Association DALO

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Le secret professionnel

Le secret s’applique aux membres de la commission de médiation et aux services instructeurs et, par extension, à toute personne ayant à connaître des dossiers soumis à la commission de médiation. Il convient de veiller à ne pas diffuser ou laisser traîner en dehors de la commission des fiches ou tableaux nominatifs.

Les services sociaux et médico-sociaux sont par contre déliés de leur obligation de secret professionnel lorsqu’ils sont sollicités par le service instructeur de la commission de médiation, et ce dans le cadre des informations strictement nécessaires :

  • à l’évaluation des difficultés du demandeur à accéder à un logement ou à s’y maintenir,
  • à la détermination des caractéristiques du logement à rechercher.


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Les Actualités de l'association

DALO : quel engagement des collectivités locales ?
Publié le 20 octobre 2024
On entend souvent dire que le DALO est l’affaire de l’État et de lui seul. Il ne concernerait ni les communes, ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions... C’est faux ! Bien sûr, la loi DALO a désigné l’État comme garant du droit au logement. C’était nécessaire pour que la (…)

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Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Publié le 14 septembre 2024
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des (…)

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Abbé Pierre : notre colère contre lui n’effacera pas nos colères avec lui
Publié le 8 septembre 2024
Les faits révélés par le Mouvement Emmaüs et la Fondation Abbé Pierre bouleversent l’image que nous avions de leur fondateur. Certes je n’ai jamais cru à la sainteté de quiconque, mais les faits portés à notre connaissance sont graves. Il ne s’agit pas du non respect de ses engagements de (…)

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