Les conditions de séjour pour les personnes étrangères faisant recours pour obtenir un logement ordinaire ou un logement de transition

A- RESSORTISSANTS EUROPÉENS

Les conditions du recours DALO sont satisfaites par un citoyen de l’Union européenne, d’un autre État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse lorsqu’ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour (pas nécessairement matérialisé par un titre de séjour) d’une durée supérieure à trois mois, à savoir :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille ;

4° S'il est un descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;

5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.

Pays concernés :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 

B- RESSORTISSANTS D'AUTRES PAYS 

Le demandeur DALO doit justifier :

1° soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ;

2° soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ;

3° soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour.

 

Liste des titres de séjour autorisant les personnes étrangères à faire un recours DALO (hors ressortissants européens)

1. Carte de résident. 

2. Carte de résident permanent. 

3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE ». 

4. Carte de séjour « compétences et talents ». 

5. Carte de séjour temporaire. 

6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article. 

7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6.

8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/ de la CNDA en date du... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ». 

9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale.

10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.

11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour. 

12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes : 

― « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ; 
― « visiteur » ; 
― « étudiant » ; 

― « salarié » ;

― « scientifique chercheur » ; 

― « stagiaire » ;