Les démarches préalables

La commission de médiation se prononce en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Elle doit s’assurer que le demandeur a cherché à régler son problème de logement par les voies de droit commun avant d’engager un recours DALO.

En pratique, pour les recours DALO, la principale démarche exigible consiste à avoir déposé, et le cas échéant renouvelé une demande de logement social.

Pour les recours DAHO les appels au 115 et la sollicitation du SIAO (service intégré de l'accueil et de l'orientation) sont considérés comme des démarches préalables.

Ces démarches doivent avoir été faites « précédemment », et donc pas en même temps que le recours DALO, mais aucun délai ne peut être exigé entre les deux démarches.