Faire un recours contentieux lorsque la décision de la commission de médiation n'est pas appliquée

La décision favorable de la commission de médiation fait obligation à l'État de faire en sorte que le demandeur obtienne, dans un certain délai, une offre de logement (DALO) ou d'hébergement (DAHO) adaptée à ses besoins et à ses capacités.

Si tel n'est pas le cas, le demandeur a la possibilité de se tourner vers la justice. Deux formes de recours sont possibles :

  • le recours en injonction ; il vise à obtenir que le juge ordonne au préfet de mettre en œuvre la décision de la commission de médiation ;
  • le recours indemnitaire ; il vise à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait que le relogement n'a pas été mis en œuvre.

 

Le recours en injonction

Auprès de qui ?

Il se fait auprès du tribunal administratif. L'adresse du tribunal administratif compétent dans votre département est accessible sur le site du Conseil d'Etat.

Dans quel délai ?

Le recours en injonction doit être fait dans les quatre mois suivant la fin du délai dans lequel le préfet aurait du faire en sorte que le demandeur obtienne une offre de logement ou d'hébergement.

Selon quelles modalités ?

Le demandeur adresse au tribunal administratif un courrier comprenant la décision de la commission de médiation et indiquant qu'il n'a pas reçu d'offre suite à cette décision.

Dans le cas où le demandeur a reçu une offre qu'il a refusée, il doit apporter des éléments justifiant que cette offre n'était pas adaptée à ses besoins et à ses capacités.

Avec quel effet ?

Dès lors que le juge constate que le demandeur, reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, n'a pas obtenu d'offre adaptée à ses besoins et capacité, il prononce une « injonction », c'est à dire qu'il ordonne au préfet d'exécuter la décision de la commission de médiation.

Le juge peut assortir sa décision d'une astreinte : il s'agit d'une somme d'argent versée jusqu'au relogement. Cependant cette astreinte n'est pas versée au demandeur : elle va à un fonds destiné à financer l'accompagnement social des ménages en difficulté de logement.

DALO : Télécharger un modèle de recours en injonction

DAHO : Télécharger un modèle de recours en injonction 

Ces documents ont été élaborés dans le cadre d'un travail mené par la Fondation Abbé Pierre, la Fnars Ile de France, la FAPIL Ile de France et le Secours Catholique.

Le recours indemnitaire

Auprès de qui ?

Le recours indemnitaire est fait, dans un premier temps, auprès du préfet.

Si le préfet refuse la demande, ou s'il ne répond pas dans les deux mois, le recours est fait auprès du tribunal administratif.

Dans quel délai ?

Le recours indemnitaire est une procédure de droit commun, indépendante du recours en injonction qui est spécifique au DALO. Il peut être engagé après un recours en injonction ou non.

Le recours auprès du préfet peut être engagé à l'issue du délai dans lequel le demandeur aurait du recevoir une offre de relogement et sans être encadré par un délai maximum. 

En cas de réponse négative du préfet, le recours au tribunal administratif doit être fait dans les deux mois suivant cette réponse.

En cas d'absence de réponse du préfet, le recours au tribunal administratif doit être fait au plus tôt deux mois et au plus tard quatre mois après le recours au préfet.

 

Selon quelles modalités ?

Le recours auprès du préfet est fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Il doit comporter la décision de la commission de médiation et une estimation du préjudice subi, avec tous les éléments de justification.

Le recours auprès du tribunal administratif doit comporter le dossier adressé au préfet et la réponse s'il y en a eu une.

Avec quel effet ?

Lorsque le juge accepte la demande, il fixe le montant de l'indemnisation qui sera versée par l'Etat au demandeur.

Se faire accompagner

Pour introduire un recours contentieux avec des chances d'aboutir il est recommandé de rechercher une aide soit auprès d'une association ayant la pratique du DALO et disposant de juristes, soit auprès d'un avocat.

Les personnes qui recourent à un avocat peuvent, selon leurs ressources bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez obtenir des informations auprès d'un point d'accès au droit.