Les priorités d'attribution des logements sociaux dans le projet de loi Égalité Citoyenneté (texte d'origine soumis au Parlement)

« Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par

la commission de médiation et désignées par le représentant de l’État au bailleur en application de

l’article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement au

profit des catégories de personnes suivantes :

a) Personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des

familles ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

b) Personnes mal logées, défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de

logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées

à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;

c) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ;

d) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

e) Personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;

f) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de

violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le

partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement

occupé par le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces

situations sont attestées par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil

ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du

titre XIV du livre Ier du même code.

g) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement

suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent ;

h) Personnes dépourvues de logement, dont celles qui sont hébergées par des tiers ;

i) Personnes menacées d’expulsion sans relogement. »