Association DALO

La Lettre n°3

Mars 2019

L’actualité politique

"L’APPEL DE GRENOBLE" | Le Comité de suivi DALO  , réuni à Grenoble le 4 mars dernier, a lancé un appel à la mobilisation pour aider les personnes sans abri à faire valoir leur droit à l’hébergement. L’Association DALO   est signataire de cet appel, que vous pouvez télécharger sur notresite.

L’actualité de l’association

L’ASSOCIATION DALO   ÉDITE UN GUIDE DE L’ACCOMPAGNANT DAHO | L’Association DALO   apporte son concours à la mobilisation engagée par l’Appel de Grenoble en réalisant un guide destiné à toute personne aidant ou voulant aider une personne sans abri à faire un recours en vue d’obtenir une place d’hébergement. Ce guide est téléchargeable sur notre site. N’hésitez pas à diffuser l’information !

FORMATIONS DALO   | L’Association DALO   organise prochainement trois formations, à destination des travailleurs sociaux, bénévoles ou membres de la commission de médiation. Pour tout besoin, contactez Diane Forin, déléguée de l’Association DALO  , à l’adresse suivante : dianeforin.assodalo@gmail.com.

Fédération des Acteurs de la Solidarité // Hauts-de-France // 19 et 26 mars
Secours Catholique // Île-de-France // 29 mars
Dessine moi un logement // Haute-Vienne // 10 avril

L’actualité juridique

CONSEIL D’ÉTAT | Le Conseil d’État a rendu cinq nouvelles décisions.

Trois décisions concernent des recours indemnitaires déposés par des personnes qui, bien qu’ayant été reconnues prioritaires par la commission de médiation, n’ont pas reçu d’offre de logement dans le délai légal. Il ressort de ces décisions :

- qu’une personne reconnue prioritaire (car hébergée chez un tiers) subit un préjudice indemnisable tant qu’elle n’a pas reçu d’offre de logement, y compris si elle a été accueillie en résidence sociale (décision 418857 du 25 février) ;
- que le préfet ne peut arguer des souhaits de localisation formulés par le demandeur dans sa demande de logement social pour justifier l’absence d’offre, car il lui appartient de définir le périmètre de relogement sans être limité par ces souhaits (décision 416029du 25 février) ;
- que l’absence de production du dossier complet de demande de logement social ne s’analyse pas comme une renonciation du prioritaire DALO   ou un comportement faisant obstacle à son relogement dès lors qu’il restait dépourvu de logement et qu’il a ensuite renouvelé sa demande dans les formes (décision 413991 du 12 mars).

Les deux autres décisions concernent des décisions de commissions de médiation sur des recours au motif de la suroccupation. Il en ressort :

que pour les familles monoparentales, la surface de référence à prendre en considération est de 16m² pour le parent et le premier enfant, auxquels s’ajoutent 9m² par enfant à partir du deuxième et jusqu’à un plafond de 70m² (décision 421926 du 25 février) ;
que lorsqu’un tribunal administratif annule une décision de la commission de médiation, celle-ci ne peut pas prendre une nouvelle décision en se fondant sur le même motif (principe d’autorité de la chose jugée, décision 419782 du 25 février).

Vous pouvez retrouver ces décisions sur notre site.

TA DE PARIS | Dans une décision du 14 mars dernier, le TA de Paris a considéré que la commission de médiation ne peut rejeter le recours DALO   d’une personne menacée d’expulsion en se fondant uniquement sur la concomitance de son recours avec sa demande de logement social.

Le demandeur avait déposé sa demande de logement social le lendemain de la notification du jugement d’expulsion et trois semaines avant son recours DALO  . La commission de médiation avait considéré que l’urgence n’était pas caractérisée, la DLS   étant trop récente pour constater l’échec du droit commun. Le tribunal estime que la commission de médiation ne pouvait pas rejeter la demande en se fondant sur le caractère concomitant de la DLS   sans examiner la situation propre du demandeur.


Les Actualités de l'association

Loi de finances 2021 : quand le Gouvernement se donne pour cible de respecter le droit au logement... à 79% !
Publié le 3 décembre 2020
La loi DALO donne aux préfets une obligation claire : celle de reloger tous les ménages qui leur sont désignés par la commission de médiation parce qu’ils ne disposent pas d’un logement décent et indépendant. On avait bien compris que les préfets ne subissaient guère de pression du Gouvernement pour (...)

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La commission de médiation ne peut pas s’affranchir de la loi
Publié le 9 novembre 2020
Chargée d’examiner les recours DALO et de désigner au préfet les demandeurs qu’elle reconnaît comme prioritaires et devant être relogés en urgence, la commission de médiation exerce sa mission en toute indépendance. Elle ne peut recevoir de consignes de quiconque, y compris du préfet auprès de qui elle (...)

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Expulsions sans relogement, un déni du droit qui coûte cher
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Les mesures exceptionnelles liées au Covid auront réduit le nombre des expulsions locatives effectuées par la police en 2020, mais que se passera-t-il demain, alors que l’augmentation de la pauvreté fait exploser le nombre des jugements d’expulsion ? L’Association DALO rappelle que la loi donne à (...)

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