Les demandeurs menacés d'expulsion sans relogement

La notion de « menace » doit s’entendre de façon certaine, ce qui signifie qu’une procédure a été engagée par le propriétaire et qu’un jugement d’expulsion a été rendu.

Il n’est par contre pas nécessaire que le propriétaire ait demandé le concours de la force publique.