Les demandeurs logés dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux

Locaux impropres à l’habitation 

Ce sont les locaux qui ne sont manifestement, ni destinés, ni aménagés à usage d’habitation, tels que les caves, les sous- sols, les combles , les garages, les rez-de-chaussée commerciaux, les cabanes et cabanons, les locaux dépourvus d’ouvertures sur l’extérieur, les locaux dépourvus d’éclairage naturel...

 

Logements insalubres

Ce sont des logements présentant un risque pour la santé ou la sécurité des occupants du fait de la présence de certains désordres : murs fissurés, absence d’alimentation en eau ou de système d’assainissement, installation électrique défectueuse, absence de raccordement au réseau d’électricité, humidité importante, dangerosité des accès ...

 

Logements dangereux

Le danger peut provenir notamment :  

  • de risques d’effondrement de tout ou d’éléments du bâti (par exemple : escaliers, plafonds et planchers...) mettant en cause la santé ou la sécurité des occupants,

  • d’un risque d’incendie.