Association DALO

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15 mai 2012 - n°349488

Saisi d’un recours en injonction, le TA a, par erreur, pris deux fois une décision prononçant une astreinte. Le Conseil d’État annule la deuxième décision.


« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a saisi le 19 janvier 2011 le tribunal administratif de Cayenne d’une demande, enregistrée sous le numéro 1100062, présentée sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation tendant à ce que cette juridiction ordonne son relogement et celui de ses trois enfants à la suite de la décision du 29 juillet 2010 de la commission départementale de médiation de la Guyane, restée sans suite, l’ayant reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence ; que le tribunal a fait droit à cette demande par un jugement du 10 mars 2011 en enjoignant à l’Etat d’assurer le logement de Mme A dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; que, toutefois, le tribunal a, par erreur, enregistré la même demande le 8 février 2011 sous le numéro 1100242 et y a fait droit par un second jugement du 24 mars 2011 en enjoignant à l’Etat de reloger Mme A et sa famille dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; qu’en statuant ainsi à nouveau sur la demande dont Mme A l’avait saisi d’être relogée avec ses trois enfants, à laquelle il avait fait droit au vu de la décision du 29 juillet 2010 de la commission départementale de médiation désignant l’intéressée comme prioritaire pour être relogée en urgence avec ses enfants mineurs par son précédent jugement du 10 mars 2011, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement du 24 mars 2011 doit par suite être annulé »

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