Recours pour excès de pouvoir

Lorsqu'un demandeur DALO voit sa demande rejetée par la commission de médiation, il peut contester ce rejet devant le tribunal administratif. Ce recours est dit pour « excès de pouvoir ».

Si le tribunal donne droit au demandeur, il casse la décision de la commission et oblige celle-ci à réexaminer le dossier. Si le tribunal rejette le recours, le demandeur peut se tourner vers le Conseil d'État.

Depuis la loi DALO, 15 recours pour excès de pouvoir ont fait l'objet d'une décision du Conseil d'État. Nous reprenons ci-après les principaux enseignements de ces décisions, puis la liste chronologique exhaustive.

Dernière mise à jour : 9 octobre 2019

Appréciation de l'urgence

La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l'une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois,dans le cas d'un demandeur se prévalant uniquement d'un délai d'attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu'il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins.

399710 du 13 octobre 2017 

Bonne foi

Le Conseil d'État considère qu'un demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire ne peut être regardé comme de bonne foi. 

Il valide le rejet du recours d'un demandeur dont le comportement avait causé des troubles de jouissance ayant conduit à son expulsion.

349315 du 17 juillet 2013

Il casse la décision d'un TA qui avait commis une erreur d'appréciation en ne considérant pas comme de bonne foi un demandeur expulsé pour impayé de loyers consécutif à un licenciement ayant entrainé une chute de ses ressources.

417190 du 13 mars 2019

Prise en compte des locataires Hlm

Le fait que le demandeur soit déjà locataire d'un logement social ne fait pas obstacle à sa désignation au titre du DALO.

381333 du 8 juillet 2016

Prise en compte d'un motif non invoqué par le demandeur

La Comed ne doit pas se contenter d'examiner la situation au regard des seuls motifs invoqués par le demandeur s'il ressort du dossier qu'un autre motif peut être retenu. 

396062 du 24 mai 2017 et 406388 du 7 décembre 2017 

Personne handicapée

Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.

402721 du 19 juillet 2017

Conditions de séjour

Les conditions de régularité du séjour doivent être remplies par l'ensemble des personnes composant le foyer.

352420 du 26 novembre 2012

Le conjoint d'une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu'il dispose d'un visa de long séjour ou d'un récépissé de demande de carte de résident.

408994 du 30 mars 2018

Liste chronologique de toutes les décisions du Conseil d'État relatives à des recours pour excès de pouvoir 

08/07/2019 – 423686 – Délai anormalement long

Le demandeur ayant produit une attestation de renouvellement de sa demande de logement social, c'est à tort que le TA a jugé qu'il n'avait pas établi avoir renouvelé sa demande pendant plus de trois ans.

 

13/05/2019 – 417190 – Bonne foi

Un demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire ne peut être regardé comme de bonne foi. Tel n'est pas le cas d'un demandeur expulsé pour un impayé de loyer consécutif à une perte de revenus.

 

25/02/2019 – 421926 – Suroccupation

25/02/2019 – 419782 – Suroccupation

Dans le cas d'une famille monoparentale, l'appréciation de la suroccupation se fait en affectant 16m2 aux deux premières personnes et 9m2 pour les autres occupants.

 

30/03/2018 – 408994 – Conditions de séjour

Le conjoint d'une personne reconnue réfugiée remplit les conditions de séjour dès lors qu'il dispose d'un visa de long séjour ou d'un récépissé de demande de carte de résident.

 

07/12/2017 – 406388 – Motifs pris en compte

La Comed ne doit pas se contenter d'examiner la situation au regard des seuls motifs invoqués par le demandeur s'il ressort du dossier qu'un autre motif peut être retenu.

Le fait que le demandeur ait omis de donner suite à la procédure d'insalubrité engagée contre son bailleur est sans incidence sur l'appréciation du bien fondé de la demande.

 

13/10/2017 – 399710 – Appréciation de l'urgence

La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l'une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois,dans le cas d'un demandeur se prévalant uniquement d'un délai d'attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu'il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins.

 

19/07/2017 – 402721 – Handicap

Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.

 

24/05/2017 – 396062 – Principes

La Comed doit procéder à un examen global de la situation au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.

 

14/12/2016 – 401233 – Procédure

Le Conseil d'État annule une décision de TA au motif que le caractère contradictoire n'a pas été respecté. Statuant au fond, il confirme cependant le rejet, considérant qu'aucun moyen invoqué n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de la Comed.

 

27/07/2016 – 388029 – Dépourvu de logement – hébergé par un ascendant

Le TA n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte du fait que le demandeur est logé par un de ses parents et des conditions dans lesquelles il est logé.

La Comed peut recueillir des informations auprès des services sociaux et médico-sociaux mais elle n'est pas tenue de le faire.

 

08/07/2016 – 381333 – Locaux impropres insalubres dangereux – Locataire Hlm

Peut être reconnue prioritaire DALO une personne se prévalant d'une insécurité liée à des actes de délinquance la visant personnellement dans l'immeuble où elle réside. Le fait que le demandeur soit déjà locataire d'un logement social ne fait pas obstacle à sa désignation au titre du DALO

 

17/07/2013 – 349315 – Bonne foi et expulsion

La Comed est fondée à mettre en cause la bonne foi d'un demandeur dont le comportement a causé des troubles de jouissance qui ont conduit à son expulsion.

 

26/11/2012 – 352420 – Conditions de séjour

Les conditions de régularité du séjour doivent être remplies par l'ensemble des personnes composant le foyer.

 

15/05/2012 – 354203 – Procédure

L'admission à se pourvoir devant le Conseil d'État peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux