Association DALO

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« 2. En condamnant l’Etat à réparer le préjudice subi par M. A... entre le 30 juin 2018 et la date de son jugement, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que M.A... avait été relogé avec sa famille le 4 décembre 2018 dans un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier.
6. Il résulte de l’instruction que la situation d’hébergement de M. A... et de sa famille, qui avait motivé la décision de la commission de médiation, a duré jusqu’au 4 décembre 2018, date à laquelle, ainsi qu’il a été dit, un logement répondant aux besoins de M. A... et de sa famille a été mis à leur disposition. Cette situation ouvre droit à une indemnisation de M A..., conformément aux principes rappelés au point précédent. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée indemnisable de cette carence à compter du 30 juin 2018, du nombre de personnes ayant vécu dans le centre d’hébergement, à savoir le demandeur, son épouse et leurs trois enfants mineurs à la date de leur relogement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence dont la réparation incombe à l’Etat en condamnant celui-ci à verser à M. A..., dans les circonstances de l’espèce, une somme de 850 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision. »


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