Décisions du Conseil d'État 2016

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les 21 décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2016.

30-12-2016 n° 395706 - Le TA, saisi en vue d'une injonction, peut exiger du demandeur qu'il produise la décision de la Comed, mais il ne peut déclarer sa demande irrecevable en raison du fait que des mentions obligatoires n'y figurent pas.

Décision n° 395706

« Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article »

23-12-2016 n° 397804 - La carence de l'État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d'existence.

Décision n° 397804

Identique à la décision n° 389965 du 23/12/2016. 

23-12-2016 n°393513 - L'absence de démarche du demandeur auprès du SIAO, postérieurement à sa désignation comme prioritaire DAHO, ne peut être considérée comme faisant obstacle à son hébergement.

Décision n°393513

« Considérant qu'en se bornant à relever que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris soutenait, sans être contredit, que M. A...n'avait effectué aucune démarche auprès des services intégrés d'accueil et d'hébergement postérieurement à la décision de la commission de médiation, le jugement attaqué n'a pas caractérisé une entrave à l'exécution, par le préfet, de son obligation ; que, par suite, en se fondant sur cette seule circonstance pour juger que M. A...devait être regardé comme ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure d'hébergement et en déduire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'injonction demandée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit {…} »

23-12-2016 n° 389965 - La carence de l'État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d'existence.

Décision n° 389965

Cf. 382872 du 13/07/2016. « Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'ayant constaté que le préfet n'avait proposé un relogement à M. B...ni dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation à compter de la date de la décision de la commission de médiation, ni dans le délai fixé par le jugement lui enjoignant de faire une telle proposition, le tribunal administratif de Paris ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger que cette carence, constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ne causait à l'intéressé aucun préjudice, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la situation qui avait motivé la décision de la commission perdurait et que M. B... justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ». Le CE renvoie vers le TA pour chiffrer le préjudice.

16-12-2016 n° 388016 - Une proposition de faire traiter les désordres par le propriétaire ne dégage pas l'État de son obligation de relogement s'il n'est pas établi que le propriétaire a effectivement engagé les travaux.

Décision n° 388016

« Considérant {…} qu'il a, au surplus, commis une erreur de droit en estimant qu'une proposition de traiter les désordres constatés dans le cadre d'un projet de travaux incombant au propriétaire, avec octroi d'une aide du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dans le cadre d'un dispositif " AVDL insalubrité ", en vue du maintien du demandeur dans les lieux après travaux, valait offre de logement au locataire sans rechercher si le propriétaire avait accepté cette offre et effectivement engagé les travaux de nature à mettre fin à la situation d'insalubrité; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement »

16-12-2016 n° 383111 - La carence de l'État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d'existence.

Décision n° 383111

Cf. 382872 du 13/07/2016. « Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. B...a continué d'occuper le logement de 30 m² avec son épouse et ses deux enfants dans des conditions dont la commission de médiation et le tribunal administratif de Nice dans son ordonnance du 28 novembre 2012 ont estimé qu'elles constituaient une situation de suroccupation ; que la commission d'attribution des logements du CIL Méditerranée lui a attribué un logement le 8 décembre 2014 ; que si M. B...ne peut utilement faire valoir que ses conditions de logement ont provoqué la dégradation de ses relations avec son épouse pour prétendre au versement par l'Etat d'une indemnité réparant les conséquences de son divorce, en revanche, compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, un couple avec ses deux enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser au requérant une somme de 2 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision »

16-12-2016 n° 384500 - La carence de l'État à reloger un prioritaire DALO ouvre droit à indemnisation dès lors que le demandeur justifie de troubles dans ses conditions d'existence.

Décision n° 384500

Cf. 382872 du 13/07/2016   « Considérant {…} que M. A... justifiait de ce fait de troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées au point 2 ». Le CE casse la décision du TA qui n'avait pas retenu le préjudice. Il renvoie vers le TA pour en fixer le montant.

14-12-2016 n° 401233 - La comed n'a pas méconnu les dispositions législatives et réglementaires en se fondant sur la circonstance que le demandeur n'avait pas élargi sa demande de logement, que sa demande n'était pas " en adéquation avec l'urgence et qu'il avait refusé une proposition de logement. "

Décision n° 401233

« Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11 février 2016 par laquelle la commission de médiation de la Mayenne, saisie sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence, M. B... soutient que la commission a méconnu les articles L. 300-1 et R. 441-14-1 du même code, qu'elle a méconnu les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 441-2-3 en se fondant sur le circonstance qu'il n'avait pas " élargi sa demande de logement " et que sa demande n'était pas " en adéquation avec l'urgence " et qu'elle a fait une interprétation erronée des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 en se fondant sur la circonstance qu'il avait refusé une proposition de logement ; qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que, dès lors, l'une des conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de M. B...tendant à la suspension de la décision contestée, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ne peuvent qu'être rejetées »

9-12-2016 n° 394766 - Le juge administratif, lorsqu'il ordonne au préfet de reloger un ménage prioritaire DALO sous astreinte, peut également ordonner que, dans l'attente de ce relogement, le demandeur soit accueilli en hébergement ou en logement de transition.

Décision n° 394766

« Considérant que les dispositions citées au point 2 permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande de logement, de prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé ; qu'indépendamment de cette possibilité, il est loisible au juge, lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ; qu'une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n'est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation cité ci-dessus »

4-11-2016 n° 387292 - Le fait qu'un demandeur prioritaire DALO se soit relogé par lui-même ne dégage pas l'État de son obligation si le logement est inadapté ou précaire

Décision n° 387292

Cf. 384492 du 27/06/2016

4-11-2016 n° 384091 - Pour ouvrir droit à indemnisation, le préjudice résultant de la carence de l'État à mettre en œuvre la décision DALO doit être réel.

Décision n° 384091

« Considérant en deuxième lieu qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...B..., qui étaient logés dans une résidence sociale, n'ont invoqué, devant le tribunal administratif, que le préjudice économique susceptible de résulter du surcoût de leur relogement dans le parc locatif privé ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice, qui présentait un caractère purement éventuel, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que M. et Mme A...B...n'ayant pas invoqué de préjudices personnels résultant de troubles dans leurs conditions d'existence, le tribunal administratif a pu, sans insuffisance de motivation ni erreur de droit, s'abstenir de se prononcer sur ces chefs de préjudice »

27-07-2016 n° 388029 - Le TA n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte du fait que le demandeur est logé par un de ses parents et des conditions dans lesquelles il est logé. La Comed n'est pas tenue de recueillir des informations auprès des services sociaux.

Décision n° 388029

« Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 ci-dessus que, lorsque le demandeur allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut, le cas échéant, tenir compte pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 et suivants du code civil, ainsi que des conditions dans lesquelles il est ainsi logé ; que par suite, le tribunal administratif de Bastia a pu, sans erreur de droit, se fonder sur la circonstance que M. A...était logé par sa mère au titre de l'obligation alimentaire et sur le fait que ses allégations selon lesquelles la cohabitation avec sa famille comportait certains risques n'étaient corroborées par aucune pièce du dossier, pour refuser de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé en urgence ; qu'en portant cette appréciation, le tribunal n'a pas dénaturé les pièces du dossier ».

Remarque : la référence à l'obligation d'aliments qui figurait à l'article R.441-14-1 a été remplacée en février 2014 par la formulation suivante : « Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ».

« {..}  si ces dispositions permettent à la commission de médiation d'obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs et à ces services de fournir, au besoin d'office, les informations en leur possession qui sont strictement nécessaires à l'instruction des demandes, elles ne font pas obligation à la commission de médiation d'interroger ces services ; que par suite, le tribunal administratif, en n'enjoignant pas à l'administration de produire les éléments relatifs à la situation de M. A...dont disposaient les services médico-sociaux, n'a pas commis d'erreur de droit ni inversé la charge de la preuve ou méconnu son office. »

13-07-2016 n° 382872 - Seul le requérant peut être indemnisé, mais l'indemnisation prend en compte la composition du foyer.

Décision n° 382872

« Considérant que, lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; que ce préjudice doit toutefois s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat »

8-07-2016 n° 381333 - La notion de logement dangereux ne doit pas être restreinte aux seules caractéristiques physiques du logement. Le fait que le demandeur soit déjà locataire d'un logement social ne fait pas obstacle à sa désignation au titre du DALO.

Décision n° 381333

«  Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée de la commission de médiation du département de Paris qu'elle est motivée par le fait que " la question de l'insécurité du quartier renvoie à une démarche exclue de la compétence de la commission " et " qu'en outre (...) Mme A...est déjà locataire dans le parc social " ; qu'il ressort de la demande présentée par Mme A...devant la commission que l'intéressée se prévalait d'une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance dans l'immeuble même où était situé son logement, dont certains l'avaient visée personnellement ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il appartenait à la commission de prendre en considération une telle situation si elle était établie ; que, par ailleurs, la circonstance que la demanderesse était déjà locataire d'un logement social n'excluait pas qu'elle puisse être désignée comme prioritaire et devant être logée d'urgence, si son logement présentait les caractéristiques mentionnées à l'article R*. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; »

8-07-2016 n° 382075 - Évoquer l'environnement d'insécurité du logement proposé ne suffit pas à justifier que l'offre n'est pas adaptée à ses besoins et capacités. 

Décision n° 382075

« Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge du fond que, pour justifier le refus du logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission de médiation, Mme A...a fait valoir devant le tribunal administratif que ce logement était situé dans un quartier où existaient des problèmes de sécurité et ne pouvait, par suite, être regardé comme adapté à ses besoins tels qu'ils avaient été définis par la commission ; que, toutefois, si l'intéressée avait mentionné dans sa demande l'insécurité régnant dans l'immeuble où elle résidait, elle se fondait également sur des difficultés d'accès à un logement situé au neuvième étage ; que la commission de médiation ne s'était en tout état de cause pas expressément fondée, pour désigner Mme A...comme prioritaire et devant être relogée d'urgence, sur des motifs tirés de l'insécurité du logement qu'elle occupait et n'avait fait figurer dans sa décision aucune indication relative à cette question ; qu'en jugeant le logement qui lui avait été proposé, étant situé " dans un même environnement d'insécurité " que son logement actuel, n'était de ce seul fait pas adapté, et en enjoignant en conséquence au préfet de faire à Mme A... une nouvelle offre de logement, le tribunal administratif de Grenoble a dénaturé les faits soumis à son appréciation ; que, par suite, son jugement doit être annulé ; »

1-07-2016 n° 398546 - Les conditions dans lesquelles le refus d'une offre de logement peut entrainer la perte du bénéfice de la décision DALO sont précisées

Décision n° 398546

Résumé de l'avis - Le prioritaire DALO peut perdre le bénéfice de la décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités. -  Un courrier du préfet l'informant le demandeur que, suite au refus par celui-ci d'une offre de relogement, il s'estime délié de son obligation au titre du DALO, ne peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif. C'est dans le cadre du recours en injonction que le demandeur doit saisir le tribunal administratif. Il appartient alors au tribunal d'apprécier si le refus de l'offre par le demandeur lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. - Dans le cas d'un recours DALO, il appartient au bailleur d'informer le demandeur que l'offre de logement lui est faite au titre du DALO et qu'il risque de perdre le bénéfice de la décision en cas de refus d'une offre adaptée à ses besoins et à ses capacités. - Dans le cas d'un recours DAHO, ce devoir d'information incombe au préfet.

27-06-2016 n° 384492 - Le fait qu'un demandeur prioritaire DALO se soit relogé par lui-même ne dégage pas l'État de son obligation si le logement est inadapté ou précaire

Décision n° 384492

« Considérant {…} que la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l'intéressé est parvenu à se procurer un logement par ses propres recherches ne saurait être regardée comme établissant que l'urgence a disparu lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, le demandeur continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application des dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, si tel n'est pas le cas, le juge peut néanmoins estimer que l'urgence perdure si le logement obtenu ne répond manifestement pas aux besoins de l'intéressé, excède notablement ses capacités financières ou présente un caractère précaire ; »

16-06-2016 n° 383986 - L'absence d'actualisation de la demande d'hébergement ne dégage pas l'État de ses obligations

Décision n° 383986

« Résumé : 38-07-01 1) Le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution.,,,2) La seule circonstance que l'intéressé n'ait pas actualisé son dossier auprès service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) - Insertion ne caractérise pas une entrave à l'exécution, par le préfet, de son obligation. L'intéressé ne peut donc, pour ce seul motif, être regardé comme ayant fait obstacle à la poursuite de la procédure d'hébergement. »

27-05-2016 n° 397842 - Le fait que l'astreinte soit versée au FNAVDL, et non au demandeur, n'est pas incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. 

Décision n° 397842

« La voie de recours spécifique ouverte aux demandeurs par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devant un juge doté d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte de nature à surmonter les éventuels obstacles à l'exécution de ses décisions, présente un caractère effectif, au regard des exigences découlant de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Il en va ainsi alors même que l'astreinte éventuellement prononcée sur le fondement de l'article précité, compte tenu des critères qu'il énonce, est versée par l'Etat, non au requérant, mais au fonds d'accompagnement dans et vers le logement, créé par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation et institué, depuis 2011, au sein d'un établissement public national autonome, la Caisse de garantie du logement locatif social. »

27-05-2016 n° 396853- Toutes les astreintes dues par l'État au titre de la non application des décisions des Comed font l'objet de versements semestriels, sans que le juge ait à intervenir avant la liquidation définitive

Décision n° 396853

Depuis la loi de finances 2016, le versement des astreintes dues par l'État au FNAVDL suite aux recours en injonction fait l'objet de versements provisoires tous les six mois, sans que le juge ait besoin de prononcer une liquidation provisoire. Lorsque le préfet constate que le demandeur a été relogé, il demande au juge de prononcer la liquidation définitive. Interrogé par le TA de Montreuil, le CE confirme ces modalités et indique qu'elles s'appliquent y compris aux astreintes antérieures au 1er janvier 2016

3-05-2016 n° 394508 - La procédure spécifique de recours en injonction définie par l'article L.441-2-3-1 du CCH constitue la seule voie ouverte devant la juridiction administrative pour obtenir l'exécution d'une décision de la Comed.

Décision n° 394508

« Considérant {…} que ces dispositions, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation ; qu'ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui ne s'est pas mépris sur la portée de la demande dont il était saisi en estimant qu'elle tendait exclusivement à l'exécution de la décision du 1er avril 2011 de la commission de médiation du département de Paris désignant M. C...comme prioritaire et devant être logé en urgence, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intéressé n'était pas recevable à agir à cette fin sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux termes duquel : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision "