Association DALO

La Lettre n°8

Novembre 2019

L’actualité politique

Comme chaque année, le 31 octobre marque à la fois le début de la trêve des expulsions locatives et la mise en place du plan hivernal d’hébergement. C’est l’occasion de deux rappels.

C’EST TOUTE L’ANNÉE QUE LA LOI DALO   GARANTIT LE DROIT DES PERSONNES MENACÉES D’EXPULSION À ÊTRE RELOGÉES | Encore faut-il que ces personnes soient informées de la possibilité de faire un recours DALO   et que les décisions des commissions de médiation soient partout respectées. Hélas, le nombre d’expulsions réalisées par la police a encore augmenté en 2018 ainsi que le relève la Fondation Abbé Pierre. À lire ici.

C’EST ÉGALEMENT TOUTE L’ANNÉE QUE S’APPLIQUE LE DROIT INCONDITIONNEL À L’HÉBERGEMENT | Une fois de plus, le Collectif des Associations Unies alerte sur la situation dramatique des personnes sans abri. Il demande une mobilisation de l’État et des collectivités territoriales, avec les associations, pour que personne ne soit contraint de vivre dehors cet hiver. Lire le communiqué du CAU à ce sujet.

L’actualité juridique

DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT RELATIVES AU DALO   | L’Association DALO   publie sur son site, en temps réel, toutes les décisions du Conseil d’État relatives au DALO  . Elle a analysé de façon spécifique :

les 15 décisions concernant les recours pour excès de pouvoir (contestation des commissions de médiation)
les 59 décisions concernant les recours indemnitaires (indemnisation du préjudice lorsque le prioritaire DALO   n’a pas été relogé dans les délais)

Une seule décision est intervenue depuis cet été : il s’agit de la décision n°422023 du 23 octobre 2019, par laquelle le Conseil d’État a cassé un refus d’indemnisation du TA de Paris et prononcé une indemnisation sur la base de 250€ par an et par personne à reloger.

L’actualité de l’association

FORMATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE MÉDIATION | L’Association DALO  , en partenariat avec le ministère du Logement (DHUP  ), a réalisé le 9 octobre à Lyon une formation qui à réuni une quarantaine de membres des commissions de médiation d’Auvergne-Rhône-Alpes.

AUTRES FORMATIONS |

Limoges // 16 septembre : formation à destination des travailleurs sociaux, en partenariat avec l’Association Dessine Moi un Logement.
Grenoble // 19 septembre : formation à destination des professionnels du secteur (prochaine formation prévue le 26 novembre 2019).
Paris // 12 octobre : formation avec le Secours Catholique pour les bénévoles de toute la région Île-de-France. Objectif : découvrir les grands principes de la loi DALO   et identifier les mauvaises pratiques.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com


Les Actualités de l'association

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La fin de la trêve hivernale porte atteinte au droit au logement
Publié le 10 juillet 2020
Ce vendredi 10 juillet est marqué par la fin de deux mesures liées à la crise sanitaire : la prolongation de la trève des expulsions locatives, qui court habituellement du 31 octobre au 31 mars, et celle de l’ouverture de capacités d’hébergement supplémentaires. À croire que l’accalmie constatée dans la (...)

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Accès au logement social : des propositions associatives
Publié le 30 juin 2020
Engagé à l’initiative de six associations (ATD Quart monde, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Habitat et humanisme, Solidarités nouvelles pour le logement et Association DALO), un travail de recherche met en évidence les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus pauvres (...)

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Le droit au logement face au virus de l’indifférence
Publié le 29 juin 2020
La France peut s’honorer d’avoir une des législations les plus avancées en matière de droit au logement. La loi DALO a désigné l’État comme garant de sa mise en œuvre. Elle a ouvert aux citoyens mal logés des voies de recours, y compris devant les tribunaux. Et pourtant, quatre millions de personnes (...)

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