30 juin 2016

Projet de loi Égalité Citoyenneté : le droit au logement ne peut pas être enfermé dans des quotas.

Le projet de loi Égalité citoyenneté, actuellement en débat à l'Assemblée Nationale, représente une occasion importante de faire avancer la mise en œuvre du droit au logement à travers des mesures relatives à l'attribution des logements locatifs sociaux.

  • Il réaffirme les priorités d'attribution des logements locatifs sociaux, les réécrivant pour les rendre plus explicites ; le texte soumis au Parlement mentionne d'abord les ménages reconnus comme prioritaires au titre du DALO, puis liste d'autres critères de priorité.

  • Il vise à faciliter l'accès des ménages les plus pauvres à toutes les parties du parc social, avec des mesures pour adapter les loyers du parc existant.

  • Il s'efforce de promouvoir des pratiques d'attribution plus transparentes et si possible partagées au niveau intercommunal.

  • Il renforce le dispositif obligeant certaines communes à produire du logement locatif social.

Cependant une fois affirmée la priorité d'attribution, le texte définit des quotas pour les ménages prioritaires : au moins 25% des attributions devraient leur être consacrées par les maires et par le 1% logement (Action logement). Or l'étude d'impact annexée au projet de loi ne nous indique pas quel est le pourcentage de demandeurs de logements sociaux entrant dans les critères de priorité : sont-ils plus ou moins de 25% ? La question est pourtant essentielle :

  • là où les demandeurs prioritaires représentent 10% des demandeurs, le quota de 25% leur permettra d'être relogés plus vite que les autres, la priorité sera effective ;

  • là où ils représentent 40% des demandeurs, le quota de 25% fera qu'ils seront relogés moins vite que les autres, pourtant « non prioritaires » ! la priorité ne sera pas respectée.

Or nous savons que la part des demandeurs prioritaires, très variable selon les territoires, est très élevée dans ceux qui sont marqués par la crise du logement et de l'hébergement. Bien sur, les 25% sont définis comme un minimum, mais on sait que lorsque la loi fixe un quota, il constitue un objectif dont on se satisfait le plus souvent.

Le projet de loi définit également un quota de 25% des logements sociaux situés hors des quartiers relevant de la politique de la ville qui devraient être attribués :

«- à des demandeurs appartenant au quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles enregistrés dans le système national d’enregistrement sur le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale

- ou à des personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain  ».

L'avantage de ce quota est de se baser sur la demande exprimée sur le territoire intercommunal. Il permet de veiller à ce que les plus pauvres des demandeurs ne soient pas moins bien servis que les autres dans l'attribution des logements situés dans les quartiers les plus recherchés : les 25% les plus pauvres des demandeurs auront 25% des attributions. On peut y voir une application positive du quota, à condition là encore qu'il soit bien considéré comme un minimum, car cette règle devrait être articulée avec la première, qui définit des priorités d'attribution pour des critères qui vont au-delà des ressources.

Cependant, un amendement voté en commission vise à plafonner à 50% la part de ces mêmes ménages pauvres dans les attributions effectuées dans les quartiers en politique de la ville ainsi que dans tout le territoire de la commune lorsque plus de 40% de sa population vit dans cette catégorie de quartier. De l'utilisation positive du quota, on passe à une utilisation négative : elle contredit la priorité d'attribution aux ménages les plus en difficulté et elle limite leur possibilité de choisir leur lieu d'habitation.

 

Rappelons que la priorité d'attribution des logements sociaux aux ménages les plus en difficulté est l'outil quasi unique de mise en œuvre du droit au logement (la mobilisation de logements privés à des fins sociales étant hélas, très réduite). Il est donc essentiel qu'elle puisse être appliquée sans restriction aux personnes qui ont été reconnues comme prioritaires et à reloger en urgence au titre du DALO. Il est tout aussi essentiel qu'elle soit appliquée à toutes les personnes non logées ou mal logées, pour que l'utilisation de la procédure ouverte par la loi DALO garde sa fonction de dernier recours.