Association DALO

La Lettre n°8

Novembre 2019

L’actualité politique

Comme chaque année, le 31 octobre marque à la fois le début de la trêve des expulsions locatives et la mise en place du plan hivernal d’hébergement. C’est l’occasion de deux rappels.

C’EST TOUTE L’ANNÉE QUE LA LOI DALO   GARANTIT LE DROIT DES PERSONNES MENACÉES D’EXPULSION À ÊTRE RELOGÉES | Encore faut-il que ces personnes soient informées de la possibilité de faire un recours DALO   et que les décisions des commissions de médiation soient partout respectées. Hélas, le nombre d’expulsions réalisées par la police a encore augmenté en 2018 ainsi que le relève la Fondation Abbé Pierre. À lire ici.

C’EST ÉGALEMENT TOUTE L’ANNÉE QUE S’APPLIQUE LE DROIT INCONDITIONNEL À L’HÉBERGEMENT | Une fois de plus, le Collectif des Associations Unies alerte sur la situation dramatique des personnes sans abri. Il demande une mobilisation de l’État et des collectivités territoriales, avec les associations, pour que personne ne soit contraint de vivre dehors cet hiver. Lire le communiqué du CAU à ce sujet.

L’actualité juridique

DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT RELATIVES AU DALO   | L’Association DALO   publie sur son site, en temps réel, toutes les décisions du Conseil d’État relatives au DALO  . Elle a analysé de façon spécifique :

les 15 décisions concernant les recours pour excès de pouvoir (contestation des commissions de médiation)
les 59 décisions concernant les recours indemnitaires (indemnisation du préjudice lorsque le prioritaire DALO   n’a pas été relogé dans les délais)

Une seule décision est intervenue depuis cet été : il s’agit de la décision n°422023 du 23 octobre 2019, par laquelle le Conseil d’État a cassé un refus d’indemnisation du TA de Paris et prononcé une indemnisation sur la base de 250€ par an et par personne à reloger.

L’actualité de l’association

FORMATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE MÉDIATION | L’Association DALO  , en partenariat avec le ministère du Logement (DHUP  ), a réalisé le 9 octobre à Lyon une formation qui à réuni une quarantaine de membres des commissions de médiation d’Auvergne-Rhône-Alpes.

AUTRES FORMATIONS |

Limoges // 16 septembre : formation à destination des travailleurs sociaux, en partenariat avec l’Association Dessine Moi un Logement.
Grenoble // 19 septembre : formation à destination des professionnels du secteur (prochaine formation prévue le 26 novembre 2019).
Paris // 12 octobre : formation avec le Secours Catholique pour les bénévoles de toute la région Île-de-France. Objectif : découvrir les grands principes de la loi DALO   et identifier les mauvaises pratiques.

Si vous souhaitez que l’Association DALO   intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com


Les Actualités de l'association

Le droit au logement exige... des logements !
Publié le 19 janvier 2021
La région Ile de France a enregistré en 2020 un véritable effondrement de sa programmation de logements sociaux : seulement 21 000 nouveaux logements agréés pour un objectif fixé à 37 000. Il y en avait eu 28 600 en 2019. Ce recul est dramatique dans un territoire qui concentre les situations de mal (...)

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Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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