La requalification du recours

Deux situations peuvent se présenter :

 

du DALO au DAHO

Le demandeur a fait recours pour un logement (recours DALO) et la commission estime qu’il relève d’un hébergement ou d’un logement de transition (DAHO). Il peut s’agir, par exemple, d’un demandeur dont le dossier ne pourrait pas être accepté en l’état par un bailleur social en raison d’un endettement important, ou d’une situation administrative à clarifier.

 

du DAHO au DALO

Le demandeur a fait recours en vue d’obtenir une place dans une structure d’hébergement social ou un logement de transition (recours DAHO). Lors de l’examen du dossier, la commission estime que le passage par un hébergement ou un logement de transition ne se justifie pas, mais que la personne est dans une situation d’urgence. Elle décide donc de sa réorientation et invite le demandeur à remplir un formulaire DALO, car celui-ci est plus complet que le formulaire DAHO.

Dans un second temps, la commission de médiation examine ce formulaire comme tout recours DALO. Le délai dont elle dispose est celui des recours DALO.

 

Comme pour toute décision, la commission de médiation doit indiquer les motifs pour lesquels elle requalifie une demande. Le demandeur peut contester cette décision s’il le souhaite.