Association DALO

Faire un don
Bouton menu

28 février 2019 - n°414709

Le préjudice subi par un prioritaire DALO non relogé dans le délai légal doit être apprécié au jour de l’audience. L’instruction ne peut pas être close avant.


« Résumé : 38-07-01 Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l’Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un demandeur prioritaire et devant être logé en urgence sont relatives à des droits attribués au titre du logement, sans relever du contentieux défini à l’article R. 778-1 du code de justice administrative (CJA). Les dispositions de l’article R. 772-5 et des deux premiers alinéas de l’article R. 772-9 du CJA leur sont, par suite, applicables. Dès lors, conformément au deuxième alinéa de l’article R. 772-9, l’instruction d’une telle demande est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de l’affaire à l’audience.,,Il ressort des pièces du dossier transmis par le tribunal administratif qu’une ordonnance du 24 novembre 2016 a clos l’instruction à une date antérieure à celle de l’audience publique du 23 juin 2017 au cours de laquelle l’affaire a été examinée. Le requérant est, par suite, fondé à soutenir que le jugement a été rendu au terme d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l’annulation. »

Cet article est utilisé comme élément de cette page : Toutes les décisions


Les Actualités de l'association

Encadrer le logement touristique pour préserver le droit au logement
Publié le 4 décembre 2024
Le tourisme est un élément important de l’activité économique, un vecteur de découverte culturelle et d’échanges. Il mérite donc l’intérêt de la puissance publique et, pourquoi pas, son soutien. Cependant il n’est pas acceptable que son développement conduise à la réduction de l’offre de (…)

Lire la suite

DALO : quel engagement des collectivités locales ?
Publié le 20 octobre 2024
On entend souvent dire que le DALO est l’affaire de l’État et de lui seul. Il ne concernerait ni les communes, ni les intercommunalités, ni les départements, ni les régions... C’est faux ! Bien sûr, la loi DALO a désigné l’État comme garant du droit au logement. C’était nécessaire pour que la (…)

Lire la suite

Le non respect de la loi DALO n’est pas la conséquence de la crise du logement, il en est la cause.
Publié le 14 septembre 2024
Avec plus de 100 000 ménages prioritaires DALO en attente au 31 décembre 2023 et seulement 21 000 relogements annuels, la liste d’attente s’allonge. Face au non-respect des obligations légales de l’État, la crise du logement est brandie comme excuse. Elle sert de paravent au renoncement des (…)

Lire la suite