Le délai du recours contentieux

L’exercice du recours contentieux en raison de la non application de la décision de la commission de médiation par le préfet est enfermé dans un délai de quatre mois.

Ce délai commence à courir au terme du délai imparti au préfet pour trouver une solution de relogement ou d’hébergement au demandeur (six semaines pour l'hébergement, trois ou six mois selon les départements pour le logement).