Association DALO

Faire un don
Bouton menu

30 décembre 2021 - n°444624

Le Conseil d’État corrige une erreur du TA qui avait prononcé une indemnisation méconnaissant le relogement du prioritaire DALO.


« 2. En condamnant l’Etat à réparer le préjudice subi par M. A... entre le 30 juin 2018 et la date de son jugement, alors qu’il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que M.A... avait été relogé avec sa famille le 4 décembre 2018 dans un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier.
6. Il résulte de l’instruction que la situation d’hébergement de M. A... et de sa famille, qui avait motivé la décision de la commission de médiation, a duré jusqu’au 4 décembre 2018, date à laquelle, ainsi qu’il a été dit, un logement répondant aux besoins de M. A... et de sa famille a été mis à leur disposition. Cette situation ouvre droit à une indemnisation de M A..., conformément aux principes rappelés au point précédent. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée indemnisable de cette carence à compter du 30 juin 2018, du nombre de personnes ayant vécu dans le centre d’hébergement, à savoir le demandeur, son épouse et leurs trois enfants mineurs à la date de leur relogement, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d’existence dont la réparation incombe à l’Etat en condamnant celui-ci à verser à M. A..., dans les circonstances de l’espèce, une somme de 850 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision. »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Former les membres des commissions de médiation
Publié le 30 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2008, il existe dans chaque département une commission de médiation chargée de désigner au préfet les ménages devant être relogés prioritairement en application de la loi DALO. Ces commissions s’acquittent-elles bien de leur mission ? À la lecture des chiffres 2024, on (…)

Lire la suite

Le logement face aux restrictions budgétaires
Publié le 12 mai 2025
Face au déficit accumulé par notre pays, la réduction des dépenses publiques est inscrite à l’agenda politique. S’agissant du logement, il ne s’agit pas simplement d’une perspective d’avenir mais d’une réalité largement appliquée au cours des dernières années : l’effort public pour le logement (…)

Lire la suite

Un consensus politique pour mettre fin au sans-abrisme des enfants ?
Publié le 25 mars 2025
Pas une voix n’a manqué : par 341 voix pour sur 341 votants, le Sénat a adopté le 19 mars une résolution demandant au Gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin au sans-abrisme des enfants. Initié à l’Assemblée nationale par Marie-Charlotte Garin, repris au Sénat par Cécile Cukierman, (…)

Lire la suite