Recours en injonction

Un demandeur reconnu prioritaire DALO ou DAHO peut saisir le tribunal administratif dans le cadre du recours dit « en injonction ».

Ce recours est défini par l'article L.441-2-3-1 du CCH. Il est encadré par des délais.

Le juge, s'il constate que le demandeur a bien été reconnu prioritaire et n'a pas reçu d'offre adaptée, enjoint le préfet de le reloger. Il peut assortir son injonction d'une astreinte versée au FNAVDL (Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).

Depuis la loi DALO, 60 recours en injonction ont été transmis au Conseil d'État et ont fait l'objet d'une décision. Nous en reprenons ci-après les principaux enseignements.

Dernière mise à jour : 3 décembre 2019

La décision de la commission de médiation ne peut pas être remise en cause dans le cadre d'un recours en injonction

Le préfet ne peut pas contester la décision de la commission de médiation devant le juge de l'injonction ; il ne peut le faire que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir :

  • Décision n°324809 du 21/07/2009

Le juge administratif, saisi d'un recours en injonction, ne peut pas porter une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation :

Le refus par le demandeur d'une offre de relogement ou d'hébergement peut délier le préfet de son obligation à certaines conditions

L'injonction doit être considérée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation a été proposé au demandeur qui l'a refusé sans motif impérieux :

Cependant le refus d'une offre de logement ne peut faire perdre au demandeur le bénéfice de la décision DALO que s'il en a été informé préalablement ; l'information incombe au bailleur pour le DALO et au préfet pour le DAHO :

  • Décisions n°374241 du 04/11/2015 ; n°398546 du 01/07/2016

Le demandeur peut faire valoir devant le juge un motif impérieux justifiant son refus d'une offre de logement, y compris s'il n'a pas présenté ce motif au bailleur :

  • Décision n°364055 du 01/10/2014

Une offre de logement correspondant strictement au critère de superficie minimale suffit à dégager l'État de son obligation de relogement :

  • Décision n°370030 du 13/02/2015

Évoquer l'environnement d'insécurité du logement proposé ne suffit pas à justifier que l'offre n'est pas adaptée à ses besoins et capacités :

  • Décision n°382075 du 08/07/2016

Le fait pour le demandeur d'avoir été victime d'une agression lors de la visite du logement constitue un motif légitime de refus de la proposition :

  • Décision n°388607 du 10/02/2017

Un prioritaire DALO qui, bénéficiant d'un nouveau délai accordé par le préfet, accepte l'offre de logement qu'il avait précédemment refusée, doit être considéré comme conservant le bénéfice de la décision de la commission de médiation si le logement faisant l'objet de l'offre n'est plus disponible :

  • Décision n°409135 du 06/04/2018

L'exposition d'un logement à des odeurs pestilentielles constitue un motif sérieux de refus pour un demandeur présentant des pathologies respiratoires :

  • Décision n°425588 du 18/06/2019

À noter : cette jurisprudence intervient également dans le cadre du recours indemnitaire. Le refus sans motif légitime dégage la responsabilité de l'État à partir de la date de l'offre.

  • Décision n°393117 du 31/05/2017

Le préfet est également délié de son obligation s'il est établi que le demandeur fait obstacle à la mise en œuvre de la décision de la commission de médiation

Le refus d'un accompagnement social prescrit par la commission de médiation délie le préfet de son obligation de relogement :

  • Décision n°347794 du 28/03/2013

Un demandeur désigné prioritaire DALO au motif de son expulsion peut être considéré comme faisant obstacle à son relogement s'il laisse sans réponse des demandes du bailleur visant notamment à apprécier ses capacités financières :

  • Décision n°387868 du 22/02/2017

Le préfet ne peut subordonner à l'acceptation d'un traitement psychatrique le relogement d'une personne désignée pour un relogement en sous-location :

  • Décision n°410565 du 26/07/2018

Le fait qu'un prioritaire DALO ait été injoignable pendant une période limitée au moment où une offre de logement lui a été faite ne peut pas être assimilé à un refus injustifié ni à un comportement faisant obstacle à son relogement :

  • Décision n°410393 du 26/04/2018

L'absence de démarche du demandeur auprès du SIAO, postérieurement à sa désignation comme prioritaire DAHO, ne peut être considérée comme faisant obstacle à son hébergement :

  • Décision n°393513 du 23/12/2016

L'absence d'actualisation de la demande d'hébergement ne dégage pas l'État de ses obligations à l'égard d'un prioritaire DAHO :

  • Décision n°383986 du 16/06/2016

Un demandeur d'asile reconnu prioritaire DAHO ne peut se voir refuser la mise en œuvre de la décision au motif qu'il n'a pas présenté une demande dans un CADA :

Pour délier l'État de son obligation, le relogement doit remplir certaines exigences

Une offre d'hébergement faite au titre du DAHO doit présenter un caractère de stabilité (Remarque : cette exigence de « caractère de stabilité » figure explicitement à l'art. L.441-2-3 III du CCH depuis la loi ALUR du 24/03/2014) :

  • Décision n°358427 du 22/04/13

Le fait qu'un demandeur prioritaire DALO ait accepté une offre de logement dans le cadre de la procédure DALO ne dégage pas l'État de sa responsabilité si le logement concerné maintient le demandeur dans une situation lui permettant d'être désigné prioritaire DALO :

  • Décision n°379940 du 23/12/2015

Le relogement du demandeur hors procédure DALO ne délie l'État de son obligation que s'il répond à ses besoins et n'est pas précaire :

S'agissant d'un demandeur reconnu prioritaire au motif de l'insalubrité, la proposition de faire traiter les désordres par le propriétaire ne dégage pas l'État de son obligation de relogement s'il n'est pas établi que le propriétaire a effectivement engagé les travaux :

  • Décision n°388016 du 16/12/2016

Le fait qu'un prioritaire au titre du logement soit accueilli dans une structure d'hébergement postérieurement à la décision de la commission de médiation ne fait pas disparaître l'urgence à le reloger :

  • Décision n°339631 du 01/06/2012

À noter : cette jurisprudence intervient également dans le cadre du recours indemnitaire. Plusieurs décisions disent que la carence de l'État ne prend pas fin lorsque le demandeur est relogé dans un logement inadapté, ou qu'il est accueilli en logement de transition alors qu'il a été désigné prioritaire pour un logement ordinaire.

Le demandeur peut saisir le tribunal administratif lorsqu'une offre de logement faite dans le cadre du DALO est refusée par le bailleur

Le prioritaire DALO dont le dossier est rejeté par le bailleur peut saisir le TA afin qu'il soit enjoint au préfet de lui attribuer lui-même le logement. Parallèlement, il peut aussi saisir le TA d'un recours en excès de pouvoir contre la décision du bailleur.

Sur l'astreinte 

Le régime d'astreintes défini par la loi DALO, et en particulier le fait qu'elles ne soient pas versées au demandeur, a été validé par les décisions suivantes :

Ce régime spécifique d'astreinte est le seul applicable dans une procédure DALO :

  • Décision n°361426 du 10/02/2014

La liquidation ne peut être prononcée sans que le juge ait invité les parties à présenter leurs observations :

  • Décision n°348965 du 22/10/2012

Les astreintes font l'objet de versements trimestriels automatiques, sans que le juge ait à intervenir, avant la liquidation définitive :

  • Décision n°396853 du 27/05/2016

Enfin, deux décisions prononcent la liquidation d'astreintes suite à des injonctions faites par le Conseil d'État.

Sur le délai de dépôt du recours en injonction

Pour être recevable, le recours en injonction doit être déposé dans les quatre mois suivant l'expiration du délai de relogement du préfet :

Cependant, ce délai n'est opposable au demandeur que s'il lui a été notifié :

  • Décision n°341981 du 06/02/2013

Un recours doit être considéré comme recevable lorsque le dépassement du délai est consécutif à une indication erronée donnée par l'administration au demandeur :

  • Décision n°354195 du 30/04/2014

La demande d'aide juridictionnelle doit être faite dans le délai de 4 mois permettant le recours en injonction ; après acceptation, le demandeur dispose d'un nouveau délai de 4 mois pour saisir le juge :

  • Décision n°407692 du 18/10/2017

Autres points de procédure

La procédure spécifique de recours en injonction constitue la seule voie ouverte devant la juridiction administrative pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Un demandeur d'hébergement peut, indépendamment du DAHO, engager une procédure de « référé-liberté » au titre de la non application du droit à l'hébergement d'urgence défini par le Code de l'action sociale et des familles, mais ces dispositions n'entrainent pas d'obligation de résultat pour l'État.

  • Décisions n°394508 du 03/05/2016 et 406154 du 11/01/2017

Un courrier du préfet informant le demandeur qu'il s'estime délié de son obligation ne peut être contesté devant le tribunal administratif ; c'est dans le cadre d'un recours en injonction que le demandeur doit saisir le tribunal :

  • Décision n°398546 du 01/07/2016

Le Conseil d'État n'a pas lieu à statuer si, postérieurement à la saisine, le demandeur a été relogé dans un logement correspondant à ses besoins et capacités :

La même chose pour un prioritaire DAHO ayant reçu une offre d'hébergement :

Le TA peut exiger du demandeur qu'il produise la décision de la commission de médiation, mais il ne peut déclarer sa demande irrecevable au motif que des mentions obligatoires n'y figurent pas :

  • Décision n°395706 du 30/12/2016

Le juge administratif, lorsqu'il ordonne au préfet de reloger un ménage prioritaire DALO sous astreinte, peut également ordonner que, dans l'attente de ce relogement, le demandeur soit accueilli en hébergement ou en logement de transition :

  • Décision n°394766 du 9/12/2016