus. Cependant tout membre de la commission de médiation peut, à tout moment, demander un vote formel sur un dossier.



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Les Actualités de l'association

Construire pour le droit au logement
Publié le 23 mars 2023
La loi DALO, ce n’est pas uniquement une procédure de recours ouverte aux citoyens en difficulté. Parce qu’elle a donné à l’État une obligation de résultat, la loi implique que celui-ci, avec les collectivités concernées, se donne les moyens d’une capacité suffisante de logement, avec des loyers (...)

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Le DAHO, c’est quoi ?
Publié le 16 mars 2023
🎂 5 mars 2023 : 16 ans de la loi DALO ! Saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence : Le Droit à l’Hébergement toujours pas appliqué. Pour faire valoir le Droit, déposez un recours DAHO devant la Commission de Médiation de votre département ! Pour plus d’infos : (...)

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Sans abris : que fait-on de l’égale dignité des êtres humains ?
Publié le 16 février 2023
Lorsqu’une personne se noie on lui tend la main. Ça ne se discute pas, ça ne se chiffre pas, ça se fait « quoiqu’il en coûte » et tout de suite. Il s’agit d’un réflexe d’humanité. Il s’agit aussi d’un principe de droit, celui qui est à la base de la déclaration universelle : la reconnaissance de l’égale (...)

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