Décisions du Conseil d'Etat 2015

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les 4 décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2015.

23-12-2015 n° 379940 - Le fait qu'un demandeur ait accepté une offre de logement faite dans le cadre de la procédure DALO ne dégage pas l'État de sa responsabilité si le logement concerné maintient le demandeur dans une situation lui permettant d'être désigné prioritaire DALO (en l'occurrence suroccupation).

Décision n° 379940

« Considérant qu'en se fondant sur la circonstance que M. A... avait accepté une offre de logement qui lui avait été faite dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable pour estimer qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre au préfet d'exécuter la décision de la commission de médiation sans rechercher si cette offre tenait compte des besoins et des capacités de l'intéressé ou si son acceptation avait fait disparaître l'urgence, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; qu'il était, au demeurant, constant qu'eu égard à la superficie du T1 proposé et au nombre de personnes composant son foyer, M. A...continuait de se trouver dans la situation définie par les dispositions combinées de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et du 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale »

"Résumé : 38-07-01 1) Le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.... ,,2) La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation, l'intéressé a obtenu un logement ne saurait par elle-même être regardée comme établissant que l'urgence a disparu, notamment lorsque, compte tenu des caractéristiques de ce logement, il continue de se trouver dans une situation lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence en application de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation."

11-12-2015  n° 376768 - En ne prenant pas en compte le mémoire par lequel le demandeur prouve que la radiation de sa demande de logement résulte d'une erreur des services, le jugement du TA est entaché d'irrégularité et d'une dénaturation des pièces du dossier

Décision n° 376768

« Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application " ; que le tribunal administratif a omis de viser et d'analyser le mémoire enregistré au greffe le 1er août 2013 par lequel Mme B...apportait la preuve de ce que la radiation de sa demande de logement, qui lui était imputée par le préfet, résultait d'une erreur des services de la mairie de Paris ; que le jugement attaqué est, ainsi, entaché d'irrégularité ; qu'en outre, se fondant sur la circonstance que l'intéressée avait renoncé à sa demande le 27 avril 2012, le tribunal en a déduit que la carence de l'administration était limitée à la période du 20 décembre 2011 au 27 avril 2012 ; que ce motif est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; que le jugement doit, par suite, être annulé »

4-11-2015  n° 374241 - Le refus d'une offre de logement ne peut faire perdre au demandeur le bénéfice de la décision DALO que s'il en a été informé préalablement.

Décision n° 374241

« Résumé : 38-07-01 1) Il résulte de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation que c'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.,,,2) Lorsque le juge, saisi de conclusions tendant à la liquidation d'une astreinte, constate que le demandeur a refusé sans motif impérieux une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités mais qu'il n'avait pas été informé par le bailleur des conséquences d'un tel refus, il peut déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte mais ne saurait, sans erreur de droit, juger que l'administration se trouve déliée de l'obligation d'exécuter l'injonction prononcée en proposant à l'intéressé un logement tenant compte de ses besoins et capacités. »

13-02-2015  n° 370030  - Une offre de logement correspondant strictement au critère de superficie minimale suffit à dégager l'État de son obligation de relogement.

Décision 370030

« Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'égalité des territoires et du logement qu'un appartement d'une surface de 62 mètres carrés a été proposé le 21 décembre 2012 par la société Coopération et famille à M. et MmeA... ; qu'en les mettant à même d'accepter ce logement, dont la superficie leur aurait permis, eu égard au nombre de personnes composant leur foyer, de ne plus être considérés comme prioritaires au sens des dispositions précitées et dont il n'apparaît pas qu'il ait été, par ailleurs, inadapté à leurs besoins et capacités, le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation mise à sa charge par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation »     Observation : Le logement pour lequel le ménage, composé d'un couple et 5 enfants, avait obtenu d'être reconnu prioritaire au titre de la suroccupation, avait une surface de 55m2. L'application stricte du critère de l'article R.441-14-1 conduit à une surface de 61m2. »