Le rejet du recours

La décision de rejet, qui est notifiée au demandeur, doit mentionner le ou les motifs sur lesquels elle se fonde.

 

La demande est également réputée rejetée lorsque la commission de médiation ne s’est pas prononcée à l’issue du délai qui lui est imparti (décision de rejet implicite).

 

Le demandeur peut contester cette décision s’il le souhaite.