Décisions du Conseil d'Etat 2017

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2017.

26-10-17 n°404965  Le juge ne peut rejeter la demande d'indemnisation en se fondant sur le relogement du prioritaire DALO dans un logement privé sans rechercher s'il a existé une période pendant laquelle la situation qui avait justifié la décision de la commission de médiation a perduré et a été à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence.

Décision n°404965

"3. Considérant que, bien qu'ayant constaté que le préfet n'avait proposé un relogement à M. et Mme A...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'indemnisation au titre des troubles dans leurs conditions d'existence au motif que les intéressés avaient, postérieurement à ces décisions, résidé dans un logement du parc privé d'une surface de 26 m² jusqu'à ce qu'un logement social leur soit attribué ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date leur relogement dans le parc privé était intervenu ni s'il avait existé une période pendant laquelle la situation qui avait justifié la décision de la commission de médiation avait perduré et avait été à l'origine de troubles dans leurs conditions d'existence, le tribunal n'a pas légalement justifié son jugement ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ; "

26-10-17 n°405984  Un prioritaire DALO non relogé dans le délai peut saisir le juge en référé pour obtenir l'indemnisation l'indemnisation du préjudice subi.

Décision n°405984

" 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande de fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; {..}

6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne n'a pas adressé à Mme A...de proposition de logement dans le délai qui lui était imparti pour exécuter la décision de la commission de médiation, lequel expirait le 1er mars 2014 ; que le motif qui a justifié la décision de la commission, tenant à ce que l'intéressée est logée avec ses trois enfants dans un appartement de transition, a perduré depuis cette date jusqu'au 3 mai 2017 ; que, dès lors, Mme A... justifie, pour cette période, d'un préjudice tenant à l'existence de troubles dans ses conditions d'existence ; qu'il suit de là que l'obligation dont se prévaut Mme A...à l'encontre de l'Etat n'est pas sérieusement contestable ; que, compte tenu des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par la requérante, il y a lieu de fixer le montant de la provision au versement de laquelle l'Etat doit être condamné à 3 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ; "

18-10-17  n°407692  Le requérant doit faire sa demande d'aide juridictionnelle dans le délai de 4 mois permettant le recours en injonction ; après acceptation de l'aide juridictionnelle, il dispose d'un nouveau délai de 4 mois pour saisir le juge.

Décision n°407692

" 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré (...), l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : (...) c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; que ces dispositions ne sauraient toutefois avoir pour effet de faire courir le nouveau délai qu'elles prévoient à une date antérieure à celle à laquelle la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui a été notifiée ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 56 du même décret que les décisions accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, émanant de bureaux d'aide juridictionnelle autre que ceux qui sont institués près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, deviennent définitives si elles ne sont pas contestées par le ministère public ou le bâtonnier dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été rendues ; "

18-10-17  n°407873  Une personne désignée prioritaire au motif qu'elle occupe un logement de transition et qui n'est pas relogée dans le délai légal subit un préjudice indemnisable, quand bien même les caractéristiques physiques du logement ne sont pas inadaptées.

Décision n°407873

« 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à Mme A...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice indemnisable, aux motifs que le logement qu'elle occupait présentait une superficie supérieure à la superficie prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et que l'insalubrité de ce logement n'était pas établie, non plus que son inadaptation à l'état de santé de MmeA..., alors que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait, l'intéressée continuant d'occuper un logement de transition et justifiant de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme A...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque »

13-10-17 n°399710  La Comed doit, en principe, reconnaître comme prioritaire le demandeur de bonne foi se trouvant dans l'une des situations permettant de faire un recours DALO. Toutefois,dans le cas d'un demandeur se prévalant uniquement d'un délai d'attente anormalement long, la Comed peut rejeter sa demande si le logement qu'il occupe est, au égard de ses caractéristiques, de son loyer et de sa localisation, adapté à ses besoins.

Décision n°399710

« Résumé : 38-07-01 Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.... ,,1) Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du CCH, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.... ,,2) Cas d'un demandeur n'ayant pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement social présentée treize ans auparavant. La commission ne peut légalement fonder un refus sur le fait que l'intéressé dispose d'un logement dans le parc privé, alors que le loyer acquitté excède ses capacités financières. »

5-10-17 n°407030  Une personne prioritaire DALO au titre de la menace d'expulsion qui n'a pas été relogée est fondée à demander indemnisation du préjudice subi dès lors que la menace d'expulsion perdure.

Décision n°407030

« 4. Considérant qu'après avoir constaté que M. A...n'avait pas reçu de proposition de relogement dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que l'intéressé ne justifiait pas d'une menace effective d'expulsion de nature à lui causer un quelconque préjudice, dès lors que les préfets étaient tenus, en application d'une instruction du 26 octobre 2012 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'égalité des territoires et du logement, d'assurer le relogement effectif des personnes reconnues prioritaires et devant être relogées en urgence avant de mettre en oeuvre le concours de la force publique ; qu'en statuant ainsi, alors que la situation qui avait motivé la décision de la commission de médiation perdurait à la date de son ordonnance, ce qui créait pour M. A...un préjudice indemnisable tenant aux troubles dans ses conditions d'existence, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; qu'il a, dès lors, également entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique en déniant à l'obligation dont se prévalait M. A...un caractère non sérieusement contestable ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; {…} 
6. Considérant que si le juge saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut statuer sur des conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat en raison de sa carence dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, ni sur une demande de provision présentée sur ce même fondement, de telles conclusions peuvent en revanche être utilement présentées devant le tribunal administratif ou, comme en l'espèce, le juge des référés statuant selon le droit commun du contentieux administratif ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur doit, par suite, être écartée ; 
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas adressé à M. A...de proposition de logement dans le délai qui lui était imparti pour exécuter la décision de la commission de médiation, lequel expirait le 7 septembre 2014 ; que le motif qui a justifié la décision de la commission, tenant à une menace effective d'expulsion, perdure depuis cette date, ainsi que l'atteste la décision d'octroi du concours de la force publique prise le 6 septembre 2016 et suspendue par une ordonnance du 19 octobre 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que, dès lors, M. A... justifie d'un préjudice tenant à l'existence de troubles dans ses conditions d'existence, dont l'évaluation doit, dans les circonstances de l'espèce, prendre en compte le fait que l'absence de relogement l'a contraint à exposer un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources ; qu'il suit de là que l'obligation dont se prévaut M. A...à l'encontre de l'Etat n'est pas sérieusement contestable ; que compte tenu des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par le requérant depuis le 7 septembre 2014, il y a lieu de fixer le montant de la provision au versement de laquelle l'Etat doit être condamné à 1 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision ; »

10-08-17 n°407123   Une personne reconnue prioritaire DALO au motif qu'elle réside depuis plus de 18 mois dans un logement de transition et qui n'a pas reçu d'offre de relogement subit un préjudice indemnisable, y compris si elle n'a pas fait de recours en injonction et y compris si le logement qu'elle occupe n'est pas suroccupé.

Décision n° 407123

« 3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à M. A...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice indemnisable, aux motifs que le logement qu'il occupait présentait une superficie supérieure à la superficie prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et que, si ce logement était bruyant et non meublé, un logement dans le parc social ne lui garantirait pas de meilleures conditions d'existence, alors qu'il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que l'intéressé justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

10-08-17 n°406586   Une personne reconnue prioritaire DALO au motif qu'elle était dépourvue de logement et qui n'a pas reçu d'offre subit un préjudice indemnisable, y compris si elle n'a pas fait de recours en injonction, et y compris si, après la décision de la comed, elle a été accueillie en résidence sociale.

Décision n°406586

« 2. Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement ;         3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ayant constaté que le préfet n'avait pas proposé un relogement à Mme B...dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressée aucun préjudice indemnisable, aux motifs que le logement qu'elle occupait depuis le 18 septembre 2013 dans une résidence sociale n'était pas sur-occupé et que ni le défaut d'exécution de l'obligation de relogement pesant sur l'Etat ni la circonstance qu'elle résidait depuis cette date dans un logement meublé dépourvu de cuisine individuelle et dont le règlement intérieur fixait des horaires de visite et d'accès aux équipements collectifs ne suffisaient à caractériser l'existence d'un préjudice réparable résultant de son absence de relogement, alors qu'il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que l'intéressée justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; » 

28-07-17  n° 395911  Pour l'expulsion de familles avec enfant occupant sans droit ni titre d'un immeuble appartenant au domaine public de l'État, le juge fixe un délai qui doit prendre en compte un certain nombre d'éléments, dont les diligences des services de l'État pour procurer un hébergement ou un logement de la nature prévue par la loi DALO.

Décision n° 395911

« 9. Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l'exécution de cette demande est susceptible de concerner des enfants, de prendre en compte l'intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l'espèce, le délai qu'il impartit aux occupants afin de quitter les lieux ; que ce délai doit ainsi être fixé en fonction, notamment, d'une part, des diligences mises en oeuvre par les services de l'Etat aux fins de procurer aux personnes concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence relevant des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou logement de la nature de ceux qui sont visés à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, de l'existence éventuelle d'un danger grave et imminent pour les occupants de l'immeuble du fait de leur maintien dans les lieux, de l'existence d'un projet d'affectation de l'immeuble à une activité d'intérêt général, dont l'occupation a pour effet de retarder la réalisation, ainsi que de la possibilité qui a été donnée à l'autorité administrative de procéder au recensement et à la définition des besoins des personnes concernées ; »

28-07-17  n°397513  Le prioritaire DALO non relogé qui supporte un loyer disproportionné à ses ressources peut demander une indemnisation prenant en compte ce préjudice, sans toutefois être égale à la différence entre ce loyer et celui d'un logement social.

Décision n°397513

« Résumé : 38-07-01 Engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation), au titre des troubles dans ses conditions d'existence.... ,,La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. »

19-07-17  n°402712  La responsabilité de l'État est engagée et ouvre droit à indemnisation dès lors que l'État n'a pas mis en œuvre la décision de la commission de médiation, y compris lorsque le prioritaire DALO n'a pas fait de recours en injonction.

Décision n° 402712

« Résumé : 38-07-01 1) Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.,,,2) Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du CCH impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. »

19-07-17  n°402721 Une personne dont le logement présente un risque pour sa santé en raison de son handicap satisfait aux conditions pour être reconnue prioritaire au titre du DALO.

Décision n°402721  

« 3. Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal a annulé la décision litigieuse de la commission de médiation de l'Hérault au motif que M. A... devait, en raison d'un handicap tenant à des problèmes cardiaques et à un important diabète, occuper un logement en rez-de-chaussée ou dans un immeuble avec ascenseur et que le logement qu'il occupait, situé en étage dans un immeuble sans ascenseur, présentait des risques importants pour sa santé ; qu'en estimant que dans de telles conditions, M. A...satisfaisait aux conditions posées par la seconde phrase du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation cité ci-dessus et qu'il pouvait, par suite, bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 441-14-1 du même code, en vertu desquelles la commission peut reconnaître comme prioritaire une personne qui ne répond que partiellement aux conditions posées par voie réglementaire, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit »

20-06-17 n°397708  Le Conseil d'État n'a pas lieu de statuer sur le rejet d'un recours en injonction dès lors que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le demandeur a bénéficié d'un relogement correspondant à ses besoins et capacités.

Décision n°397708

 « 1. Considérant que le pourvoi de Mme B...est dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint- Denis, par application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement en exécution d'une décision du 25 février 2015 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ; que le ministre du logement et de l'habitat durable soutient, sans être contredit, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, Mme B...a bénéficié d'un relogement correspondant à ses besoins et capacités ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; »

31-05-17 n°393117 La carence de l'État ouvrant droit à indemnisation du préjudice cesse lorsque le prioritaire DALO refuse une offre de logement sans motif légitime. Elle demeure néanmoins sur la période antérieure à cette offre.

Décision n° 393117

« 4. Considérant, d'une part, qu'en estimant que le refus opposé par M. et Mme A... d'accepter le logement qui leur a été proposé le 21 décembre 2013 ne reposait sur aucun motif légitime et en en déduisant que la faute résultant de la carence de l'Etat à leur proposer un logement avait cessé d'engager sa responsabilité au-delà de cette date, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ; 
5. Mais considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, dans leur mémoire introductif d'instance devant le tribunal administratif, M. et Mme A...faisaient valoir que leur maintien dans le logement appartenant à l'association paroissiale Saint-Honoré-d'Eylau, qu'ils ont occupé avec leurs enfants jusqu'en février 2014, leur avait causé des troubles de diverses natures, et notamment affecté la santé de leurs enfants ; qu'eu égard à cette argumentation et aux éléments de preuve qui étaient produits à son appui, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les intéressés ne justifient d'aucun préjudice résultant de leurs conditions de logement jusqu'à la date du 21 décembre 2013 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit, pour ce motif, être annulé en tant qu'il rejette leurs conclusions indemnitaires pour la période antérieure à cette date ; "

24-05-17  n°396062  La Commission de médiation doit procéder à un examen global de la situation du demandeur au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande.

Décision n°396062

« Résumé : 38-07-01 1) Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs [RJ1], de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.... ,,2) a) Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation.... ,,b) Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. »

10-03-17, 31-03-17, 24-04-17 n°401744, 399941, 394917, 395726 et 402182  La carence de l'État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d'existence.

Décision n°402182

Décision n°401744

Décision n°399941

Décision n°394917

Décision n°395726

Considérant commun aux cinq décisions :

« 2. Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ;"

Considérant commun aux 399941, 395726, 401744 et 402182
"3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir constaté que le préfet n'avait proposé un relogement à M. B...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice réel, direct et certain, alors qu'il était constant que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que M. B...justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ; que le requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; »

Considérant spécifique à la décision 394917

« 4. Considérant que le tribunal, après avoir estimé que la carence du préfet à assurer le relogement de M. A...dans le cadre des dispositions précitées était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a écarté l'existence de tout préjudice dans le chef de M. A...au motif que, d'une part, l'intéressé n'alléguait pas avoir habité dans un logement suroccupé ou insalubre jusqu'en novembre 2014 et que, d'autre part, il résidait depuis novembre 2014 dans un studio d'une résidence gérée par le centre d'action sociale (CCAS) de la ville de Paris qui ne présentait pas les caractéristiques d'un logement suroccupé ou insalubre ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui est indiqué au point précédent qu'il lui appartenait d'apprécier l'étendue des troubles dans les conditions d'existence subis par M. A...du fait du maintien de la situation qui avait motivé la décision de la commission, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; que ce jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il a statué sur le montant des préjudices subis par M. A...du fait de la carence fautive de l'Etat ; »

22-02-17 n°387868    Un demandeur désigné prioritaire DALO au motif de son expulsion peut être considéré comme faisant obstacle à son relogement s'il laisse sans réponse des demandes du bailleur visant notamment à apprécier ses capacités financières

Décision n°387868

«3. Considérant que le jugement attaqué constate, d'une part, qu'une procédure d'attribution à M. A...d'un logement social situé à Roubaix a été suspendue par la commission d'attribution de logements aux motifs que l'intéressé était redevable à l'égard du propriétaire de son logement actuel de loyers pour un montant important, présentait un dossier incomplet et n'avait donné aucune suite à une proposition d'accompagnement social et, d'autre part, qu'une proposition de logement social à Lille a été ajournée faute pour l'intéressé d'avoir accompli toutes les démarches requises et d'avoir démontré sa motivation pour résoudre ses difficultés ; que le jugement relève que M. A...n'a pas contesté que sa dette locative s'élevait à 8 000 euros au 17 avril 2014 et que les versements ultérieurs dont il a fait état ne suffisent pas à établir que cette dette serait en cours d'apurement ; qu'il conclut que " deux propositions de logement ont été faites à l'intéressé, sans que celui-ci ne soit en mesure de satisfaire auprès du logeur social aux conditions d'accès au parc social de logement " et que " dans ces conditions, le comportement de M. A... est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation et délie le préfet du Nord de l'obligation de résultat qui pèse sur lui " ;  4. Considérant que le requérant soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une dette locative pour lui dénier le bénéfice de la décision de la commission de médiation ; qu'il ressort toutefois des motifs du jugement, analysés ci-dessus, que son auteur s'est fondé sur un ensemble d'éléments relatifs au comportement de M.A..., expliquant l'échec de deux procédures successives d'attribution d'un logement engagées par des organismes d'habitation à loyer modéré à la demande du préfet du Nord ; qu'en mentionnant à ce titre la dette locative de l'intéressé, alors qu'il résultait du dossier que celui-ci avait laissé sans réponse des demandes des commissions compétentes relatives au montant et aux modalités de remboursement de cette dette, éléments nécessaires pour apprécier les capacités financières du demandeur, il n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en estimant, par une motivation suffisante et sans omettre de répondre à aucun moyen, que le comportement ainsi décrit avait été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation et déliait par suite l'administration de son obligation de résultat, il s'est livré à une appréciation souveraine ; que, par ailleurs, en mentionnant le montant, non contesté par l'intéressé, de sa dette locative, il n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, empiété sur la compétence de la juridiction judiciaire ; »

10-02-17 n°388607   Le fait pour le demandeur d'avoir été victime d'une agression lors de la visite du logement constitue un motif légitime de refus de la proposition

Décision n°388607

"3. Considérant {.} que, lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus ; que, dans ce cadre, l'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé ; que le fait, pour le demandeur, d'avoir été victime d'une agression au cours de la visite du logement qui lui a été proposé est également susceptible de justifier un refus dès lors que, eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle suscite des craintes légitimes d'être exposé à une situation d'insécurité ;"

10-02-17  n°400470    Le recours en injonction n'est pas recevable lorsqu'il est fait plus de 4 mois après l'expiration du délai de relogement imparti au préfet

Décision n°400470

"Résumé : 38-07-01 1) Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission.... ,,2) a) Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet.,,,b) Toutefois, dans le cas où la décision de la commission lui serait notifiée après l'expiration du délai imparti au préfet, il y a lieu, afin de conserver un caractère effectif à la voie de droit ouverte par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de reconnaître au demandeur la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter de cette notification.... ,,c) Décision de la commission de médiation du 5 décembre 2014. Le préfet disposait d'un délai de six mois pour faire une offre de logement à l'intéressé. Ce délai expirait le 5 juin 2015. Eu égard au caractère franc du délai de quatre mois imparti à l'intéressé pour saisir le tribunal administratif, sa requête devait parvenir au greffe du tribunal au plus tard le 6 octobre 2015. Tardiveté de la requête enregistrée le 19 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif."

11-01-2017 n°406154   La seule voie de recours dont dispose un prioritaire DAHO qui n'obtient pas d'offre d'hébergement est celle ouverte par l'article L.441-2-3-1 du CCH (recours en injonction).  Par contre, il peut, indépendemment de la procédure DAHO, engager une procédure de « référé-liberté » au titre de la non application du droit à l'hébergement d'urgence défini par le Code de l'action sociale et des familles. Mais ces dispositions n'entrainent pas d'obligation de résultat pour l'État.

Décision n°406154

« Résumé : 38-07-01 1) Le II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui a ouvert aux personnes déclarées prioritaires par la commission de médiation pour l'accueil dans une structure d'hébergement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit à l'hébergement, définit la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution de la décision de la commission de médiation. Le bénéficiaire d'une telle décision n'est pas recevable à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.,,,2) Toutefois, dans l'hypothèse où un jugement de tribunal administratif qui a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ordonné l'accueil du demandeur reconnu prioritaire dans l'une des structures d'hébergement mentionnées par ces dispositions, demeure inexécuté, les dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettent à l'intéressé de solliciter le bénéfice de l'hébergement d'urgence. Le demandeur peut, s'il s'y croit fondé, saisir le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre toutes mesures afin d'assurer cet hébergement dans les plus brefs délais. Une carence caractérisée dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose au sein du département concerné ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Rejet en l'espèce."