Décisions du Conseil d'Etat 2019

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2019.

 

12-03-2019  n°413991  L'absence de production du dossier complet de demande de logement social ne s'analyse pas comme une renonciation du prioritaire DALO ou un comportement faisant obstacle à son relogement dès lors qu'il restait dépourvu de logement et qu'il a ensuite renouvelé sa demande dans les formes.

Décision n°413991

« 5. La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de relogement court à l'expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation, soit en l'espèce à compter du 17 juin 2015. Si le requérant a fait l'objet d'une radiation de la liste des demandeurs de logement social par le préfet en janvier 2016, au motif qu'il n'avait pas produit de dossier complet à l'appui du renouvellement de sa demande de logement locatif social, il résulte de l'instruction que cette situation ne s'analysait ni comme une renonciation à la demande ni comme un comportement faisant obstacle à l'exécution de l'obligation de relogement, alors que l'intéressé restait dépourvu de tout logement et qu'il a d'ailleurs renouvelé sa demande dans les formes attendues le 16 mars 2016. Ainsi, la période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'Etat dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement du requérant a couru du 17 juin 2015 jusqu'au jour où celui-ci a été relogé, le 7 septembre 2017. M. B...est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté du maintien pendant cette période de ses conditions de logement du fait des carences fautives de l'administration. Compte tenu des motifs retenus par la commission de médiation des Hauts-de-Seine, il sera fait une juste appréciation de la réparation due au requérant, pour la période du 17 juin 2015 au 7 septembre 2017, en lui allouant une somme totale de 800 euros. »

25-02-2019  n°418857  Une personne reconnue prioritaire DALO au motif qu'elle était hébergée chez un tiers subit un préjudice indemnisable du fait de l'absence d'offre de relogement dans le délai, y compris si elle dispose à titre temporaire d'un logement dans une résidence sociale.

Décision n°418857

« 3. Il suit de là qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à Mme A...dans le délai qui lui était imparti, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice indemnisable, au motif qu'elle disposait à titre temporaire dans une résidence sociale d'un logement qui n'était ni indécent, ni insalubre, et dont la surface était supérieure à celle requise pour une personne seule, alors qu'il était constant que la requérante demeurait logée dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent, et qu'elle subissait de ce fait des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions rappelées ci-dessus. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la requérante est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. »

25-02-2019 n°416029  Le préfet définit le périmètre de relogement du prioritaire DALO sans être tenu par les souhaits de localisation formulés dans la demande de logement social. Il ne peut donc arguer de ces souhaits pour justifier l'absence d'offre dans le délai.

Décision n°416029

l'habitation et des articles R. 441-16-1 et R. 441-16-3 du même code que, lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les souhaits de localisation formulés par l'intéressé dans sa demande de logement social. Le refus, sans motif sérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à raison de la non exécution de la décision de la commission de médiation ne pouvait être engagée au seul motif que M. A...avait limité sa demande de logement social à six arrondissements parisiens et refusé que sa demande soit élargie à d'autres communes que Paris, alors que le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris n'était pas tenu par ce souhait et qu'il devait proposer à l'intéressé un logement social dans le périmètre qu'il lui revenait de déterminer et qui pouvait même inclure d'autres départements de la région, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. »

25-02-2019  n°421926  Dans le cas d'une famille monoparentale, l'appréciation de la suroccupation se fait en affectant 16m2 aux deux premières personnes et 9m2 pour les autres occupants.

Décision n°421926

« 3. Il résulte de ces dispositions qu'une personne handicapée ou ayant à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée peut être désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence si la surface habitable de son logement est inférieure au minimum fixé au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, soit 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m². Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...occupe avec quatre autres personnes, dont un enfant mineur, un appartement de 53 m2 dont la surface habitable est supérieure au seuil de 43 m2 applicable à un foyer de cinq personnes en vertu de ces dispositions. En se fondant, pour retenir néanmoins que l'appartement en cause était suroccupé, sur les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, alors que le seuil de surface habitable devait être apprécié au regard des critères fixés par le 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit. Le ministre de la cohésion des territoires est, par suite, fondé à en demander l'annulation. »

25-02-2019  n°419782  Lorsque le TA annule une décision de la Comed, celle-ci ne peut pas prendre une nouvelle décision se fondant sur le même motif. En l'occurence le CE, tout en estimant que le TA avait commis une erreur de droit, annule la nouvelle décision de la Comed qui a méconnu l'autorité de chose jugée.

Décision n°419782  

« 3. Il résulte de ces dispositions qu'une personne handicapée ou ayant à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée peut être désignée comme prioritaire et devant être logée en urgence si la surface habitable de son logement est inférieure au minimum fixé au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, soit 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m². Dans le cas d'une personne qui, comme MmeB..., occupe un logement avec ses trois enfants, la surface minimale ainsi prévue est de 16 m² au titre des deux premiers occupants et de 9 m² au titre de chacun des deux autres occupants, soit 34 m² au total. Le ministre de la cohésion des territoires est, par suite, fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant que le logement de l'intéressée était suroccupé au motif que sa surface était inférieure à 43 m², surface minimale requise pour un ménage avec trois enfants, " sans qu'y fasse obstacle la situation de mère célibataire de la requérante ". 

4. Toutefois, par son jugement du 12 juillet 2016, devenu définitif, le tribunal administratif s'était fondé sur le même motif pour prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 janvier 2016 de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône rejetant la demande de Mme B...en raison de l'absence de suroccupation de son logement. Alors même que le tribunal s'était alors borné à enjoindre à la commission de réexaminer la demande de l'intéressée, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attachait tant au dispositif de ce jugement qu'au motif qui en constituait le soutien nécessaire interdisait à la commission, en l'absence de circonstance nouvelle de droit ou de fait, de se fonder à nouveau sur l'absence de suroccupation du logement au regard de la surface minimale prévue à l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale pour rejeter cette demande. Il y a lieu, par suite, de substituer au motif erroné retenu par le jugement attaqué le motif, d'ordre public, tiré de ce que la décision du 22 septembre 2016 de la commission de médiation méconnaît l'autorité de chose jugée. »