L’acceptation du recours par la commission de médiation

Lorsqu’elle désigne au préfet un demandeur qu’elle considère comme prioritaire et devant être relogé en urgence, la commission de médiation détermine les caractéristiques du logement à rechercher. Elle prend en compte les besoins et les capacités du ménage, et notamment sa composition, d’éventuels problèmes de santé ou de handicap, le ou les lieux de travail et les besoins spécifiques en termes de proximité d’équipements.

Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement social en sous-location avec bail glissant.

La commission de médiation peut également préconiser la réalisation d’un diagnostic social ou un accompagnement social.

 

Lorsqu’elle reconnaît un demandeur prioritaire et que celui-ci fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion de son domicile, la commission peut saisir le juge afin que celui-ci lui accorde des délais de grâce.