Décisions du Conseil d'Etat 2014

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les 6 décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2014.

30-12-2014 n° 337717 - Liquidation d'astreinte suite à une injonction de relogement prononcée par le Conseil d'État

Décision n° 337717

Idem 341981

30-12-2014 n° 341981 - Liquidation d'astreinte suite à une injonction de relogement prononcée par le Conseil d'État

Décision n° 341981

Par décision 341981 du 6 février 2013 le CE avait prononcé une injonction de relogement. Par la présente décision il procède à la liquidation de l'astreinte consécutive au non respect du délai fixé par cette injonction.   

« Considérant qu'aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée./ Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " »

01-10-2014 n° 364055 - Le demandeur peut faire valoir devant le juge un motif impérieux justifiant son refus d'une offre de logement, y compris s'il n'a pas présenté ce motif au bailleur

Décision n° 364055

« Considérant que l'injonction prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation a été proposé au demandeur qui l'a refusé sans motif impérieux ; qu'eu égard à l'office du juge du droit au logement opposable, le demandeur peut, au cours de l'instruction, faire valoir tout élément, même nouveau, de nature à démontrer que le motif ayant justifié son refus présentait un caractère impérieux ; que, dès lors, en jugeant que Mme A... ne pouvait pas, pour justifier son refus, soulever devant lui un motif qui n'avait pas été présenté devant le bailleur, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée »

04-07-2014 n° 363042 - Décision relative au délai de recours en injonction applicable au moment où ce droit a été ouvert aux demandeurs en délai anormalement long (01-01-2012).

Décision n° 363042

« Résumé : 38-07-01 Le délai de recours de quatre mois imparti aux demandeurs reconnus prioritaires par décision d'une commission de médiation à compter de l'expiration du délai laissé à l'administration pour exécuter cette décision ne saurait courir à compter d'une date antérieure à celle à laquelle ce droit au recours a été ouvert. Il suit de là que les personnes dont le droit au recours s'est trouvé ouvert, en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le 1er janvier 2012, mais pour lesquelles le délai laissé à l'administration pour exécuter la décision favorable de la commission de médiation avait expiré avant cette date, ont pu valablement saisir le tribunal administratif jusqu'à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter du 1er janvier 2012, soit au plus tard le 2 mai 2012. »

30-04-2014  n° 354195 - Un recours en injonction doit être considéré comme recevable lorsque le dépassement du délai est consécutif à une indication erronée donnée par l'administration au demandeur

Décision n° 354195

« Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que Mme B...s'est enquise le 23 février 2011 auprès de la commission de médiation du Val-de-Marne de l'état d'avancement de son dossier ; qu'à cette date, le délai qui lui était ouvert pour saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'exécution de la décision favorable de la commission de médiation n'était pas expiré ; que le service instructeur de la commission l'a informée, par un courrier du 7 mars 2011, qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif pour faire exécuter la décision favorable dont elle était bénéficiaire à partir du 21 avril 2011 et jusqu'au 21 août 2011 ; que cette indication erronée ayant induit Mme B...en erreur, la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif le 30 avril 2011 doit être regardée comme recevable alors même qu'en application des dispositions en vigueur le délai dont elle disposait ne courait que jusqu'au 4 avril 2011 »

10-02-2014  n° 361426 - Seul le régime spécifique d'astreinte défini par l'article L.441-2-3-1 est applicable dans une procédure DALO.

Décision n° 361426

« Considérant qu'en définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative »