Association DALO
Bouton menu

Le secret professionnel

Le secret s’applique aux membres de la commission de médiation et aux services instructeurs et, par extension, à toute personne ayant à connaître des dossiers soumis à la commission de médiation. Il convient de veiller à ne pas diffuser ou laisser traîner en dehors de la commission des fiches ou tableaux nominatifs.

Les services sociaux et médico-sociaux sont par contre déliés de leur obligation de secret professionnel lorsqu’ils sont sollicités par le service instructeur de la commission de médiation, et ce dans le cadre des informations strictement nécessaires :

  • à l’évaluation des difficultés du demandeur à accéder à un logement ou à s’y maintenir,
  • à la détermination des caractéristiques du logement à rechercher.


bouton facebook bouton twitter bouton twitter Bouton imprimer

Les Actualités de l'association

Construire pour le droit au logement
Publié le 23 mars 2023
La loi DALO, ce n’est pas uniquement une procédure de recours ouverte aux citoyens en difficulté. Parce qu’elle a donné à l’État une obligation de résultat, la loi implique que celui-ci, avec les collectivités concernées, se donne les moyens d’une capacité suffisante de logement, avec des loyers (...)

Lire la suite

Le DAHO, c’est quoi ?
Publié le 16 mars 2023
🎂 5 mars 2023 : 16 ans de la loi DALO ! Saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence : Le Droit à l’Hébergement toujours pas appliqué. Pour faire valoir le Droit, déposez un recours DAHO devant la Commission de Médiation de votre département ! Pour plus d’infos : (...)

Lire la suite

Sans abris : que fait-on de l’égale dignité des êtres humains ?
Publié le 16 février 2023
Lorsqu’une personne se noie on lui tend la main. Ça ne se discute pas, ça ne se chiffre pas, ça se fait « quoiqu’il en coûte » et tout de suite. Il s’agit d’un réflexe d’humanité. Il s’agit aussi d’un principe de droit, celui qui est à la base de la déclaration universelle : la reconnaissance de l’égale (...)

Lire la suite