13 décembre 2016

Marie-Arlette Carlotti a remis à Emmanuelle Cosse son rapport d'évaluation sur le DALO

Téléchargez ici le rapport de M.A Carlotti, le communiqué de presse de la ministre, la vidéo de la remise du rapport.

Ce rapport rend compte d'une mission d'évaluation réalisée sur 14 départements connaissant une activité DALO importante (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône , Haute-Garonne, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Guyane).

Il a été remis mardi 13 décembre 2016 à Emmanuelle Cosse, ministre du logement, par Marie-Arlette Carlotti, présidente du haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du comité de suivi DALO.

Le rapport souligne d'abord un élément positif : le nombre de ménages relogés suite à un recours DALO n'a cessé de progresser depuis le vote de la loi.

Par contre, le rapport s'interroge sur la diminution du nombre de décisions favorables. Il pointe une interprétation restrictive de la loi faite par certaines commissions de médiation. La tentation de limiter le droit au logement en fonction de l'offre s'est peu à peu installée. Or, elle est contraire à la loi, tant dans son texte que dans son esprit.

En ce qui concerne les relogements, le rapport note que les moyens prévus par la loi ne sont pas pleinement utilisés : la mobilisation par les préfets de leur contingent de logements sociaux reste partielle.

Enfin le rapport souligne la déconnexion entre les ressources des ménages les plus pauvres et les loyers des logements sociaux, situation qui explique en partie (sans le justifier) que certains ménages restent en attente d'une offre de logement plusieurs années après avoir été reconnus prioritaires au titre du DALO.

M.A. Carlotti formule 40 propositions pour améliorer l'effectivité du droit au logement opposable.