Que faire lorsque mon recours a été refusé ?

Comprendre les motifs du rejet et, si nécessaire, le contester

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La notification du rejet indique les motifs pour lesquels la commission de médiation a rejeté votre demande.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces motifs, il vous est possible de contester la décision :

  • soit par un recours gracieux auprès du président de la commission de médiation

  • soit par un recours contentieux (recours dit « en excès de pouvoir ») auprès du juge

  • soit en engageant les deux types de recours, de façon parallèle ou successivement (dans ce cas on commence par le recours gracieux).

→ modèle de recours gracieux

→ modèle de « requête en excès de pouvoir »

→ liste des tribunaux administratifs

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