Délais du recours en injonction

Au plus tôt, la saisine du juge doit être faite après l'expiration du délai de relogement, soit :

-- si la décision porte sur l'attribution d'un logement

    - six mois après la décision de la commission de médiation dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants et dans les DOM

    - trois mois dans les autres départements

-- si la décision porte sur un hébergement : six semaines après la décision de la commission de médiation

-- si la décision porte sur un logement de transition : trois mois après la décision de la commission de médiation

Au plus tard la saisine doit être faite au plus tard quatre mois après l'échéance du délai de relogement.

 

Le juge dispose de deux mois pour rendre sa décision.