Décisions du conseil d'Etat 2013

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les 16 décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2013.

02-12-2013    n° 363265 – Il n'appartient pas au TA, saisi d'un recours en injonction, de porter une appréciation sur la légalité de la décision de la Comed ; en l'occurence le TA mettait en cause une décision DAHO en faveur d'une personne ne remplissant pas les conditions de séjour du DALO.     

Décision  n° 363265
« 2. Considérant que le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été proposé à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ;
3. Considérant qu'après avoir constaté que M. B...A..., de nationalité roumaine, ne satisfaisait pas aux conditions de séjour posées par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants communautaires, le tribunal administratif de Toulouse en a déduit que sa demande d'hébergement, qui avait été reconnue prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'en statuant ainsi, il a porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé ; »

01-08-2013    n° 345131 – Il n'appartient pas au TA, saisi d'un recours en injonction, de porter une appréciation sur la légalité de la décision de la Comed ; en l'occurence le TA mettait en cause une décision DAHO en faveur d'une personne ne remplissant pas les conditions de séjour du DALO.     

Décision n° 345131
« 2. Considérant que le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été proposée à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ;   3. Considérant qu'après avoir constaté que M. A...n'a jamais été autorisé à résider en France, le tribunal administratif de Paris en a déduit que sa demande d'hébergement, qui avait été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'en statuant ainsi, il a en réalité porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ; »

01-08-2013    n° 345130 – Un demandeur d'asile reconnu prioritaire DAHO ne peut se voir refuser la mise en œuvre de la décision au motif qu'il n'a pas présenté une demande dans un CADA.    

Décision  n° 345130
« Résumé 38-07-01 En l'absence de mention expresse en ce sens, un demandeur d'asile ne saurait se voir refuser un hébergement dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) du seul fait qu'il n'a pas présenté une demande d'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le cadre des dispositions de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)

01-08-2013    n° 345132 – Un demandeur d'asile reconnu prioritaire DAHO ne peut se voir refuser la mise en œuvre de la décision au motif qu'il n'a pas présenté une demande dans un CADA.    

Décision  n° 345132
« 2. Considérant qu'il ne peut être déduit des dispositions précitées du code de la construction et du code de l'action sociale et des familles, en l'absence de mention expresse en ce sens, qu'un demandeur d'asile ne puisse, se prévaloir d'un droit à l'hébergement dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation du seul fait qu'il n'a pas présenté une demande d'hébergement dans le cadre des dispositions qui leur sont spécifiques du code de l'action sociale et des familles ;  3. Considérant qu'après avoir constaté que M.B..., demandeur d'asile, n'établissait ni même n'alléguait avoir sollicité un hébergement sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles propres aux demandeurs d'asile, le tribunal administratif de Paris en a déduit que sa demande d'hébergement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui avait été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le tribunal administratif ne pouvait statuer ainsi ; qu'au surplus, le tribunal administratif a méconnu l'office du juge saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle était prioritaire, qui doit y faire droit s'il constate que n'a pas été proposée à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; que toutefois, il résulte de l'instruction que M. B...est hébergé dans une structure d'hébergement ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B. »

01-08-2013  n° 345129 – Saisi par un prioritaire DAHO pour annuler une décision rejetant l'injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre. Il n'y a pas lieu de statuer.  

 Décision n°  345129
« 1. Considérant que le pourvoi de M. B...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.B... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 7 février 2012 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B... ; »

01-08-2013    n° 345128 – Saisi par un prioritaire DAHO pour annuler une décision rejetant l'injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre. Il déclare ne pas avoir lieu de statuer.    

Décision n° 345128
« 1. Considérant que le pourvoi de M. A...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.A... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 27 décembre 2011 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... ; »

01-08-2013    n° 345133 – Il n'appartient pas au TA, saisi d'un recours en injonction, de porter une appréciation sur la légalité de la décision de la Comed ; en l'occurence le TA mettait en cause une décision DAHO en faveur d'une personne ne remplissant pas les conditions de séjour du DALO.     

Décision n° 345133 
« 2. Considérant que le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été proposée à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ;   3. Considérant qu'après avoir constaté que M. A...n'établissait ni n'alléguait résider régulièrement en France, le tribunal administratif de Paris en a déduit que sa demande d'hébergement, qui avait été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'en statuant ainsi, il a en réalité porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ; »

17-07-2013  n° 349315 – La Comed est fondée à mettre en cause la bonne foi d'un demandeur dont le comportement a causé des troubles de jouissance qui ont conduit à son expulsion.

Décision  n° 349315
« Résumé : 38-07-01 La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence. »

22-04-2013    n° 358427 – L'hébergement proposé à un demandeur désigné comme prioritaire au titre du DAHO doit présenter un caractère de stabilité (disposition reprise par la loi ALUR au L.441-2-3 III).    

Décision n° 358427 
« 5. Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d'une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l'accès à un logement autonome ; que, par suite, l'hébergement attribué à des demandeurs reconnus comme prioritaires par une commission de médiation doit présenter un caractère de stabilité, afin, notamment, de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement adapté vers l'accès au logement ; qu'en faisant bénéficier d'un hébergement d'urgence prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, qui se caractérise par son instabilité et sa saisonnalité, une personne dont la demande d'hébergement a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, le préfet ne peut être regardé comme procédant à l'exécution de la décision par laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné, constatant l'absence de proposition adaptée à la suite de la décision la commission de médiation, a ordonné que soit assuré l'hébergement de l'intéressé ; »

28-03-2013    n° 347913 – L'injonction doit être considérée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la Comed a été proposé au demandeur et que celui-ci l'a refusé sans motif impérieux.

Décision n° 347913
« Résumé : 38-07-01 L'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable (DALO) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur. »  « 4. Considérant que, pour constater le défaut d'exécution du jugement du 22 juillet 2010, le tribunal administratif a retenu que le préfet n'avait pas relogé Mme A... ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier en date du 16 décembre 2010, le préfet de la région Guyane a informé le tribunal administratif de Cayenne qu'une offre de logement adaptée aux besoins et aux capacités de Mme A...lui avait été présentée le 23 novembre 2010, mais que Mme A...l'avait refusée ; qu'ainsi, en retenant que l'offre de logement formulée par le préfet ne constituait pas une mesure propre à exécuter le jugement, sans examiner si le logement proposé répondait aux caractéristiques déterminées par la commission de conciliation et, dans l'affirmative, si le refus de Mme A...était justifié par un motif impérieux, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé »    

28-03-2013    n° 341269 – Le recours en injonction et le recours indemnitaire ne peuvent pas faire l'objet de la même requête. Si le juge administratif est saisi ainsi, il doit inviter le demandeur à régulariser par une requête distincte.    

Décision n° 341269
« Résumé : 38-07-01 1) Le juge du droit au logement opposable (DALO) saisi en vertu des dispositions d »e l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d'une requête distincte. 2) En présence de telles conclusions, le juge du DALO est tenu, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, d'inviter son auteur à les régulariser en les présentant dans le cadre d'une requête distincte »

28-03-2013    n° 347794 – Le refus de suivre un accompagnement social prescrit par la Comed délie l'administration de son obligation de relogement

Décision  n° 347794
« Résumé : 38-07-01 Lorsque, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires au logement d'un demandeur prioritaire, le refus de ce dernier de suivre un tel accompagnement social est un comportement de nature à délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle. »

28-03-2013    n° 347918 – L'injonction doit être considérée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la Comed a été proposé au demandeur et que celui-ci l'a refusé sans motif impérieux.    

Décision  n° 347918
« 3. Considérant que l'injonction prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ;  4. Considérant que, pour constater le défaut d'exécution du jugement du 18 juin 2010, le tribunal administratif a retenu que le préfet n'avait pas relogé MmeA... ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier en date du 21 juillet 2010, le préfet de la région Guyane a informé le tribunal administratif de Cayenne qu'une offre de logement adaptée aux besoins et aux capacités de Mme de Souza Silvalui avait été formulée, mais que cette dernière l'avait refusée, par une attestation établie le 6 juillet 2010 ; qu'ainsi, en retenant que l'offre de logement formulée par le préfet ne constituait pas une mesure propre à exécuter le jugement, sans examiner si le logement proposé répondait aux caractéristiques déterminées par la commission de conciliation et, dans l'affirmative, si le refus de Mme de Souza Silvaétait justifié par un motif impérieux, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé »

15-02-2013    n° 337717 – Pour les prioritaires au seul motif du délai anormalement long, le recours en injonction est ouvert depuis le 1er janvier 2012 ; accepté à tort par le TA avant cette date, un recours est devenu recevable en cours d'instance.    

Décision  n° 337717
« Résumé : 38-07-01 Le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation au titre d'un délai d'attente anormalement long est ouvert depuis le 1er janvier 2012. Si, avant cette date, une demande présentée par le bénéficiaire d'une telle décision n'était pas recevable dès lors qu'elle tendait à ce que le juge administratif fasse usage de pouvoirs dont il ne disposait alors pas, l'irrecevabilité se trouve couverte en cours d'instance par l'ouverture du droit au recours à cette catégorie de demandeurs ».

15-02-2013    n° 336006 – Saisi dans le cadre du recours en injonction, le juge n'a pas à apprécier la légalité de la décision de la Comed, même pour tirer les conséquences d'une fraude ; un comportement de nature à faire obstacle au relogement peut délier l'administration de son obligation ; tel n'est pas le cas d'inexactitudes de faible portée dans le formulaire.  

 Décision  n° 336006
« Résumé : 38-07-01 1) Eu égard à la nature de son office, et si l'administration n'est pas elle-même revenue sur sa décision, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement, même pour tirer les conséquences d'une fraude.,,2) Un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle. »   « 7. Considérant {…}; que la proposition par le préfet de la candidature du demandeur reconnu prioritaire à une société HLM pour un logement correspondant à ses besoins et capacités, alors même qu'elle atteste des diligences effectuées, ne peut, en l'absence de l'intervention d'un accord effectif de l'organisme, s'analyser comme constituant une offre de logement au sens des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8. Considérant toutefois qu'un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle ; qu'en l'espèce, les éléments avancés par le préfet des Yvelines sur le déroulement de la procédure d'attribution d'un logement à MmeB..., consistant en de simples inexactitudes de faible portée dont le formulaire de demande rempli par l'intéressée était entaché, ne sont pas de nature à établir que l'absence d'offre de logement serait imputable à l'intéressée »

06-02-2013    n°341981 – Le délai fixé pour le recours en injonction ne peut être opposé  au demandeur que s'il lui a été notifié.    

Décision  n° 341981
« 5. Considérant qu'à la date de la notification de la décision de la commission de médiation étaient applicables les dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative qui prévoient un délai de recours de quatre mois dont l'opposabilité est subordonnée à la notification des voies et délais de recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification communiquée à M. A...ne contient pas les indications relatives aux voies et délais de recours prévues par cet article ; que, par suite, le délai de recours de quatre mois n'était pas opposable à M. A...et son recours n'est pas entaché de tardiveté ; »