Décisions du conseil d'Etat 2009 à 2014

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en œuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les décisions font jurisprudence.

L'Association DALO présente ci-après les décisions concernant le DALO rendues par le Conseil d'État au cours des années 2009 à 2014.

30-12-2014 n° 337717 - Liquidation d'astreinte suite à une injonction de relogement prononcée par le Conseil d'État

Décision n° 337717

Idem 341981

30-12-2014 n° 341981 - Liquidation d'astreinte suite à une injonction de relogement prononcée par le Conseil d'État

Décision n° 341981

Par décision 341981 du 6 février 2013 le CE avait prononcé une injonction de relogement. Par la présente décision il procède à la liquidation de l'astreinte consécutive au non respect du délai fixé par cette injonction.   

« Considérant qu'aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée./ Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte " »

01-10-2014 n° 364055 - Le demandeur peut faire valoir devant le juge un motif impérieux justifiant son refus d'une offre de logement, y compris s'il n'a pas présenté ce motif au bailleur

Décision n° 364055

« Considérant que l'injonction prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être regardée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission de médiation a été proposé au demandeur qui l'a refusé sans motif impérieux ; qu'eu égard à l'office du juge du droit au logement opposable, le demandeur peut, au cours de l'instruction, faire valoir tout élément, même nouveau, de nature à démontrer que le motif ayant justifié son refus présentait un caractère impérieux ; que, dès lors, en jugeant que Mme A... ne pouvait pas, pour justifier son refus, soulever devant lui un motif qui n'avait pas été présenté devant le bailleur, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée »

04-07-2014 n° 363042 - Décision relative au délai de recours en injonction applicable au moment où ce droit a été ouvert aux demandeurs en délai anormalement long (01-01-2012).

Décision n° 363042

« Résumé : 38-07-01 Le délai de recours de quatre mois imparti aux demandeurs reconnus prioritaires par décision d'une commission de médiation à compter de l'expiration du délai laissé à l'administration pour exécuter cette décision ne saurait courir à compter d'une date antérieure à celle à laquelle ce droit au recours a été ouvert. Il suit de là que les personnes dont le droit au recours s'est trouvé ouvert, en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, le 1er janvier 2012, mais pour lesquelles le délai laissé à l'administration pour exécuter la décision favorable de la commission de médiation avait expiré avant cette date, ont pu valablement saisir le tribunal administratif jusqu'à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter du 1er janvier 2012, soit au plus tard le 2 mai 2012. »

30-04-2014  n° 354195 - Un recours en injonction doit être considéré comme recevable lorsque le dépassement du délai est consécutif à une indication erronée donnée par l'administration au demandeur

Décision n° 354195

« Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que Mme B...s'est enquise le 23 février 2011 auprès de la commission de médiation du Val-de-Marne de l'état d'avancement de son dossier ; qu'à cette date, le délai qui lui était ouvert pour saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'exécution de la décision favorable de la commission de médiation n'était pas expiré ; que le service instructeur de la commission l'a informée, par un courrier du 7 mars 2011, qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif pour faire exécuter la décision favorable dont elle était bénéficiaire à partir du 21 avril 2011 et jusqu'au 21 août 2011 ; que cette indication erronée ayant induit Mme B...en erreur, la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif le 30 avril 2011 doit être regardée comme recevable alors même qu'en application des dispositions en vigueur le délai dont elle disposait ne courait que jusqu'au 4 avril 2011 »

10-02-2014  n° 361426 - Seul le régime spécifique d'astreinte défini par l'article L.441-2-3-1 est applicable dans une procédure DALO.

Décision n° 361426

« Considérant qu'en définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales de l'article L. 911-4 du code de justice administrative »

02-12-2013    n° 363265 – Il n'appartient pas au TA, saisi d'un recours en injonction, de porter une appréciation sur la légalité de la décision de la Comed ; en l'occurence le TA mettait en cause une décision DAHO en faveur d'une personne ne remplissant pas les conditions de séjour du DALO.     

Décision  n° 363265
« 2. Considérant que le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été proposé à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ;
3. Considérant qu'après avoir constaté que M. B...A..., de nationalité roumaine, ne satisfaisait pas aux conditions de séjour posées par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants communautaires, le tribunal administratif de Toulouse en a déduit que sa demande d'hébergement, qui avait été reconnue prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'en statuant ainsi, il a porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son jugement doit être annulé ; »

01-08-2013    n° 345131 – Il n'appartient pas au TA, saisi d'un recours en injonction, de porter une appréciation sur la légalité de la décision de la Comed ; en l'occurence le TA mettait en cause une décision DAHO en faveur d'une personne ne remplissant pas les conditions de séjour du DALO.     

Décision n° 345131
« 2. Considérant que le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été proposée à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ;   3. Considérant qu'après avoir constaté que M. A...n'a jamais été autorisé à résider en France, le tribunal administratif de Paris en a déduit que sa demande d'hébergement, qui avait été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'en statuant ainsi, il a en réalité porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ; »

01-08-2013    n° 345130 – Un demandeur d'asile reconnu prioritaire DAHO ne peut se voir refuser la mise en œuvre de la décision au motif qu'il n'a pas présenté une demande dans un CADA.    

Décision  n° 345130
« Résumé 38-07-01 En l'absence de mention expresse en ce sens, un demandeur d'asile ne saurait se voir refuser un hébergement dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) du seul fait qu'il n'a pas présenté une demande d'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le cadre des dispositions de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF)

01-08-2013    n° 345132 – Un demandeur d'asile reconnu prioritaire DAHO ne peut se voir refuser la mise en œuvre de la décision au motif qu'il n'a pas présenté une demande dans un CADA.    

Décision  n° 345132
« 2. Considérant qu'il ne peut être déduit des dispositions précitées du code de la construction et du code de l'action sociale et des familles, en l'absence de mention expresse en ce sens, qu'un demandeur d'asile ne puisse, se prévaloir d'un droit à l'hébergement dans le cadre de la procédure prévue au III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation du seul fait qu'il n'a pas présenté une demande d'hébergement dans le cadre des dispositions qui leur sont spécifiques du code de l'action sociale et des familles ;  3. Considérant qu'après avoir constaté que M.B..., demandeur d'asile, n'établissait ni même n'alléguait avoir sollicité un hébergement sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles propres aux demandeurs d'asile, le tribunal administratif de Paris en a déduit que sa demande d'hébergement présentée sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, qui avait été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que le tribunal administratif ne pouvait statuer ainsi ; qu'au surplus, le tribunal administratif a méconnu l'office du juge saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle était prioritaire, qui doit y faire droit s'il constate que n'a pas été proposée à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; que toutefois, il résulte de l'instruction que M. B...est hébergé dans une structure d'hébergement ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B. »

01-08-2013  n° 345129 – Saisi par un prioritaire DAHO pour annuler une décision rejetant l'injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre. Il n'y a pas lieu de statuer.  

 Décision n°  345129
« 1. Considérant que le pourvoi de M. B...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.B... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 7 février 2012 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B... ; »

01-08-2013    n° 345128 – Saisi par un prioritaire DAHO pour annuler une décision rejetant l'injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre. Il déclare ne pas avoir lieu de statuer.    

Décision n° 345128
« 1. Considérant que le pourvoi de M. A...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.A... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 27 décembre 2011 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... ; »

01-08-2013    n° 345133 – Il n'appartient pas au TA, saisi d'un recours en injonction, de porter une appréciation sur la légalité de la décision de la Comed ; en l'occurence le TA mettait en cause une décision DAHO en faveur d'une personne ne remplissant pas les conditions de séjour du DALO.     

Décision n° 345133 
« 2. Considérant que le juge administratif, saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande tendant à ce qu'il ordonne l'hébergement d'une personne dont la commission de médiation a estimé qu'elle est prioritaire, doit y faire droit s'il constate qu'il n'a pas été proposée à cette personne une place dans une structure d'hébergement, sauf lorsque l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu ; qu'eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation ;   3. Considérant qu'après avoir constaté que M. A...n'établissait ni n'alléguait résider régulièrement en France, le tribunal administratif de Paris en a déduit que sa demande d'hébergement, qui avait été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, n'était pas au nombre de celles qui devaient être satisfaites d'urgence ; qu'en statuant ainsi, il a en réalité porté une appréciation sur la légalité de la décision de la commission de médiation et a, par suite, commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé ; »

17-07-2013  n° 349315 – La Comed est fondée à mettre en cause la bonne foi d'un demandeur dont le comportement a causé des troubles de jouissance qui ont conduit à son expulsion.

Décision  n° 349315
« Résumé : 38-07-01 La commission de médiation, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci. En particulier, un comportement tel que celui causant des troubles de jouissance conduisant à une expulsion est de nature à justifier que la commission de médiation, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier qui lui est soumis, estime que le demandeur n'est pas de bonne foi et, par suite, refuse de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d'urgence. »

22-04-2013    n° 358427 – L'hébergement proposé à un demandeur désigné comme prioritaire au titre du DAHO doit présenter un caractère de stabilité (disposition reprise par la loi ALUR au L.441-2-3 III).    

Décision n° 358427 
« 5. Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, que la reconnaissance du droit à un hébergement par une décision d'une commission de médiation doit constituer, pour les demandeurs qui en bénéficient, une étape vers l'accès à un logement autonome ; que, par suite, l'hébergement attribué à des demandeurs reconnus comme prioritaires par une commission de médiation doit présenter un caractère de stabilité, afin, notamment, de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement adapté vers l'accès au logement ; qu'en faisant bénéficier d'un hébergement d'urgence prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, qui se caractérise par son instabilité et sa saisonnalité, une personne dont la demande d'hébergement a été reconnue prioritaire par la commission de médiation, le préfet ne peut être regardé comme procédant à l'exécution de la décision par laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné, constatant l'absence de proposition adaptée à la suite de la décision la commission de médiation, a ordonné que soit assuré l'hébergement de l'intéressé ; »

28-03-2013    n° 347913 – L'injonction doit être considérée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la Comed a été proposé au demandeur et que celui-ci l'a refusé sans motif impérieux.

Décision n° 347913
« Résumé : 38-07-01 L'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable (DALO) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur. »  « 4. Considérant que, pour constater le défaut d'exécution du jugement du 22 juillet 2010, le tribunal administratif a retenu que le préfet n'avait pas relogé Mme A... ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier en date du 16 décembre 2010, le préfet de la région Guyane a informé le tribunal administratif de Cayenne qu'une offre de logement adaptée aux besoins et aux capacités de Mme A...lui avait été présentée le 23 novembre 2010, mais que Mme A...l'avait refusée ; qu'ainsi, en retenant que l'offre de logement formulée par le préfet ne constituait pas une mesure propre à exécuter le jugement, sans examiner si le logement proposé répondait aux caractéristiques déterminées par la commission de conciliation et, dans l'affirmative, si le refus de Mme A...était justifié par un motif impérieux, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé »    

28-03-2013    n° 341269 – Le recours en injonction et le recours indemnitaire ne peuvent pas faire l'objet de la même requête. Si le juge administratif est saisi ainsi, il doit inviter le demandeur à régulariser par une requête distincte.    

Décision n° 341269
« Résumé : 38-07-01 1) Le juge du droit au logement opposable (DALO) saisi en vertu des dispositions d »e l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être saisi de conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence dans la mise en oeuvre du droit au logement opposable, de telles conclusions ne pouvant être utilement présentées devant le tribunal administratif, statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif, que dans le cadre d'une requête distincte. 2) En présence de telles conclusions, le juge du DALO est tenu, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, d'inviter son auteur à les régulariser en les présentant dans le cadre d'une requête distincte »

28-03-2013    n° 347794 – Le refus de suivre un accompagnement social prescrit par la Comed délie l'administration de son obligation de relogement

Décision  n° 347794
« Résumé : 38-07-01 Lorsque, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires au logement d'un demandeur prioritaire, le refus de ce dernier de suivre un tel accompagnement social est un comportement de nature à délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle. »

28-03-2013    n° 347918 – L'injonction doit être considérée comme exécutée si un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la Comed a été proposé au demandeur et que celui-ci l'a refusé sans motif impérieux.    

Décision  n° 347918
« 3. Considérant que l'injonction prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ;  4. Considérant que, pour constater le défaut d'exécution du jugement du 18 juin 2010, le tribunal administratif a retenu que le préfet n'avait pas relogé MmeA... ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier en date du 21 juillet 2010, le préfet de la région Guyane a informé le tribunal administratif de Cayenne qu'une offre de logement adaptée aux besoins et aux capacités de Mme de Souza Silvalui avait été formulée, mais que cette dernière l'avait refusée, par une attestation établie le 6 juillet 2010 ; qu'ainsi, en retenant que l'offre de logement formulée par le préfet ne constituait pas une mesure propre à exécuter le jugement, sans examiner si le logement proposé répondait aux caractéristiques déterminées par la commission de conciliation et, dans l'affirmative, si le refus de Mme de Souza Silvaétait justifié par un motif impérieux, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, son jugement doit être annulé »

15-02-2013    n° 337717 – Pour les prioritaires au seul motif du délai anormalement long, le recours en injonction est ouvert depuis le 1er janvier 2012 ; accepté à tort par le TA avant cette date, un recours est devenu recevable en cours d'instance.    

Décision  n° 337717
« Résumé : 38-07-01 Le recours devant le juge administratif pour les bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation au titre d'un délai d'attente anormalement long est ouvert depuis le 1er janvier 2012. Si, avant cette date, une demande présentée par le bénéficiaire d'une telle décision n'était pas recevable dès lors qu'elle tendait à ce que le juge administratif fasse usage de pouvoirs dont il ne disposait alors pas, l'irrecevabilité se trouve couverte en cours d'instance par l'ouverture du droit au recours à cette catégorie de demandeurs ».

15-02-2013    n° 336006 – Saisi dans le cadre du recours en injonction, le juge n'a pas à apprécier la légalité de la décision de la Comed, même pour tirer les conséquences d'une fraude ; un comportement de nature à faire obstacle au relogement peut délier l'administration de son obligation ; tel n'est pas le cas d'inexactitudes de faible portée dans le formulaire.  

 Décision  n° 336006
« Résumé : 38-07-01 1) Eu égard à la nature de son office, et si l'administration n'est pas elle-même revenue sur sa décision, il n'appartient pas au juge saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) d'apprécier la légalité des décisions des commissions de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement, même pour tirer les conséquences d'une fraude.,,2) Un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle. »   « 7. Considérant {…}; que la proposition par le préfet de la candidature du demandeur reconnu prioritaire à une société HLM pour un logement correspondant à ses besoins et capacités, alors même qu'elle atteste des diligences effectuées, ne peut, en l'absence de l'intervention d'un accord effectif de l'organisme, s'analyser comme constituant une offre de logement au sens des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 8. Considérant toutefois qu'un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle ; qu'en l'espèce, les éléments avancés par le préfet des Yvelines sur le déroulement de la procédure d'attribution d'un logement à MmeB..., consistant en de simples inexactitudes de faible portée dont le formulaire de demande rempli par l'intéressée était entaché, ne sont pas de nature à établir que l'absence d'offre de logement serait imputable à l'intéressée »

06-02-2013    n°341981 – Le délai fixé pour le recours en injonction ne peut être opposé  au demandeur que s'il lui a été notifié.    

Décision  n° 341981
« 5. Considérant qu'à la date de la notification de la décision de la commission de médiation étaient applicables les dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative qui prévoient un délai de recours de quatre mois dont l'opposabilité est subordonnée à la notification des voies et délais de recours ; qu'il ressort des pièces du dossier que la notification communiquée à M. A...ne contient pas les indications relatives aux voies et délais de recours prévues par cet article ; que, par suite, le délai de recours de quatre mois n'était pas opposable à M. A...et son recours n'est pas entaché de tardiveté ; »

26-11-2012    n° 352420 - Les conditions de régularité du séjour doivent être remplies par l'ensemble des personnes composant le foyer.    

Décision  n° 352420
« Résumé : 335-01 Il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que les conditions réglementaires d'accès au logement social sont appréciées en prenant en compte la situation de l'ensemble des personnes du foyer pour le logement duquel un logement social est demandé. Au nombre de ces conditions, figure notamment celle que ces personnes séjournent régulièrement sur le territoire français. Par suite, la commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français. »

14-11-2012    n° 347901 - Le Conseil d'État valide les dispositions du décret ayant fixé les dispositions applicables aux prioritaires DALO dont le délai de recours en injonction avait expiré avant le 1er décembre 2008, date à laquelle il a été ouvert.    

Décision  n° 347901
« Résumé : 38-07-01 La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif. Si le droit d'exercer ce recours s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de trois ou six mois, selon le cas, fixé à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), délai dans lequel l'administration doit faire une offre de logement, il résulte expressément des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du CCH que ce droit au recours ne pouvait être exercé qu'à compter du 1er décembre 2008. Les demandeurs à l'égard desquels le délai imparti au préfet pour attribuer un logement avait expiré avant le 1er décembre 2008 n'ont ainsi acquis le droit de former un recours devant la juridiction administrative qu'à compter de cette dernière date. Par suite, le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 a pu légalement fixer les conditions d'exercice de ce recours applicables à ces demandeurs sans porter atteinte à des droits acquis. »

22-10-2012    n° 348965 - Le juge ne peut prononcer la liquidation des astreintes sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.    

Décision  n° 348965
« 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de pourvoir à l'hébergement de Mme A, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 1er septembre 2010 ; que, par une ordonnance en date du 25 février 2011, le tribunal administratif, constatant le défaut d'exécution du jugement du 8 juillet 2010, a liquidé l'astreinte pour la période comprise entre le 1er septembre 2010 et le 25 février 2011 et condamné l'Etat à verser au fonds d'aménagement urbain de la région Ile-de-France la somme de 17 800 euros ; qu'en procédant à cette liquidation sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative ; que, par suite, son ordonnance, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée ; »

10-10-2012    n° 339376 - Saisi par un prioritaire DALO pour annuler une décision rejetant l'injonction, le CE constate que le demandeur a, entretemps, reçu une offre et a été relogé. Le recours perd son objet.    

Décision  n° 339376
« Résumé : 38-07-01 Le pourvoi contre un jugement rejetant une demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et tendant à ce que le tribunal administratif ordonne le logement d'une personne reconnue prioritaire par la commission de médiation perd son objet lorsque, postérieurement à son introduction, l'intéressé bénéficie d'une offre de logement et signe le bail correspondant. »

01-10-2012    n° 350419 - Une fin de non-recevoir peut être tirée du caractère tardif du recours dès lors qu'il est établi que la décision de la Comed, mentionnant le délai du recours en injonction, a bien été notifiée à l'intéressé.    

Décision  n° 350419
« 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par décision du 25 février 2010 notifiée à Mme A le 4 mars 2010, la commission de médiation a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être relogée en urgence ; que cette décision mentionnait qu'à défaut d'avoir reçu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités le 25 août 2010, l'intéressée pourrait former un recours contentieux jusqu'au 27 décembre 2010 ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif du recours formé par Mme A le 25 mars 2011, le tribunal a jugé que le préfet n'apportait pas la preuve que l'intéressée avait reçu notification de la décision de la commission de médiation ; qu'en se fondant sur ce motif alors que Mme A indiquait dans sa requête que la décision, dont elle joignait une copie, lui avait été notifiée le 4 mars 2010, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; »

04-07-2012    n° 352392 - Décision sur le recours en appel qui se réfère à l'article R.811-1 du CJA, lequel a été modifié au 1er janvier 2014. Désormais, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort pour tout recours relatif au droit au logement, y compris en matière indemnitaire.

Décision  n° 352392
« 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit des exceptions pour lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment pour les recours indemnitaires pour lesquels le montant demandé dans la requête introductive d'instance n'excède pas 10 000 euros ; que le recours de Mme A, qui dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif demandait une indemnité de 25 000 euros, n'entre pas dans le champ de ces dispositions ;  3. Considérant, en deuxième lieu, que le dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités " ; que les requêtes ainsi mentionnées sont celles qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet de donner suite à une décision d'une commission de médiation ; qu'il suit de là que la requête par laquelle Mme A recherche la responsabilité de l'Etat n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R. 811-1 et de l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;

01-06-2012    n° 339631 - Le fait qu'un prioritaire au titre du logement soit accueilli dans une structure d'hébergement postérieurement à la décision de la Comed ne fait pas disparaître l'urgence à le reloger.    

Décision  n° 339631
« Résumé : 38-07-01 Le juge, saisi d'un recours DALO sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si cette dernière apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.,,1) Un hébergement dans un foyer ne saurait être regardé comme un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur au sens des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.,,2) La circonstance que, postérieurement à la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, un demandeur de logement se trouve hébergé de façon temporaire dans une structure d'hébergement ou un logement de transition ne suffit pas à faire disparaître l'urgence qu'il y a à le reloger. »

15-05-2012    n° 354203 - L'admission à se pourvoir devant le Conseil d'État peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux    

Décision  n° 354203
« Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'en appréciant le caractère urgent de la demande de logement à la date à laquelle il a statué, le juge de l'exécution a commis une erreur de droit et violé l'alinéa 1er de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ;     Considérant que ce moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi »

15-05-2012    n° 349488 - Saisi d'un recours en injonction, le TA a, par erreur, pris deux fois une décision prononçant une astreinte. Le Conseil d'État annule la deuxième décision.

Décision  n° 349488
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a saisi le 19 janvier 2011 le tribunal administratif de Cayenne d'une demande, enregistrée sous le numéro 1100062, présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation tendant à ce que cette juridiction ordonne son relogement et celui de ses trois enfants à la suite de la décision du 29 juillet 2010 de la commission départementale de médiation de la Guyane, restée sans suite, l'ayant reconnue comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence ; que le tribunal a fait droit à cette demande par un jugement du 10 mars 2011 en enjoignant à l'Etat d'assurer le logement de Mme A dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; que, toutefois, le tribunal a, par erreur, enregistré la même demande le 8 février 2011 sous le numéro 1100242 et y a fait droit par un second jugement du 24 mars 2011 en enjoignant à l'Etat de reloger Mme A et sa famille dans un délai de deux mois suivant la notification dudit jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; qu'en statuant ainsi à nouveau sur la demande dont Mme A l'avait saisi d'être relogée avec ses trois enfants, à laquelle il avait fait droit au vu de la décision du 29 juillet 2010 de la commission départementale de médiation désignant l'intéressée comme prioritaire pour être relogée en urgence avec ses enfants mineurs par son précédent jugement du 10 mars 2011, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que son jugement du 24 mars 2011 doit par suite être annulé » 

11-04-2012    n° 322326 - Saisi par le GISTI et la FAPIL, le Conseil d'État annule l'article 1er du décret 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de séjour.    

Décision  n° 322326
« 38-07-01 L'article 1er de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO), codifié à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, subordonne ce droit à une condition de permanence de la résidence en France. Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant précise cette condition.,,1) Ce décret n'est pas compatible avec les stipulations du 1 de l'article 6 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants, qui interdisent de réserver aux travailleurs migrants un traitement moins favorable que celui appliqué aux ressortissants nationaux en matière de droit au logement, en tant, d'une part, qu'il subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants au sens de cette convention à une condition de résidence préalable de deux ans sur le territoire national qui ne s'applique pas aux ressortissants nationaux et, d'autre part, qu'il exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des personnes pouvant avoir la qualité de travailleur migrant au sens de cette convention, tels que les travailleurs temporaires ou les salariés en mission.,,2) Si le pouvoir réglementaire pouvait, dans les limites de l'habilitation donnée par le législateur et sous réserve du respect des principes à valeur constitutionnelle ainsi que des engagements internationaux de la France, fixer, s'agissant des ressortissants étrangers, des conditions leur ouvrant un droit au logement opposable distinctes selon les titres de séjour détenus par eux, il ne pouvait légalement le faire que pour autant que les personnes résidant en France sous couvert de ces titres se trouvent dans une situation différente au regard de la condition de permanence du séjour sur le territoire national posée par l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour des motifs d'intérêt général en rapport avec cette même condition. Dès lors que la différence de traitement qui résulte du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 entre les personnes détentrices d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou « salarié en mission », ou d'une carte de séjour « compétences et talents », d'une part, et les personnes détentrices d'autres titres de séjour temporaires inclus dans le champ du décret, d'autre part, ne se justifie ni par un motif d'intérêt général, ni par une différence de situation au regard de la condition de permanence du séjour, elle méconnaît le principe d'égalité. »

07-04-2011    n° 340734 - Le Conseil d'État confirme que les recours en injonction doivent être faits dans un délai de 4 mois suivant l'expiration du délai de relogement. Des dispositions dérogatoires s'appliquaient en 2009.    

Décision  n° 340734
« Résumé : 38-07-01 En vertu des dispositions des articles R. 778-2 du code de justice administrative (CJA) et R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), un demandeur dispose d'un délai de quatre mois à compter de l'expiration de celui des délais fixés à l'article R. 441-16-1 correspondant à sa situation pour saisir le juge du droit au logement du recours prévu à l'article L. 441-2-3-1 de ce dernier code, à condition que ces délais lui aient été indiqués lors de la notification de la décision de la commission de médiation.,,1) Le recours introduit en application de l'article L. 441-2-3-1 du CCH n'ayant pas le caractère de recours contre une décision au sens de l'article R. 421-1 du CJA, le délai de recours de deux mois fixé par cet article ne lui est pas applicable.... ...2) Dans ces conditions, un recours contre une décision de la commission de médiation intervenue avant l'entrée en vigueur des articles R. 778-2 du CJA et R. 441-18-2 du CCH relève des dispositions dérogatoires de l'article 3 du décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 modifié, permettant de saisir le tribunal administratif jusqu'au 31 décembre 2009. »

15-11-2010    n° 334917 - Le Conseil d'État annule l'annexe 1 de la circulaire du 23 octobre 2009 fixant les modalités d'affectation du quart des attributions du 1% logement aux prioritaires DALO (cf.334958 pour le référé)    

Décision n° 334917
« Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 313-26-2 du code de la construction et de l'habitation, l'annexe 1 de la circulaire attaquée organise la procédure selon laquelle les organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement attribuent un quart des logements pour lesquels ils disposent de contrats de réservation aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme demandeurs de logement prioritaires par la commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du même code ; que les obligations qu'elle fait peser sur les organismes collecteurs agréés ne sont prévues par aucune disposition législative ou réglementaire ; qu'ainsi l'annexe 1 de la circulaire attaquée a ajouté des règles nouvelles, de caractère réglementaire, aux dispositions en vigueur ; que les ministres signataires de la circulaire attaquée ne tenant d'aucun texte le pouvoir d'édicter ces règles, les dispositions contestées, qui ne sont pas divisibles du reste de l'annexe 1 de la circulaire, sont entachées d'incompétence ; que, dès lors, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT est fondé à demander l'annulation de l'annexe 1 de cette circulaire »

02-07-2010    n° 332825 - Le régime spécifique des astreintes DALO est compatible avec l'article 6 de la CEDH. Le montant de l'astreinte peut être modulé en fonction de critères autres que le loyer moyen du logement adapté.    

Décision  n° 332825
«Résumé 38-07-01 Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ouvrent aux demandeurs remplissant les conditions posées par ce code la possibilité d'introduire un recours contentieux tendant à ce que le juge ordonne leur logement, leur relogement ou leur hébergement, le cas échéant sous astreinte. 1) Cette voie de recours présente un caractère effectif et est ainsi compatible avec les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH), même si l'astreinte éventuellement prononcée n'est pas versée au requérant et n'est pas exclusivement affectée à la construction de logements sociaux. 2) Il n'y a pas à rechercher, dans ces conditions, si le droit d'obtenir un logement décent et indépendant est au nombre des droits protégés par la convention ou par l'article 1er de son premier protocole additionnel, pour lesquels l'article 13 de cette convention ouvre un droit à un recours effectif. »   
« Il ressort des termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairés par les travaux préparatoires à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que le législateur, en précisant que le montant de l'astreinte devait être déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur, n'a pas entendu limiter le montant de cette astreinte au montant du loyer moyen de ce logement, mais permettre qu'elle soit modulée, selon les circonstances de l'espèce, en fonction de ce montant, calculé sur la même période que l'astreinte.      
L'astreinte prononcée, qui peut être un multiple du montant de ce loyer moyen, ne saurait néanmoins s'écarter de cette référence de façon disproportionnée. En particulier, l'hypothèse d'une astreinte dont le montant serait égal au coût pour l'Etat de la construction d'un logement social, calculé sur la même période, ne prendrait pas en compte de façon raisonnable cette référence au loyer moyen. Cette référence vaut pour la ville de Paris, pour laquelle les dispositions législatives précitées ne prévoient pas de règle spécifique ; il ressort au contraire des travaux préparatoires à la loi du 25 mars 2009 que le législateur a, précisément, souhaité définir une règle homogène applicable sur l'ensemble du territoire.       
Dès lors que le juge dispose ainsi de la faculté de moduler le montant de l'astreinte, il doit pouvoir prendre en compte d'autres éléments que le montant du loyer moyen du type de logement adapté aux besoins du demandeur et statuer en fonction de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il lui est, par suite, possible de moduler le montant de l'astreinte en fonction de critères tenant notamment à la taille de la famille, à la vulnérabilité particulière du demandeur, à la célérité et aux diligences de l'Etat, tant lors de la fixation de l'astreinte que lors de sa liquidation et, le cas échéant, de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure. »

18-06-2010    n° 337910 - Le régime spécifique des astreintes DALO ne méconnait pas le principe d'égalité, ne porte pas atteinte à l'indépendance des juridictions ni au droit à un recours effectif et un procès équitable, ne méconnait pas le droit au logement. Il n'y a pas lieu à une QPC. 

Décision  n° 337910
« Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées prévoient un mode de détermination du montant de l'astreinte identique sur tout le territoire et que les personnes introduisant un recours sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation se trouvent dans une situation différente de celle des personnes introduisant un recours de droit commun ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité ne soulève pas une question sérieuse ;  Considérant, en deuxième lieu, qu'en indiquant au juge des critères de détermination de l'astreinte dont il peut assortir l'injonction prévue à l'article L. 441-2-3-1, les dispositions du septième alinéa du I de cet article ne portent atteinte ni à l'indépendance des juridictions, ni au droit à un recours effectif et à un procès équitable ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elles seraient contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, ne soulève pas non plus une question sérieuse ;    Considérant, enfin, qu'eu égard à l'objet du dispositif institué par les articles mentionnés plus haut du code de la construction et de l'habitation, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le droit au logement ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme sérieux ;    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; que, par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; »

18-06-2010    n° 339175 - Le régime spécifique des astreintes DALO ne méconnait pas le principe d'égalité, ne porte pas atteinte à l'indépendance des juridictions ni au droit à un recours effectif et un procès équitable, ne méconnait ni le droit de propriété ni le droit au logement.    

Décision n° 339175
« Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées prévoient un mode de détermination du montant de l'astreinte identique sur tout le territoire et que les personnes introduisant un recours sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation se trouvent dans une situation différente de celle des personnes introduisant un recours de droit commun ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité ne soulève pas une question sérieuse ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en indiquant au juge des critères de détermination de l'astreinte dont il peut assortir l'injonction prévue à l'article L. 441-2-3-1, les dispositions du cinquième alinéa du II de cet article ne portent atteinte ni à l'indépendance des juridictions, ni au droit à un recours effectif et à un procès équitable ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elles seraient contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution, ne soulève pas non plus une question sérieuse ; que ne soulève pas davantage une telle question le moyen tiré d'une atteinte au droit de propriété, qui résulterait des dispositions du sixième alinéa fixant la destination du produit de l'astreinte, dès lors que celle-ci est dépourvue de caractère indemnitaire ;  Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à l'objet du dispositif institué par les articles mentionnés plus haut du code de la construction et de l'habitation, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le droit au logement ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme sérieux ;  Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance du droit de résister à l'oppression est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le caractère sérieux ; » 

11-02-2010    n° 329927 - Le fait d'être prioritaire DALO et de ne pas avoir reçu d'offre de relogement dans le délai réglementaire ne met pas en cause la décision d'octroi du concours de la force publique     

Décision  n° 329927
« Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 28 mai 2009, M. B soutient que celui-ci n'a pas procédé à un examen particulier de l'ensemble de sa situation et qu'il aurait dû considérer que constituaient des motifs de nature à justifier le refus du concours de la force publique, d'une part, le fait qu'il avait été, par une décision de la commission de médiation du département de Paris prise en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, désigné comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sans avoir reçu de proposition de relogement dans le délai de 6 mois fixé par l'article R. 441-16-1 du même code et, d'autre part, le fait qu'une décision du juge des enfants lui avait accordé le droit d'héberger sa fille deux week-ends par mois ; qu'aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police du 28 mai 2009 ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande de M. B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision »

04-02-2010    n° 334958 - Le Conseil d'État rejette un référé visant à suspendre la circulaire du 23 octobre 2009 qui, suite à la loi du 23 mars 2009, définit les modaiités de l'affectation d'un quart des attributions du 1% logement au relogement des prioritaires DALO (cf. 334917 sur le fond)

Décision  n° 334958
« Considérant que, pour justifier d'une situation d'urgence, l'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT soutient que la présentation par le préfet d'un seul candidat par logement, en dérogeant à la règle, posée par l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle les commissions d'attribution examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, restreint la faculté de choix de la commission d'attribution, risque d'entraîner la vacance de logements sociaux si le candidat relevant du DALO n'est pas retenu par la commission et empêche les bailleurs sociaux de garantir la mixité sociale, qui est un objectif fixé par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois la limitation du choix offert à l'organisme bailleur ne porte pas une atteinte grave à son fonctionnement rendant nécessaire la suspension de la circulaire dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; qu'il en est de même du risque, hypothétique, de vacance d'un logement, dans l'attente d'une nouvelle réunion de la commission d'attribution, si celle-ci ne retient pas, pour un logement donné, le candidat relevant du DALO ; que l'atteinte à la mixité sociale n'est pas démontrée ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT la somme demandée par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer »

21-07-2009   n° 324809 - La décision de la Comed peut être contestée par le préfet dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, mais elle ne peut pas l'être devant le juge du DALO, saisi dans le cadre des dispositions de l'article L.441-2-3-1    

Décision  n° 324809
« Résumé : 38-07-01 1) La décision d'une commission départementale de médiation statuant sur le droit d'un demandeur de logement ou d'hébergement, qui présente le caractère de décision créatrice de droits, fait grief. Il est ainsi possible au représentant de l'Etat d'exercer un recours tendant à son annulation, et, le cas échéant, à sa suspension, selon les règles du droit commun.... ...2) a) Eu égard à la nature de son office, il n'appartient pas au juge du droit au logement opposable, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier la légalité des décisions des commissions départementales de médiation, tant à la demande de l'administration qu'à celle du demandeur de logement ou d'hébergement. Par conséquent, le représentant de l'Etat dans le département ne peut utilement, dans le cadre d'un recours exercé par un demandeur de logement ou d'hébergement devant le juge du droit au logement opposable, ni demander l'annulation, par la voie d'une demande reconventionnelle, ni exciper de l'illégalité de la décision de la commission départementale.... ...b) Dans le cadre de son office, le juge du droit au logement opposable, saisi en vertu des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, doit s'assurer, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé :,,- s'agissant du droit à un hébergement, que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire et qu'une place adaptée ne lui a pas été proposée ;,,- s'agissant du droit à un logement, que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire et urgente et qu'un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été proposé ;,,- dans les deux cas, que l'administration n'apporte pas la preuve que l'urgence a disparu, ce qui ferait obstacle à ce que le logement, le relogement ou l'hébergement soit ordonné. »  

"Considérant que, pour justifier d'une situation d'urgence, l'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT soutient que la présentation par le préfet d'un seul candidat par logement, en dérogeant à la règle, posée par l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle les commissions d'attribution examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer, restreint la faculté de choix de la commission d'attribution, risque d'entraîner la vacance de logements sociaux si le candidat relevant du DALO n'est pas retenu par la commission et empêche les bailleurs sociaux de garantir la mixité sociale, qui est un objectif fixé par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois la limitation du choix offert à l'organisme bailleur ne porte pas une atteinte grave à son fonctionnement rendant nécessaire la suspension de la circulaire dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; qu'il en est de même du risque, hypothétique, de vacance d'un logement, dans l'attente d'une nouvelle réunion de la commission d'attribution, si celle-ci ne retient pas, pour un logement donné, le candidat relevant du DALO ; que l'atteinte à la mixité sociale n'est pas démontrée ; qu'ainsi, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITAT MARNE ET CHANTEREINE HABITAT la somme demandée par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; »

21-07-2009    n° 314070 - Le Conseil d'État valide le principe du rejet implicite des recours n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la Comed dans le délai réglementaire    

Décision  n° 314070
« Résumé : 38-07-01 La circonstance que l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que la décision de la commission de médiation doit être motivée ne fait pas obstacle à ce que naissent du silence de la commission des décisions implicites de rejet. Celles-ci ne peuvent être regardées, du seul fait qu'elles sont par nature non motivées, comme méconnaissant l'obligation de motivation imposée par l'article L. 441-2-3, dès lors qu'en application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la commission est tenue de communiquer aux demandeurs les motifs de ces décisions. »