Les demandeurs logés dans un logement non décent

Ce recours concerne des ménages  comprenant :

  • soit au moins un enfant mineur

  • soit une personne handicapée (le demandeur ou une personne à charge).

La non-décence du logement intègre les notions d’insalubrité et de danger mais elle est plus large. Elle renvoie :

--> au mauvais état du logement ; le logement doit satisfaire aux conditions ci-dessous :

  1. assurer le « clos et le couvert » (étanchéité de la couverture et des fenêtres notamment)

  2. état correct des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, escalier, balcon...)

  3. état des matériaux, canalisations et revêtements ne présentant pas de risque pour la santé ou la sécurité

  4. réseaux d’électricité, de gaz, de chauffage et d’eau chaude conforme aux normes et en bon état

  5. dispositifs d’ouverture et de ventilation permettant un renouvellement d’air suffisant

  6. un éclairement naturel et une ouverture à l’air libre dans les pièces principales.

--> au manque d’éléments d’équipement et de confort ; le logement ne sera pas décent si au moins deux éléments de la liste ci-dessous manquent ou sont défaillants :

  1. une installation permettant un chauffage normal (sauf dans les DOM)

  2. l’eau potable

  3. l’évacuation des eaux usées et eaux vannes (WC) avec siphons

  4. une cuisine ou un coin-cuisine avec évier, eau chaude et froide, et possibilité d’installer un appareil de cuisson

  5. une installation sanitaire intérieure avec WC, douche ou baignoire, eau chaude et froide

  6. un réseau électrique permettant l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

 

Pour plus de précisions sur les normes de décence, se reporter au décret 2002-120