La loi DALO : mise en oeuvre

La DHUP (ministère du logement) présente chaque année au Comité de suivi les chiffres de la mise en oeuvre du DALO. Les derniers chiffres publiés sont ceux de l'année 2019.

L'Association DALO a analysé leur évolution sur les trois derniers exercices et publie des tableaux par département.

Quelques chiffres à retenir

110 000 recours ont été déposés en 2019 dont : 

  • 100 000 recours en vue d'obtenir un logement (recours DALO au sens strict)

  • 10 000 recours en vue d'obtenir un hébergement ou un logement de transition (recours DAHO)

La répartition territoriale des recours est très marquée

  • 19 départements enregistrent plus de 1000 recours par an (88,4% des recours)

  • 35 départements enregistrent entre 120 et 999 recours (10,3% des recours)

  • 46 départements enregistrent moins de 120 recours (1,3% des recours) 

38,16% des recours font l'objet d'une décision favorable. Ce taux est en progression mais de grandes disparités territoriales subsistent. La fourchette va de 19,25% (Bas-Rhin) à 69% (Marne).

Le nombre de prioritaires DALO relogés plafonne à 20 900, ce qui est très insuffisant pour permettre l'absorption du flux annuel de nouveaux prioritaires. Le retard dans la mise en œuvre des décisions DALO est concentré sur l'Ile de France, PACA et les Outre-mer.

Le nombre de prioritaires DAHO accueillis n'est pas connu, faute de recueil systématique des informations, mais les associations constatent le non respect des délais.