La commission de médiation

La composition de la commission de médiation a été complétée par la loi Égalité Citoyenneté votée en décembre 2016.

Elle comprend désormais un président et 15 membres :

  • le président, personnalité qualifiée désignée par le préfet

  • trois représentants de l’État

  • trois représentants des collectivités dont :

    • un représentant du département

    • un représentant des EPCI1 ayant conclu un accord collectif intercommunal relatif à l’attribution des logements sociaux

    • un représentant des communes (deux si aucun EPCI du département n’a conclu un accord collectif intercommunal)

  • trois représentants des organismes bailleurs dont :

    • un représentant des organismes Hlm ou des sociétés d’économie mixte

    • un représentant des organismes œuvrant pour le logement des personnes en difficulté dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale

    • un représentant des organismes gérant des centres d’hébergement, logements de transition, logements-foyers ou résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)

  • trois représentants des associations d'insertion et des associations de locataires dont :

    • un représentant d’associations de locataires

    • deux représentants d’associations et organisations œuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

  • trois représentants des associations de défense et des personnes en situation d'exclusion dont :

    • deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

    • un représentant des instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles (= personnes prises en charge ou ayant été prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion).

À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) dans le département peut assister aux réunions de la commission.

 

Pour chaque membre titulaire, un ou plusieurs suppléants sont désignés, à l'exception de la personnalité qualifiée.

Les membres de la commission de médiation et leurs suppléants sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. En cas de décès ou démission, ils sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Seuls les frais de déplacement sont remboursés2.

La commission de médiation élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui exercent les attributions du président en l'absence de celui-ci.

La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents.

Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de médiation.

Le secrétariat de la commission est assuré par un service de l'État désigné par le préfet.

 

1Etablissements publics de coopération intercommunale : métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de commune.l

2 Dans les conditions posées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.