Comprendre les procédures de recours

Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que :

  • l'État est responsable de sa mise en oeuvre : le préfet doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ;
  • des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir ; il s'agit d'abord d'un recours amiable, devant une commission de médiation, puis, si nécessaire, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Un recours n'est pas une demande ordinaire 
Le mot « recours » signifie qu’il ne s’agit pas d’une première démarche. Une personne fait un recours parce que :
---- elle n’est pas en mesure, par ses propres moyens, d’accéder à un logement décent ou de s’y maintenir,
---- et elle a déjà fait des démarches, telles qu’une demande de logement social ou une demande d’hébergement dans le département ou, en Île-de-France dans la région,
---- et ces démarches n’ont pas abouti.

 

Un recours pour obtenir quoi ?

Ce recours peut être fait,

  • soit pour obtenir un logement dit « ordinaire » (logement social ou logement privé équivalent) ; par commodité on parle alors de « recours DALO » (droit au logement opposable)

  • soit pour obtenir un hébergement social ou un logement accompagné; par commodité on parle alors de « recours DAHO » (droit à l’hébergement opposable).

Précision : l’hébergement social proposé suite à un recours DAHO ne peut être limité à quelques nuitées dans un hôtel ou un accueil d’urgence ; il doit s’agir d’un hébergement adapté aux besoins de la personne et présentant un caractère de stabilité.

Qui peut faire un recours pour obtenir un logement ordinaire (recours DALO) ?

Pour faire un recours DALO il faut :

1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,

2. être de bonne foi,

3. remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir :

4. Appartenir à l’une des deux catégories de personnes suivantes :

Qui peut faire un recours pour obtenir un hébergement ou un logement de transition (recours DAHO) ?

Ce recours peut être fait par les personnes :

  • qui ont demandé à être accueillies dans une structure d’hébergement social, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

  • et dont la demande n’a pas été satisfaite ou l’a été de façon inadaptée.

Une distinction est faite selon la nature de la demande :

  • si la personne demande une place d’hébergement, aucune condition de séjour n’est exigée ; il s’agit d’un droit inconditionnel auquel même les personnes sans-papiers peuvent prétendre ;

  • si elle demande un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, les mêmes conditions de séjour que pour le logement ordinaire sont exigées.

Le recours amiable 

Il se fait en saisissant, au moyen d’un formulaire, une commission de médiation placée auprès du préfet.

Pour obtenir les formulaires, des conseils et un appui à l’établissement du recours, se reporter à la rubrique « Faire un recours amiable en vue d'obtenir un logement ou un hébergement »

Lorsqu’elle est saisie, la commission se prononce dans un délai maximum qui est :

  • pour les recours DAHO, de six semaines

  • pour les recours DALO, de trois mois en métropole et six mois dans les départements d’Outre-mer.

Le service instructeur peut solliciter des informations complémentaires auprès du demandeur ainsi qu’auprès des bailleurs et des services sociaux.

 

Trois types de décision peuvent être prises par la commission de médiation :

  • l’acceptation du recours : la commission désigne le demandeur au préfet comme étant prioritaire et devant être relogé en urgence (ou hébergé pour les recours DAHO) ;

  • la requalification du recours : la commission peut requalifier un recours DALO en DAHO si elle estime qu’un hébergement est mieux adapté à la situation du demandeur ; elle peut également requalifier un recours DAHO en recours DALO dans le cas inverse ;

  • le rejet du recours.

Dans tous les cas la décision, qui est notifiée au demandeur, doit mentionner le ou les motifs sur lesquels elle se fonde.

Si le recours amiable n’est pas accepté

Le demandeur dont le recours n’est pas accepté (rejet, absence de décision dans le délai, ou requalification avec laquelle le demandeur n’est pas d’accord) peut contester la décision de la commission de médiation,

  • soit par un recours « gracieux » auprès de cette dernière,

  • soit par un recours juridique devant le tribunal administratif.

Un recours gracieux peut être suivi d’un recours juridique si la réponse de la commission ne satisfait pas le demandeur. Toutefois le recours n'est pas un préalable indispensable pour faire un recours devant le tribunal administratif.

Pour obtenir des conseils et un appui à l’exercice d’un recours contre la décision de la commission de médiation, se reporter à la rubrique « Contester la décision de la commission de médiation ».

Si le recours amiable est accepté

Le préfet doit appliquer la décision de la commission de médiation dans un délai :

Le recours contentieux

Il concerne les personnes qui ont été désignées prioritaires par la commission de médiation et qui, suite à cette décision, n’ont pas obtenu d’offre adaptée à leur situation dans le délai réglementaire. Le recours doit être fait dans les quatre mois qui suivent l’expiration de ce délai règlementaire.

C’est un recours auprès du tribunal administratif.

Pour obtenir des conseils et un appui à l’établissement d’un recours contentieux, se reporter à la rubrique « Faire un recours contentieux lorsque la décision de la commission de médiation n'est pas appliquée »

Dès lors que le juge constate que, bien qu’ayant été désigné prioritaire par la commission de médiation, le demandeur n’a pas obtenu d’offre adaptée dans le délai réglementaire, il ordonne au préfet de le loger (il fait une "injonction"); il peut en outre décider le versement par l’Etat d’une astreinte versée à un fonds chargé de financer des actions d’accompagnement social vers et dans le logement, le FNAVDL.

Si le préfet continue de ne pas appliquer la décision de la commission DALO, le demandeur peut engager un recours indemnitaire. Il s’agit d’une procédure, non spécifique au DALO, qui vise à obtenir une indemnisation du préjudice qui découle de la non application de la décision de la commission de médiation. Dans un premier temps, le demandeur s'adresse au préfet (recours gracieux). En cas de rejet ou de non réponse dans un délai de deux mois, il saisit le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat.