Association DALO

La Lettre n°8

Novembre 2019

L’actualité politique

Comme chaque année, le 31 octobre marque à la fois le début de la trêve des expulsions locatives et la mise en place du plan hivernal d’hébergement. C’est l’occasion de deux rappels.

C’EST TOUTE L’ANNÉE QUE LA LOI DALO GARANTIT LE DROIT DES PERSONNES MENACÉES D’EXPULSION À ÊTRE RELOGÉES | Encore faut-il que ces personnes soient informées de la possibilité de faire un recours DALO et que les décisions des commissions de médiation soient partout respectées. Hélas, le nombre d’expulsions réalisées par la police a encore augmenté en 2018 ainsi que le relève la Fondation Abbé Pierre. À lire ici.

C’EST ÉGALEMENT TOUTE L’ANNÉE QUE S’APPLIQUE LE DROIT INCONDITIONNEL À L’HÉBERGEMENT | Une fois de plus, le Collectif des Associations Unies alerte sur la situation dramatique des personnes sans abri. Il demande une mobilisation de l’État et des collectivités territoriales, avec les associations, pour que personne ne soit contraint de vivre dehors cet hiver. Lire le communiqué du CAU à ce sujet.

L’actualité juridique

DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT RELATIVES AU DALO | L’Association DALO publie sur son site, en temps réel, toutes les décisions du Conseil d’État relatives au DALO. Elle a analysé de façon spécifique :

les 15 décisions concernant les recours pour excès de pouvoir (contestation des commissions de médiation)
les 59 décisions concernant les recours indemnitaires (indemnisation du préjudice lorsque le prioritaire DALO n’a pas été relogé dans les délais)

Une seule décision est intervenue depuis cet été : il s’agit de la décision n°422023 du 23 octobre 2019, par laquelle le Conseil d’État a cassé un refus d’indemnisation du TA de Paris et prononcé une indemnisation sur la base de 250€ par an et par personne à reloger.

L’actualité de l’association

FORMATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE MÉDIATION | L’Association DALO, en partenariat avec le ministère du Logement (DHUP), a réalisé le 9 octobre à Lyon une formation qui à réuni une quarantaine de membres des commissions de médiation d’Auvergne-Rhône-Alpes.

AUTRES FORMATIONS |

Limoges // 16 septembre : formation à destination des travailleurs sociaux, en partenariat avec l’Association Dessine Moi un Logement.
Grenoble // 19 septembre : formation à destination des professionnels du secteur (prochaine formation prévue le 26 novembre 2019).
Paris // 12 octobre : formation avec le Secours Catholique pour les bénévoles de toute la région Île-de-France. Objectif : découvrir les grands principes de la loi DALO et identifier les mauvaises pratiques.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com


Les Actualités de l'association

Il n’y a pas de paix durable hors des droits fondamentaux
Publié le 4 mars 2022
La guerre en Ukraine nous ramène à l’essentiel : la paix n’est pas un acquis, elle se construit, et les droits fondamentaux en sont le ciment. C’est parce que la misère et les inégalités génèrent la guerre, que les nations se sont réunies en 1948 pour adopter la Déclaration universelle des droits de (...)

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2022-2027 : Quelle politique pour le droit au logement ?
Publié le 21 janvier 2022
L’année 2022 sera marquée par des échéances importantes pour notre pays. C’est l’occasion de rappeler que les politiques nationales ont un impact décisif sur les conditions de logement de chacun, et en particulier des plus fragiles. Force est de constater que la mandature qui s’achève laisse une (...)

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Le droit à l’énergie fait partie du droit au logement
Publié le 10 novembre 2021
Ce 10 novembre est la journée mondiale de lutte contre la précarité énergétique. La précarité énergétique, c’est le fait de ne pas disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires : se chauffer, s’éclairer et faire fonctionner les appareils ménagers indispensables à (...)

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