Contester la décision de la commission de médiation

Le demandeur qui souhaite contester une décision de la commission de médiation dispose de deux voies possibles : le recours gracieux et le recours contentieux. Il est possible de faire :

--- un recours gracieux uniquement

--- un recours contentieux uniquement

--- les deux recours en parallèle

--- un recours gracieux puis, s'il est rejeté, un recours contentieux.

Le recours gracieux.

Auprès de qui ?

Il se fait auprès du président de la commission de médiation.

Dans quel délai ?

Le recours gracieux doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification de la décision de la commission de médiation.

Selon quelles modalités ?

Il se fait en adressant au président de la commission de médiation un courrier sollicitant le réexamen du dossier, exposant les motifs de cette demande, et accompagné d'une copie de la décision contestée et de toute pièce justificative utile.

Avec quel effet ?

La commission dispose d'un délai de deux mois à compte de la réception du recours gracieux pour répondre. Elle peut maintenir ou modifier sa décision. Si elle ne répond pas dans le délai, son silence vaut rejet (rejet dit implicite).

Télécharger un modèle de recours gracieux

Ce document a été élaboré dans le cadre d'un travail mené par la Fondation Abbé Pierre, la Fnars Ile de France, la FAPIL Ile de France et le Secours Catholique.

Le recours contentieux

Auprès de qui ?

Le recours contentieux se fait auprès du tribunal administratif. L'adresse du tribunal administratif compétent dans votre département est accessible sur le site du Conseil d'Etat.

Dans quel délai ?

Lorsqu'il ne fait pas de recours gracieux, ou lorqu'il souhaite faire les deux types de recours en parallègle, le demandeur doit faire son recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision de la commission de médiation.

Lorsqu'il a fait un recours gracieux auquel il n'a pas eu de réponse favorable, le demandeur doit faire son recours contentieux :

---- si la commission de médiation a répondu et maintenu sa décision : dans les deux mois suivant la notification de ce maintien ;

----- si la commission de médiation n'a pas répondu au recours gracieux : dans les deux mois suivant le rejet implicite (c'est à dire deux mois au moins et quatre mois au plus après la réception, par la commission de médiation, du recours gracieux).

Selon quelles modalités ?

En termes juridiques, il s'agit d'une « requête en excès de pouvoir ». Un formalisme rigoureux doit être respecté :

---- la décision contestée doit impérativement être jointe

---- l'argumentaire (appelé moyens en termes juridiques) doit être solide 

---- le dossier doit être fait en quatre exemplaires

Avec quel effet ?

Le tribunal administratif peut, soit maintenir la décision de la commission de médiation, soit la casser. Dans ce cas la commission de médiation devra se prononcer à nouveau, en prenant en compte la décision du tribunal.

Télécharger un modèle de "Requête en excès de pouvoir"

Ce document a été élaboré dans le cadre d'un travail mené par la Fondation Abbé Pierre, la Fnars Ile de France, la FAPIL Ile de France et le Secours Catholique.