Association DALO

La Lettre n°8

Novembre 2019

L’actualité politique

Comme chaque année, le 31 octobre marque à la fois le début de la trêve des expulsions locatives et la mise en place du plan hivernal d’hébergement. C’est l’occasion de deux rappels.

C’EST TOUTE L’ANNÉE QUE LA LOI DALO GARANTIT LE DROIT DES PERSONNES MENACÉES D’EXPULSION À ÊTRE RELOGÉES | Encore faut-il que ces personnes soient informées de la possibilité de faire un recours DALO et que les décisions des commissions de médiation soient partout respectées. Hélas, le nombre d’expulsions réalisées par la police a encore augmenté en 2018 ainsi que le relève la Fondation Abbé Pierre. À lire ici.

C’EST ÉGALEMENT TOUTE L’ANNÉE QUE S’APPLIQUE LE DROIT INCONDITIONNEL À L’HÉBERGEMENT | Une fois de plus, le Collectif des Associations Unies alerte sur la situation dramatique des personnes sans abri. Il demande une mobilisation de l’État et des collectivités territoriales, avec les associations, pour que personne ne soit contraint de vivre dehors cet hiver. Lire le communiqué du CAU à ce sujet.

L’actualité juridique

DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT RELATIVES AU DALO | L’Association DALO publie sur son site, en temps réel, toutes les décisions du Conseil d’État relatives au DALO. Elle a analysé de façon spécifique :

les 15 décisions concernant les recours pour excès de pouvoir (contestation des commissions de médiation)
les 59 décisions concernant les recours indemnitaires (indemnisation du préjudice lorsque le prioritaire DALO n’a pas été relogé dans les délais)

Une seule décision est intervenue depuis cet été : il s’agit de la décision n°422023 du 23 octobre 2019, par laquelle le Conseil d’État a cassé un refus d’indemnisation du TA de Paris et prononcé une indemnisation sur la base de 250€ par an et par personne à reloger.

L’actualité de l’association

FORMATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE MÉDIATION | L’Association DALO, en partenariat avec le ministère du Logement (DHUP), a réalisé le 9 octobre à Lyon une formation qui à réuni une quarantaine de membres des commissions de médiation d’Auvergne-Rhône-Alpes.

AUTRES FORMATIONS |

Limoges // 16 septembre : formation à destination des travailleurs sociaux, en partenariat avec l’Association Dessine Moi un Logement.
Grenoble // 19 septembre : formation à destination des professionnels du secteur (prochaine formation prévue le 26 novembre 2019).
Paris // 12 octobre : formation avec le Secours Catholique pour les bénévoles de toute la région Île-de-France. Objectif : découvrir les grands principes de la loi DALO et identifier les mauvaises pratiques.

Si vous souhaitez que l’Association DALO intervienne pour une formation au sein de votre structure, vous pouvez prendre contact avec la déléguée à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com


Les Actualités de l'association

Les oubliés de l’abondance ne doivent pas être les sacrifiés de la « sobriété »
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Chacun comprend la nécessité pour notre pays de soutenir fermement l’Ukraine. Il s’agit de solidarité mais aussi d’éviter que, demain, notre propre liberté se trouve à son tour menacée. Chacun comprend l’urgence à réviser un mode de consommation destructeur de notre climat et de notre environnement. Nous (...)

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Le DALO pour obtenir un logement adapté à son handicap
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La loi du 21 février 2022 contient un article passé largement inaperçu : il ouvre le recours DALO aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou à celui d’une personne à leur charge. Il s’agit là d’une avancée majeure. À l’origine, la loi DALO était passée à côté de la problématique du (...)

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Élection présidentielle 2022 : quel choix pour le droit au logement ?
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L’Association DALO rassemble des personnes et des organisations de diverses sensibilités politiques, religieuses ou philosophiques. Elle agit pour un objectif commun, qui est la mise en œuvre du droit au logement. Au nom de cette mission, il est de notre devoir d’interpeller l’État et ceux qui le (...)

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