Le DALO, c'est quoi ?

Depuis la loi DALO, l'État est garant du droit au logement

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DALO signifie « Droit au Logement Opposable ».

Le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le préambule de la Constitution et de nombreuses lois.

La loi DALO l'a rendu opposable, c'est à dire qu'elle a chargé l'État d'en garantir l'effectivité à tout citoyen en difficulté.

Toute personne non logée ou mal logée peut saisir une commission de médiation

La commission de médiation désigne les personnes qui ont besoin de l'intervention de l'État pour accéder à un logement décent et indépendant.

Le préfet est chargé d'appliquer les décisions de la commission de médiation.

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→ la composition de la commission de médiation

→ les délais de relogement selon les départements

→ les textes législatifs et réglementaires du DALO