Décisions du conseil d'Etat 2012

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les 10 décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours de l'année 2012.

26-11-2012    n° 352420 - Les conditions de régularité du séjour doivent être remplies par l'ensemble des personnes composant le foyer.    

Décision  n° 352420
« Résumé : 335-01 Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. Au nombre de ces conditions, figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. Par suite, la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français. »

14-11-2012    n° 347901 - Le Conseil d'État valide les dispositions du décret ayant fixé les dispositions applicables aux prioritaires DALO dont le délai de recours en injonction avait expiré avant le 1er décembre 2008, date à laquelle il a été ouvert.    

Décision  n° 347901
« Résumé : 38-07-01 La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif. Si le droit d'exercer ce recours s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de trois ou six mois, selon le cas, fixé à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), délai dans lequel l'administration doit faire une offre de logement, il résulte expressément des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du CCH que ce droit au recours ne pouvait être exercé qu'à compter du 1er décembre 2008. Les demandeurs à l'égard desquels le délai imparti au préfet pour attribuer un logement avait expiré avant le 1er décembre 2008 n'ont ainsi acquis le droit de former un recours devant la juridiction administrative qu'à compter de cette dernière date. Par suite, le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 a pu légalement fixer les conditions d'exercice de ce recours applicables à ces demandeurs sans porter atteinte à des droits acquis. »

22-10-2012    n° 348965 - Le juge ne peut prononcer la liquidation des astreintes sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.    

Décision  n° 348965
« 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de pourvoir à l'hébergement de Mme A, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2010 ; que, par une ordonnance en date du 25 février 2011, le tribunal administratif, constatant le défaut d'exécution du jugement du 8 juillet 2010, a liquidé l'astreinte pour la période comprise entre le 1er septembre 2010 et le 25 février 2011 et condamné l'Etat à verser au fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France la somme de 17 800 euros ; qu'en procédant à cette liquidation sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative ; que, par suite, son ordonnance, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée ; »

10-10-2012    n° 339376 - Saisi par un prioritaire DALO pour annuler une décision rejetant l'injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre et a été relogé. Le recours perd son objet.    

Décision  n° 339376
« Résumé : 38-07-01 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant. »

01-10-2012    n° 350419 - Une fin de non-recevoir peut être tirée du caractère tardif du recours dès lors qu'il est établi que la décision de la Comed, mentionnant le délai du recours en injonction, a bien été notifiée à l'intéressé.    

Décision  n° 350419
« 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par décision du 25 février 2010 notifiée à Mme A le 4 mars 2010, la commission de médiation a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être relogée en urgence ; que cette décision mentionnait qu'à défaut d'avoir reçu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités le 25 août 2010, l'intéressée pourrait former un recours contentieux jusqu'au 27 décembre 2010 ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif du recours formé par Mme A le 25 mars 2011, le tribunal a jugé que le préfet n'apportait pas la preuve que l'intéressée avait reçu notification de la décision de la commission de médiation ; qu'en se fondant sur ce motif alors que Mme A indiquait dans sa requête que la décision, dont elle joignait une copie, lui avait été notifiée le 4 mars 2010, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; »

04-07-2012    n° 352392 - Décision sur le recours en appel qui se réfère à l'article R.811-1 du CJA, lequel a été modifié au 1er janvier 2014. Désormais, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort pour tout recours relatif au droit au logement, y compris en matière indemnitaire.

Décision  n° 352392
« 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit des exceptions pour lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment pour les recours indemnitaires pour lesquels le montant demandé dans la requête introductive d'instance n'excède pas 10 000 euros ; que le recours de Mme A, qui dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif demandait une indemnité de 25 000 euros, n'entre pas dans le champ de ces dispositions ;  3. Considérant, en deuxième lieu, que le dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités " ; que les requêtes ainsi mentionnées sont celles qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de donner suite à une décision d'une commission de médiation ; qu'il suit de là que la requête par laquelle Mme A recherche la responsabilité de l'Etat n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R. 811-1 et de l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;

01-06-2012    n° 339631 - Le fait qu'un prioritaire au titre du logement soit accueilli dans une structure d'hébergement postérieurement à la décision de la Comed ne fait pas disparaître l'urgence à le reloger.    

Décision  n° 339631
« Résumé : 38-07-01 Le juge, saisi d'un recours DALO sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.,,1) Un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur au sens des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.,,2) La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger. »

15-052012    n° 354203 - L'admission à se pourvoir devant le Conseil d'État peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux    

Décision  n° 354203
« Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en appréciant le caractère urgent de la demande de logement à la date à laquelle il a statué, le juge de l'exécution a commis une erreur de droit et violé l'alinéa 1er de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;     Considérant que ce moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi »

15-05-2012    n° 349488 - Saisi d'un recours en injonction, le TA a, par erreur, pris deux fois une décision prononçant une astreinte. Le Conseil d'État annule la deuxième décision.

Décision  n° 349488
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a saisi le 19 janvier 2011 le tribunal administratif de Cayenne d'une demande, enregistrée sous le numéro 1100062, présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation tendant à ce que cette juridiction ordonne son relogement et celui de ses trois enfants à la suite de la décision du 29 juillet 2010 de la commission départementale de médiation de la Guyane, restée sans suite, l'ayant reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence ; que le tribunal a fait droit à cette demande par un jugement du 10 mars 2011 en enjoignant à l'Etat d'assurer le logement de Mme A dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; que, toutefois, le tribunal a, par erreur, enregistré la même demande le 8 février 2011 sous le numéro 1100242 et y a fait droit par un second jugement du 24 mars 2011 en enjoignant à l'Etat de reloger Mme A et sa famille dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; qu'en statuant ainsi à nouveau sur la demande dont Mme A l'avait saisi d'être relogée avec ses trois enfants, à laquelle il avait fait droit au vu de la décision du 29 juillet 2010 de la commission départementale de médiation désignant l'intéressée comme prioritaire pour être relogée en urgence avec ses enfants mineurs par son précédent jugement du 10 mars 2011, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement du 24 mars 2011 doit par suite être annulé » 

11-04-2012    n° 322326 - Saisi par le GISTI et la FAPIL, le Conseil d'État annule l'article 1er du décret 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de séjour.    

Décision  n° 322326
« 38-07-01 L'article 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO), codifié à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, subordonne ce droit à une condition de permanence de la résidence en France. Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant précise cette condition.,,1) Ce décret n'est pas compatible avec les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants, qui interdisent de réserver aux travailleurs migrants un traitement moins favorable que celui appliqué aux ressortissants nationaux en matière de droit au logement, en tant, d'une part, qu'il subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants au sens de cette convention à une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national qui ne s'applique pas aux ressortissants nationaux et, d'autre part, qu'il exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant au sens de cette convention, tels que les travailleurs temporaires ou les salariés en mission.,,2) Si le pouvoir réglementaire pouvait, dans les limites de l'habilitation donnée par le législateur et sous réserve du respect des principes à valeur constitutionnelle ainsi que des engagements internationaux de la France, fixer, s'agissant des ressortissants étrangers, des conditions leur ouvrant un droit au logement opposable distinctes selon les titres de séjour détenus par eux, il ne pouvait légalement le faire que pour autant que les personnes résidant en France sous couvert de ces titres se trouvent dans une situation différente au regard de la condition de permanence du séjour sur le territoire national posée par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour des motifs d'intérêt général en rapport avec cette même condition. Dès lors que la différence de traitement qui résulte du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 entre les personnes détentrices d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou « salarié en mission », ou d'une carte de séjour « compétences et talents », d'une part, et les personnes détentrices d'autres titres de séjour temporaires inclus dans le champ du décret, d'autre part, ne se justifie ni par un motif d'intérêt général, ni par une différence de situation au regard de la condition de permanence du séjour, elle méconnaît le principe d'égalité. »